Texte intégral
Copie exécutoire : Maître Justin Berest
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG j2025000627 29/09/2025
AFFAIRE 2024031244 ENTRE : SASU CERTINERGY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 798641999 Partie demanderesse : assistée de la SCP AVENS agissant par Maître [I] [V] Avocat et comparant par la SELARL JB AVOCATS agissant par Maître Justin BEREST Avocat (P0209)
ET :
SAS ASSER ENERGY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 884097387 Partie défenderesse : non comparante
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2025029051
ENTRE :
SAS CERTINERGY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 798641999
Partie demanderesse : assistée de la SCP AVENS - SCP [V] & Associés Avocats agissant par Me Hervé LEHMAN Avocat (P286) et comparant par la SELARL JB AVOCATS agissant par Maître Justin BEREST Avocat (P0209)
ET :
SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ASSER ENERGY, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige
Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energies (ci-après « CEE »), créé par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique n°2005-781 du 13 juillet
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2005 (loi POPE) impose aux fournisseurs d'énergie (les « obligés ») de promouvoir l'efficacité énergétique auprès des consommateurs en les obligeant à récolter sur une certaine période un montant de CEE fonction de leurs volumes de ventes. En échange de leur contribution aux travaux d'économie d'énergie, les obligés se voient remettre par les pouvoirs publics un volume de CEE correspondant aux économies d'énergies réalisées grâce à ces travaux. Les travaux d'économie d'énergie sont validés par le Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie (PNCEE) qui délivre les CEE. Pour remplir leurs objectifs de CEE, les obligés peuvent mener leurs propres actions d'économie d'énergie ou acheter des CEE.
La SAS CERTINERGY, qui a pour activité le conseil, les études et tout service relatif aux CEE, propose une gamme de services à ses clients en les incitant à réaliser des économies d'énergie. Elle conclut des partenariats avec des entreprises spécialisées dans les travaux d'économie d'énergie, qui, après la réalisation de ces travaux, lui renvoient les documents nécessaires à la validation des CEE par le PNCEE. CERTINERGY leur verse une prime en contrepartie des CEE obtenus qu'elle revend à des obligés. Dans ce cadre, CERTINERGY a signé, le 21 mars 2022, une convention de partenariat avec la SAS ASSER ENERGY.
Afin de lutter contre les fraudes, des contrôles obligatoires des travaux réalisés sont effectués de manière aléatoire par des bureaux de contrôle certifiés COFRAC (Comité Français d'Accréditation). Ces contrôles auraient fait apparaitre des irrégularités sur des travaux réalisés par ASSER ENERGY, à laquelle CERTINERGY a demandé de réintervenir, avant de la mettre en demeure de le faire par courrier du 3 août 2023, puis par courrier de son conseil du 20 novembre 2023 de réintervenir.
Sur requête de CERTINERGY, le président du tribunal de commerce de Pontoise l'a autorisée, par ordonnance du 29 mars 2024, à saisir, à titre conservatoire, la somme de 42 500 € correspondant aux primes qu'elle a versées à ASSER ENERGY au titre des chantiers litigieux, sur les comptes bancaires de cette dernière. La saisie pratiquée a permis d'appréhender l'intégralité de cette somme. CERTINERGY a alors engagé l'instance RG n° 2024031244 à l'encontre d'ASSER ENERGY.
Par jugement du 24 octobre 2024, ASSER ENERGY a été déclarée liquidation en judiciaire et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [T] [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. CERTINERGY a déclaré sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire le 4 novembre 2024 et a régularisé la procédure en engageant l'instance RG n° 2025029051 à l'encontre du liquidateur d'ASSER ENERGY.
La procédure
Par acte du 6 mai 2024 remis à personne habilitée, CERTINERGY assigne ASSER ENERGY (RG n° 2024031244).
Par cet acte, CERTINERGY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions dans l'instance RG n° 2024031244, de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
* Condamner la société ASSER ENERGY à verser à la société CERTINERGY la somme de 42.500 euros au titre des primes indûment perçues, avec intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 3 août 2023 ;
* Condamner la société ASSER ENERGY à verser à la société CERTINERGY la somme de 8.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
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* Condamner la société ASSER ENERGY aux entiers dépens.
Par acte du 2 avril 2025 remis à personne habilitée, CERTINERGY assigne la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ASSER ENERGY (RG n° 2025029051).
Par cet acte, CERTINERGY demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions dans l'instance RG n° 2025029051, de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil,
Vu les articles 66 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
* Recevoir la société CERTINERGY en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [T] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ASSER ENERGY;
* Fixer la créance de la société CERTINERGY au passif de la société ASSER ENERGY à la somme de 42.500 euros au titre des primes indûment perçues, avec intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 3 août 2023,
* Fixer la créance de la société CERTINERGY au passif de la société ASSER ENERGY à la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 septembre 2025.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule CERTINERGY est présente et les défendeurs bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et n'ont été présents ou représentés à aucune audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile a entendu la CERTNERGY seule en ses explications et observations, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 4 novembre 2024 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance des seuls moyens de CERTINERGY, ASSER EBERGY et son liquidateur judiciaire n'ayant pas fait valoir de moyens de défense, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CERTINERGY fait valoir que :
* La clause attributive de compétence du contrat de partenariat qu'elle a conclu avec ASSER ENERGY prévoyant la compétence exclusive de tribunal du commerce de Paris et le litige portant sur l'exécution de ce contrat, ce tribunal est compétent pour traiter du litige,
* ASSER ENERGY était tenue, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil de remplir les trois obligations de résultats mises à sa charge par l'article 3 du contrat de partenariats « engagements de l'entreprise adhérente » : réaliser des travaux conformes aux prescriptions requises en vue de l'obtention des CEE, transmettre à CERTINERGY des informations exactes pour valoriser ces travaux en CEE et réintervenir, le cas échéant, pour remédier aux non-conformités,
* Conformément à la jurisprudence, lorsque l'inexécution se rapporte à une obligation de résultat, il suffit au créancier de démontrer que l'engagement contractuel de résultat n'a pas été tenu ; or, l'article 4 de la convention stipule que CERTINERGY contrôlera par
sondage la réalité et la véracité des informations transmises, appellera systématiquement les bénéficiaires des travaux afin qu'ils confirment leur bonne réalisation et procédera au passage d'un bureau de contrôle certifié COFRAC sur un échantillon de chantiers afin qu'ils confirment la réalisation des travaux conformément aux critères du dispositif CEE et que la validation du dossier de prime par CERTINERGY était subordonnée aux résultats de ces contrôles ; ceux-ci ont montré qu'ASSER ENERGY n'a pas satisfait à ses obligations de résultat puisque des dossiers de travaux ayant donné lieu au versement de primes se sont révélés irréguliers et que les demandes de réintervention pour remédier aux irrégularités sont restées lettre morte,
Ces manquements d'ASSER ENERGY à ses obligations de résultat ont causé à CERTINERGY un préjudice dont elle est fondée à demander réparation au visa de l'article 1231-1 du Code civil ; en effet, à la suite de la découverte de ces manquements, CERTINERTGY n'a pas émis de CEE sur la base de travaux déclarés par ASSER ENERGY, alors qu'elle lui a versé 42 500 € de primes.
Sur ce
Faute pour les défendeurs, d'avoir conclu et d'avoir été présents ou représentés à aucune audience, le tribunal rendra sa décision au vu des seuls éléments exposés par la demanderesse.
Sur la régularité et la recevabilité de l'action de CERTINERGY
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Les assignations délivrées à ASSER ENERGY et à son liquidateur judiciaire ont été remise à personne habilitée, et sont donc régulières.
CERTINERGY fonde ses demandes sur les stipulations de la convention de partenariat qu'elle a signée le 21 mars 2022 avec ASSER ENERGY, dont l'article 4 « Loi applicable – Différend » stipule la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris, en cas de litige entre les parties.
A la suite du placement en liquidation judiciaire d'ASSER ENERGY, CERTINERGY a régularisée la procédure engagée à l'encontre de celle-ci (RG n° 2024031244) en engageant une instance à l'encontre de son liquidateur (RG n° 2025029051).
En conséquence la qualité à agir de CERTINERGY n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira son action régulière et recevable.
Sur la jonction des instances
L'article 367 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. ».
Or, l'action engagée par CERTINERGY à l'encontre du liquidateur judiciaire d'ASSER ENERGY (instance RG n° 2025029051) étant une régularisation, à la suite de son placement en liquidation judiciaire, de la procédure engagée à l'encontre d'ASSER ENERGY (instance RG n° 2024031244), il convient de les instruire et juger ensemble.
Le tribunal joindra donc ces deux instances enrôlées sous les RG n° 2024031244 et RG n° 2025029051 et statuera par un même jugement.
Sur la demande de CERTINERGY au titre des primes perçues par ASSER ENERGY
L'article 1103 du Code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Son article 1104 dispose que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. ».
Son article 1217 dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut … demander réparation des conséquences de l'inexécution. ».
Son article 1231-1 dispose que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
En l'espèce, l'article 4 de la convention de partenariat stipule :
« CERTINERGY procédera également aux contrôles suivants … : passage aléatoire d'un bureau de contrôle certifié COFRAC (Comité Français d'Accréditation) sur un échantillonnage des chantiers, afin de constater la bonne réalisation des travaux conformément aux critères du dispositif CEE … ».
Et son article 3 « Engagements de l'entreprise adhérente » stipule :
« En cas de non-conformité, l'Entreprise Adhérente s'engage à transmettre à CERTINERGY un procès-verbal signé par le bénéficiaire et l'Entreprise Adhérente, ainsi que des photos, attestant de la mise en conformité des chantiers vis-à-vis de ses engagements, dans le délai maximal de 15 jours ouvrés suivant la notification par CERTINERGY de ladite non-conformité. ».
Or :
* Les contrôles effectués par un bureau de contrôle certifié COFRAC ont relevé des irrégularités sur 11 chantiers réalisés par ASSER ENERGY,
* Elle n'a pas répondu aux notifications de CERTINERGY de non-conformité de ces 11 chantiers, ni à ses mises en demeure de remédier à ces non-conformités des 3 août 2023 et 20 novembre 2023.
Il en ressort que ASSER ENERGY n'a pas rempli ses obligations contractuelles et que CERTINERGY est fondée à en demander réparation.
L'article 3 de la convention de partenariat stipule :
« Enfin, en cas de rejet définitif d'un dossier par CERTINERGY, par le PNCEE ou de décision ultérieure d'annulation ou de retrait de CEE du fait d'un manquement de l'Entreprise Adhérente à ses engagements, l'Entreprise Adhérente sera tenue de verser à CERTINERGY une pénalité correspondant au montant le plus élevé des montants suivants :
* [m + s], « m » correspond au montant des primes versées par CERTINERGY au titre du dossier et « s » correspond au montant des sanctions qui pourraient être prononcées par l'administration contre CERTINERGY au titre des non-conformités constatées ;
* |v + s], « v » correspond à la valeur des CEE … ».
Or :
* Les versements des primes par CERTINERGY à ASSER ENERGY sont attestés par les virements qu'elle a effectués au titre de ces 11 chantiers,
* Le montant des primes relatives à ces 11 chantiers est de 2 500 € pour l'un de ces chantiers et 4 000 € pour chacun des 10 autres, soit au total 42 500 €.
* CERTINERGY n'a pas pu émettre les CEE correspondant à ces chantiers.
Il en ressort que CERTINERGY justifie de la créance d'un montant de 42 500 € qu'elle a déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire d'ASSER ENERGY.
L'article L. 622-28 du Code de commerce dispose que le jugement « arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard ou majorations ».
Or, CERTINERGY n'a déclaré aucune somme relative à des intérêts de retard au passif de la procédure de liquidation judiciaire d'ASSER ENERGY, qui constituent une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, le tribunal :
* fixera la créance de CERTINERGY à l'encontre d'ASSER ENERGY à la somme de 42.500 € au titre des primes indûment perçue.
* dira irrecevable la demande de CERTINERGY d'assortir la fixation de cette créance d'intérêts de retard.
Sur la demande de CERTINERGY au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CERTINERGY a dû pour faire valoir ces droits engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qui constituent une créance postérieure à l'ouverture de de la procédure de liquidation judiciaire d'ASSER ENERGY.
En conséquence, le tribunal fixera la créance de CERTINERGY à l'encontre d'ASSER ENERGY à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
La SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire d'ASSER ENERGY sera condamnée aux dépens de l'instance.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit recevable l'action de la SAS CERTINERGY ;
Joint les deux instances enrôlées sous les RG n° 2024031244 et RG n° 2025029051 sous le RG n° j2025000627 ;
Fixe la créance de la SAS CERTINERGY à l'encontre de la SAS ASSER ENERGY à la somme de 42.500 € au titre des primes indûment perçue ;
Dit irrecevable la demande de la SAS CERTINERGY d'assortir la fixation de cette créance à l'encontre de la SAS ASSER ENERGY d'intérêts de retard ;
Fixe la créance de la SAS CERTINERGY à l'encontre de la SAS ASSER ENERGY à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande ;
Condamne la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ASSER ENERGY aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA.
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En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. François Sin, Mme Danièle Brunol, Mr Hanna Moukanas.
Délibéré le 6 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.