Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSJQ
DU : 30 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSJQ
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Z] [S] épouse [K]
née le 24 Avril 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assistée de Me Alexandra LEGER, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 29/01/2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 30 Janvier 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 30 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2026, l'Agence Régionale de santé Auvergne Rhône Alpes Délégation départementale de Haute Savoie a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [Z] [S] épouse [K], née le 24 avril 1987 à Lyon, depuis le 22 janvier 2026 sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 30 janvier 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Madame [K].
Par réquisitions écrites en date du 29 janvier 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Z] [K].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Madame [Z] [S] épouse [K] est hospitalisée sous contrainte depuis le 22 janvier 2026 ;
Attendu qu’il résulte de l’audience, du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Madame [K] a été placée en garde à vue après avoir percuté la baie vitrée de son domicile, que l'expert psychiatre qui l'a rencontrée pendant cette garde à vue, a relevé un état psychotique sévère et envahissant ;
Que les médecins ont évoqué dès le début de l'hospitalisation des troubles en lien avec une décompensation psychotique dont elle n'a pas conscience ;
Madame [Z] [K] conteste absolument ce fait mais indique accepter de prendre un traitement, ce qui n'était pas le cas au début de l'hospitalisation ;
Les certificats médicaux figurant à la procédure et émanant des Docteur [V] [F], [B] [H] évoquent tous deux cette décompensation psychotique et le dernier certificat relève une non adhésion aux sons, et un risque de mise en danger de Madame [K] et d'autrui ;
La poursuite des soins sous la forme actuelle d'une hospitalisation complète est donc justifiée et la procédure apparait au surplus régulière ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [Z] [S] épouse [K] depuis le 22 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de l'Agence Régionale de Santé AUVERGNE RHONE ALPES Délégation départementale de Haute Savoie tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Madame [Z] [S] épouse [K] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [Z] [S] épouse [K] depuis le 22 janvier 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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