Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 16/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023063463
ENTRE :
1) SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222
Partie demanderesse : assistée du cabinet JCD AVOCATS – Me Pauline BREUZET-RICHARD Avocat (C880) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean Didier MEYNARD Avocat (P240)
2) Intervenant volontaire : Société EOS FRANCE agissant en qualité de représentantrecouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée du cabinet JCD AVOCATS - Me Julie COUTURIER Avocat (C880) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SAS J.U.B.A., dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 751372343
Partie défenderesse : assistée de Me Marie Marthe JESSLEN Avocat (E67) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SA SOCIETE GENERALE (désignée ci-après SG) est un établissement bancaire.
La société JUBA SAS (désignée ci-après JUBA) exerce une activité de restauration.
Le 7 février 2017, la SG a ouvert dans ses comptes, pour une durée indéterminée, un compte courant au profit de la société J.U.B.A, n°[XXXXXXXXXX01] – Clé RIB [XXXXXXXXXX02]
Le 14 février 2017, la SG a ouvert dans ses comptes, pour une durée indéterminée, un compte courant au profit de la société J.U.B.A, n°[XXXXXXXXXX03] – Clé RIB [XXXXXXXXXX04]
Le 27 janvier 2018, la SG consentait à la société J.U.B.A pour le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] une convention de trésorerie d'une durée indéterminée d'un montant de 10 000 euros au taux de 8,25% l'an, taux majoré de 2 points au-delà de 10 000 euros.
Par acte du 20 février 2019, la convention de trésorerie du 27 janvier 2018 était remplacée par une nouvelle convention d'un montant de 16 000 euros au taux de 9,25 % dans la limite de l'ouverture et au-delà majoré de 2 points. Cette nouvelle convention était à nouveau retracée sous le n° n°[XXXXXXXXXX01] et d'une durée indéterminée.
Le 29 octobre 2019, la SG a donné préavis de 60 jours à JUBA avant la clôture de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01], en l'enjoignant de solder son compte avant le 28 décembre 2019.
Le 17 avril 2020, la SG, a notifié J.U.B.A la clôture de son compte, et l'a mise en demeure d'avoir à payer la somme de 24 653,32 euros sous huit jours.
Le 20 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu un jugement (RG2022024246) dans lequel il a débouté la SG de sa demande de voir JUBA lui verser la somme de 24 653,32 euros au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX03] ouvert le 14 février 2017 faute d'avoir justifié la somme réclamée avec le bon décompte. Le décompte fourni dans ce jugement concernait le compte courant n° [XXXXXXXXXX05].
Le 19 novembre 2024, SG a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation FCT FEDINVEST III dont EOS France est le recouvreur de créance.
Le 10 décembre 2024, la société EOS France a notifié JUBA de cette cession.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 23 octobre 2023 signifié à domicile certain, la SG a fait assigner JUBA devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Par cet acte et à l'audience du 19 juin 2025, par ses conclusions récapitulatives et dans le dernier état de ses prétentions, la SG demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Déclarer recevable l'intervention volontaire de Eos France ès-qualités ;
* Débouter la société J.U.B.A de sa demande tendant à juger irrecevable les demandes de la Société Générale ;
* Débouter la société J.U.B.A de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner la société J.U.B.A à payer à la Eos France ès-qualités la somme de 25.792,24 € outre intérêts sur la somme de 24.653,32 € à compter du 17 octobre 2023 ;
* Condamner la société J.U.B.A à payer à la société Eos France ès-qualités la somme de 3.000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL JCD Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
* Rejeter tout demande visant à écarter l'exécution provisoire.
A l'audience du 22 mai 2025 dans ses conclusions d'irrecevabilité N°3, JUBA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, Vu le jugement en date du 20 septembre 2023 et sa signification du 23 octobre 2023, Vu la sommation de communiquer notifiée au conseil de la SOCIETE GENERALE le 16 octobre 2024,
Vu l'intervention volontaire de la société EOS France,
REJETER la demande d'intervention volontaire de la société EOS France en l'absence de communication de la cession de créance et de la qualité à agir.
RECEVOIR, sans examen du fond, la société JUBA en sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
CONSTATER que la demande de condamnation au paiement de la somme de 24 653,32 € avait été formée dans l'instance RG 2022024246 qui a fait l'objet d'un jugement en date du 20 septembre 2023, devenu définitif.
JUGER, la demande de la SOCIETE GENERALE irrecevable.
LA DEBOUTER de toutes ses demandes.
LA CONDAMNER à payer à la société JUBA la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du CPC.
LA CONDAMNER aux dépens.
A l'audience du 27 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 16 janvier 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SG expose que :
* Elle a informé JUBA de la cession de sa créance à EOS France et que cette dernière est bien fondée à intervenir.
* Le solde de compte courant débiteur objet du présent litige concernant le compte n°[XXXXXXXXXX05] et non pas le compte n°[XXXXXXXXXX06] qui était l'objet d'un litige jugé dans une autre instance, elle est bien fondée en sa demande de se voir payer le solde du compte n°[XXXXXXXXXX05] régulièrement clôturé le 17 avril 2020.
JUBA fait valoir que :
* Le demande de la SG de voir JUBA condamnée à payer la somme de 24 653,32 euros outre intérêts est irrecevable car elle a été déboutée par le jugement du 23 septembre 2023.
* Ainsi, elle est bien fondée à soulever une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, et à demander au Tribunal de prononcer l'irrecevabilité de la demande.
* La société EOS France intervient en tant que cessionnaire de la créance objet du litige dont la cession ne lui a pas été notifiée, ses demandes doivent donc être déboutées.
Sur ce, le tribunal,
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la qualité à agir de EOS France
L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. […] Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible ».
L'article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
En l'espèce, le 19 novembre 2024, SG a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation FCT FEDINVEST III dont EOS est le recouvreur de créance et a notifié JUBA par courrier le 10 décembre 2024 (pièce n°12 – EOS).
Le tribunal retient que la créance a été régulièrement cédée, que JUBA a été régulièrement informée de cette cession et qu'ainsi EOS à qualité à agir à l'encontre de JUBA pour le recouvrement de la créance cédée.
Sur la fin de non-recevoir de l'autorité de la chose jugée
L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée ».
L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Le 20 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu un jugement (RG2022024246) dans lequel il a débouté la SG de sa demande de voir JUBA lui verser la somme de : « 24 653,32 euros en principal et intérêts, au titre de la convention de compte courant du 14 février 2017 » faute d'avoir justifié la somme réclamée avec le bon décompte.
La pièce n°9 de EOS, établit que JUBA a ouvert le compte courant n° [XXXXXXXXXX03] le 14 février 2017. Le 29 octobre 2019, JUBA a été informée de la clôture de ce compte sous 60 jours (pièce n°10 EOS). Le 17 avril 2020, SG a confirmé (pièce n°11 EOS) la clôture du compte
ainsi que le transfert du solde créditeur au solde débiteur d'un contrat de prêt associé à ce compte courant.
Le tribunal retient que la chose demandée dans l'affaire RG2022024246 concernait le solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX03] ouvert le 14 févier 2017 et que SG a été débouté de sa demande.
Le tribunal relève que la demande de SG dans la présente instance est de « Condamner la société J.U.B.A à payer à la EOS France ès-qualités la somme de 25.792,24 € outre intérêts sur la somme de 24.653,32 € à compter du 17 octobre 2023 ». Le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX05] au 17 octobre 2023 était de 25 792,24 euros se décomposant en 24 653,32 euros de solde débiteur du compte au 21 janvier 2020 et de 1 138,92 euros d'intérêts calculés de la date de présentation de la lettre de clôture de ce compte envoyée le 17 avril 2020 jusqu'au 17 octobre 2023, tel qu'établi par la pièce n°6 EOS.
Le tribunal relève que le montant de la créance n'est pas contesté.
Le tribunal conclut que la demande de la présente instance concerne le paiement du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX05] ouvert le 7 février 2017 et non pas du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX03] ouvert le 14 février 2017, et qu'ainsi la chose demandée dans la présente instance n'est pas la même que celle relative à l'affaire RG2022024246.
Ainsi, les dispositions de l'article 1355 du code civil ne s'appliquent pas au cas d'espèce et donc la fin de non-recevoir opposée par JUBA ne saurait prospérer.
En conséquence, le tribunal déboutera la demande de recevoir, sans examen du fond, la société JUBA en sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et la demande de constater que la demande de condamnation au paiement de la somme de 24 653,32 € avait été formée dans l'instance RG 2022024246 qui a fait l'objet d'un jugement en date du 20 septembre 2023, devenu définitif.
La demande de EOS venant au droit de SG est donc recevable, le tribunal déboutera JUBA de voir le tribunal juger la demande de la SOCIETE GENERALE irrecevable.
Sur les dépens
Les dépens et les indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort
* Déclare recevable l'intervention volontaire de EOS France ès-qualités ;
* Déboute la société J.U.B.A de sa demande tendant à juger irrecevable les demandes de la Société Générale ;
* Renvoie l'affaire à l'audience publique de mise en état de la chambre 2-1 du 16 mars 2026 à 14h30.
* Réserve les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, devant M. Damien Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.
Délibéré le 4 décembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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