Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52772 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCB4Z
N° : 7
Assignation du :
17 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS - #U0008
DEFENDERESSE
S.A.S. A.C.K.
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Aux termes d'un acte notarié établi le 30 janvier 2002, M. [V] [D] et Mme [E] [D] ont consenti à la société Vendredi 13, aux droits de laquelle vient la SAS A.C.K., un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1] et [Adresse 3].
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur par acte d'huissier du 4 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 32 161,94 euros au titre des loyers échus à cette date.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, Mme [E] [D] a, par assignation délivrée le 17 février 2026, fait citer en référé la société A.C.K. devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir:
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,
- la condamner au paiement, à titre de provision, de la somme de 32 161,94 € arrêtée au 21 janvier 2026 ainsi qu'aux loyers à échoir jusqu'à la date de l'ordonnance sur la base mensuelle de 15 660,97€ outre 420€ de provision sur charges,
- la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel et de la provision sur charges à compter de l'ordonnance jusqu'à libération définitive des locaux,
- la condamner au paiement des intérêts légaux à compter du commandement du 4 novembre 2025,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer (251,83€) et des frais d'assignation.
A l'audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise la dette locative à la somme de 16 080,97 euros, arrêtée au 20 avril 2026. La partie défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l'espèce, le bail notarié stipule qu'à défaut de paiement intégral à son échéance du loyer convenu ou des charges et impôts récupérables, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux contenant déclaration du bailleur de son intention de se prévaloir de la clause résolutoire.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement délivré le 4 novembre 2025 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est précisé permettant au locataire d'en contester la régularité.
Le décompte locatif permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti. Dès lors, le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 6 décembre 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges.
En conséquence et après examen du décompte, la créance n'apparaît pas sérieusement contestable, et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 16 080,97 € à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupations échus au 4 mai 2026, 2ème trimestre 2026 inclus.
Il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation des intérêts depuis le commandement de payer, dès lors que la dette actuelle s'est recréée depuis cette date et qu'elle n'était donc pas exigible le 4 novembre 2025.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par la demanderesse, en vertu de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, statuant publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;
Disons que la société A.C.K. devra libérer les locaux situés [Adresse 1] et [Adresse 3], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la société A.C.K. à payer à Mme [E] [D] :
* à compter du 6 décembre 2025, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* en conséquence et d'ores et déjà, la somme de 16 080,97 € à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupations échus au 4 mai 2026, 2ème trimestre 2026 inclus ;
Condamnons la société A.C.K. au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société A.C.K. à payer à Mme [E] [D] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 3 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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