Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7JA
MINUTE n° : 2026/ 386
DATE : 16 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Céline GARRIGUES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 09/09/2026, puis prorogée au 16/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Fabrice BATTESTI
Me Mathilde KOUJI-DECOURT
Me Vincent MARQUET
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Fabrice BATTESTI
Me Mathilde KOUJI-DECOURT
Me Vincent MARQUET
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit délivré le 5 janvier 2026,Monsieur [I] [T] a fait assigner Monsieur [O] [Z] et la SA ALBINGIA devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type camping-car.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle le demandeur représenté a maintenu sa demande.
Monsieur [I] [T] rappelle avoir validé un devis d'intervention des Ets IMPRIMERIE SAINT-MAXIMINOISE le 13 février 2023 pour la dépose et repose d'adhésifs publicitaires sur le côté D AR 2 panneaux, intervention à la suite de laquelle il a fait une déclaration de sinistre le 25 février 2023 en raison d'une façade de véhicule gondolée avec dilatation de la matière en plusieurs endroits. Il soutient sa demande sur la base des conclusions d'un rapport d'expertise amiable, en précisant qu'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il cherche précisément à établir mais seulement à justifier d'éléments les rendant crédibles.
Monsieur [O] [Z] représenté, conclut au débouté du demandeur et à sa condamnation au paiement de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que M. [I] ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande, en l'absence de démonstration de l'état des panneaux du véhicule avant son intervention et alors même que ledit véhicule présentait une certaine ancienneté et des adhésifs préexistants. Il soutient la mise en cause de son assureur expliquant que son intervention correspond bien à l'activité garantie, la pose d'un adhésif pouvant justifier la dépose de l'adhésif préexistant et soulignant que l'objet de l'activité est conforme à sa déclaration, peu important les modalités d'exécution.
La SA ALBINGIA représentée, conclut à sa mise hors de cause et subsidiairement, formule les plus expresses protestations et réserves. Elle argue que l'intervention de la société IMPRIMERIE SAINTE MAXIMINOISE sur le véhicule du demandeur s'inscrit en dehors de son activité garantie.
SUR QUOI,
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés est par ailleurs libre d’ordonner la mesure qui lui semble la plus adaptée pour conserver ou établir la preuve en jeu, quand bien même celle-ci serait plus lourde que celle sollicitée par les parties; il est souverain dans l’appréciation de l’adéquation de la mesure avec le but recherché.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Il est de principe que, dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, l’entrepreneur est soumis à une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conforme aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur. La double présomption de responsabilité qui pèse sur le garagiste est établie « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention », sans qu’au stade des référés, la partie demanderesse ait à démontrer un quelconque lien de causalité entre l’intervention du professionnel et le désordre subi sur le véhicule, l’origine du désordre étant justement l’objet de la mesure d’instruction sollicitée.
En l'espèce, Monsieur [I] [T] justifie, tant par la production du devis accepté des prestations que le rapport d’expertise amiable réalisé par un expert automobile le cabinet LIDEO du 7 juillet 2025 rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués sur les panneaux supports de l'intervention du professionnel, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Dès lors que l'activité déclarée par l'entreprise est celle couverte par le contrat de garantie et sans qu'il puisse être procéder à l'interprétation des clauses contractuelles en référé, il n’y a pas lieu au stade de la présente instance de mettre hors de cause la SA ALBINGIA.
S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.
Pour des motifs identiques, il ne sera pa fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge des référés, statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[B] [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Port. : 06.24.83.47.58
Mèl : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- procéder à l’examen du véhicule litigieux de type camping-car, se trouvant actuellement : garage MORIN LOISIR'AUTO [Adresse 5] ;
- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et plus particulièrement dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation du cabinet LIDEO du 7 juillet 2025, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;
-en rechercher l'origine et les causes ;
- dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, d’une réparation défectueuse, ou de vices ;
-préciser les prestations confiées à Monsieur [O] [Z] et sur quels organes elles ont porté ; dire si les désordres constatés sont survenus ou ont persisté après leur intervention ; dire si les désordres étaient constatables à l’occasion de leur intervention et en fonction de celle-ci ;
-dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s'ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité ;
- dire s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ;
-décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d'y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;
Disons que Monsieur [I] [T] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 23 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
Disons qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 novembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, n'y application des disposition de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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