Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00174 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67OT
JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire dont le siège social est situé 457 Promenade des Anglais - BP 241 - 06292 NICE Cedex 03, identifiée au SIREN sous le numéro 058 801 481, et immatriculée au RCS de NICE, prise en la personne de son directeur général y domicilié, étant précisé que :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE était précédemment dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, et avait son siège social à MARSEILLE,ces modifications résultent d’une assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 22 novembre 2016
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat
CONTRE
La société dénommée SCI CESARINE, société civile immobilière au capital de 600 euros dont le siège social est 21 Quai des Baux à CASSIS (13260), identifiée au SIREN sous le numéro 493 723 852 et identifiée au RCS de MARSEILLE, représentée par son gérant Monsieur [N] [L], né le 30 mai 1975 à MARSEILLE, demeurant Les Terrasses - 39 Allée des Orangers à CASSIS (13260)
Ayant Me Marc MAMELLI pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul - CS 60810 - 13677 AUBAGNE Cedex,
- hypothèque légale publiée le 9 octobre 2023 volume 2023 V n°11619,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
La société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE poursuit à l’encontre de la SCI CÉSARINE suivant commandement de payer en date du 23 mai 2025 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00151, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 1er étage, actuellement à usage de locaux techniques et dependances d’un restaurant (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 21 Quai des Baux à CASSIS (13260), cadastré section CE n°215 pour 69 ca, lieudit “21 QUAI DES BAUX”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025 signifié au domicile, le poursuivant a fait assigner la SCI CÉSARINE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 décembre 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 septembre 2025 au Trésor Public (SIP d’Aubagne).
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 septembre 2025.
Le représentant de la SCI CÉSARINE n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 6 mai 2026 puis au 9 septembre 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société débitrice, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Valérie KELLER, Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 23 mai 2025 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00151, aux frais du débiteur, et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI CESARINE.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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