Texte intégral
N° RG 25/05507 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOGK
Nom du ressortissant :
[T]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[T]
MME LA PREFETE DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 04 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 04 JUILLET 2025 à 14h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [G] [T]
né le 30 Novembre 1987 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 3 juillet 2025 à 16 heures 49 du procureur de la République de Lyon, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 3 juillet 2025 à 14 heures 50 ayant déclaré irrégulière la procédure et dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [G] [T],
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est donc déclaré recevable ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, en ce qu'il n'a pas remis son passeport en cours de validité à l'autorité administrative, puisque celle-ci ne dispose que d'une copie de ce document, que durant son audition en retenue administrative le 29 juin 2025, il a déclaré avoir trois enfants en France de mères françaises et n'avoir aucune raison de retourner en Algérie, exprimant ainsi explicitement son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet depuis le 12 mars 2025 et que, surtout, il n'a pas respecté l'obligation de présentation afférente à une mesure d'assignation à résidence lui ayant été notifiée le 26 mai 2025 par le préfet de la [Localité 4], comme le révèle le procès-verbal de carence établi dès le 6 juin 2025 par les services de police de [Localité 5] ;
Qu'il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [T] devant le délégué du premier président ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Disons en conséquence que [G] [T] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 5 JUILLET 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Nathalie ADRADOS Isabelle OUDOT
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