Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/194
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB24-W-B7K-ESFV
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Société D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIE
- à M. [O] [Q]
- au dossier
Copie exécutoire délivrée le :
- à Société D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIE
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 1er Avril 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadette BELLA ABEGA, greffière,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDERESSE :
Société D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [L] [W] (pouvoir remis à l'audience)
D’UNE PART,
et
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
D’AUTRE PART,
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 1er juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 23 Septembre 2026, sous la signature de Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.
N° de RG 26/41 /
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat du 21 décembre 2020, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] a donné à bail à Monsieur [O] [Q] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel révisable de 208,87 euros, outre 33 euros de provision sur charges, avec versement d’un dépôt de garantie égal au montant du loyer principal.
La SEMIE de [Localité 3] a ensuite mis en demeure Monsieur [O] [Q] par lettre recommandée du 29 avril 2025 et distribuée le 7 mai 2025 de régulariser la situation en versant avant le 18 mai 2025 la somme de 140,17 euros.
Par acte du 5 septembre 2025, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] a fait signifier à Monsieur [O] [Q] un commandement de payer la somme de 495,89 euros au titre de loyers demeurés impayés, visant la clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 8 septembre 2025.
Par acte du 5 décembre 2025, notifié à la préfecture des Deux-Sèvres par voie électronique le même jour, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de Niort a fait assigner Monsieur [O] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 6 novembre 2025 ;ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [Q] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;condamner Monsieur [O] [Q] au paiement :
de la somme de 974,01 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 495,89 euros et à compter de la signification de la présente assignation pour le surplus,d’une indemnité mensuelle d’occupation du montant égal au montant du loyer augmenté des charges locatives et révisable annuellement selon les conditions définies au bail, tel que ces sommes auraient été dues en l’absence de résiliation et ce à compter du 6 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective de toute personne et de tous biens, des lieux occupés,d’une somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts,d’une somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il a été reçu au greffe une évaluation sociale de la situation de Monsieur [O] [Q] qui indique que ce dernier a rencontré des difficultés suite à la perte de son emploi. Il aurait repris le paiement de son loyer le 1er décembre 2025. Sa situation reste précaire et le FSL a été sollicité.
À l’audience du 1er avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] maintient partiellement ses demandes. En effet, elle indique que si la dette à la date du 31 mars 2026 s’élève à la somme de 1.009,17 euros elle a reçu la confirmation que l’aide du FSL était accordée à Monsieur [O] [Q] pour un montant de 876 euros sous réserve du paiement régulier par ce dernier du loyer résiduel et des 10 % restant dû. Ainsi, Monsieur [O] [Q] a jusqu’au 20 juin 2026 pour payer les 10 % restant. En outre, la SEMIE de [Localité 3] précise que le décompte inclus le loyer de mars mais que celui-ci ne sera prélevé qu’au mois d’avril. Elle ne s’oppose pas, à la demande de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, elle ne formule plus de demande à titre de dommages et intérêts.
Monsieur [O] [Q] reconnaît le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 30 euros par mois en règlement de l’arriéré. Il expose n’avoir jamais eu de difficulté de paiement de son loyer en 20 ans. Il précise que les difficultés de paiement correspondent avec un arrêt de travail puis un enchaînement de difficultés. Il précise que dans les faits, le reliquat restant est de 98 euros et qu’il peut payer cette somme d’ici le 20 juin.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé en raison des nécessités de service au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 24 I- de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de bail dispose que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Les V- et VII- de ce même article prévoient la possibilité pour le juge d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais.
Le bail conclu le 21 décembre 2020 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 septembre 2025, pour la somme en principal de 495,89 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 novembre 2025. Une indemnité d’occupation sera fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable augmenté des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.
Sur l’arriéré locatif
Il est produit par la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] un décompte locatif démontrant que Monsieur [O] [Q] reste devoir la somme de 1.009,17 euros au 31 mars 2026. Cependant, le décompte laisse apparaître le quittancement du 31 mars (concernant le loyer de mars) ne doit être payé qu’au mois d’avril. Ainsi, au jour de l’audience, Monsieur [O] [Q] est redevable de la somme de 941,40 euros au 31 mars 2026, échéance du mois de février incluse. L’octroi de l’aide FSL n’étant pas à ce jour définitif puisqu’elle dépend du paiement des 10 % restant avant le 20 juin 2026, elle ne peut être prise en considération dans le calcul de l’arriéré locatif. En revanche, si l’effectivité de cette aide d’un montant de 876 euros est confirmée, il appartiendra à la SEMIE de [Localité 3] d’en tenir compte dans l’exécution de la décision puisque la dette ne sera plus que de 65,40 euros si Monsieur [O] [Q] règle bien le quittancement du 31 mars 2026 au mois d’avril 2026 et qu’il est à jour des loyers suivants.
Au regard de ces éléments Monsieur [O] [Q] sera condamné paiement de la somme de 941,40 euros, au titre des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 495,89 euros à compter du commandement de payer (5 septembre 2025), sur la somme de 974,01 euros à compter de l’assignation (5 décembre 2025) et sur le surplus à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
L’article 24 V- de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...), au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. »
Le VII- prévoit que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »
Monsieur [O] [Q] justifie à l’audience de la fragilité de sa situation mais également de sa capacité à rembourser l’arriéré locatif dans un délai satisfaisant au regard des intérêts de la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3], qui accepte sa proposition de règlement par mensualité de 30 euros.
Dans ces circonstances, Monsieur [O] [Q] sera autorisé à se libérer du montant de la dette selon les modalités décrites au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de sorte que la demande d’expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de rappeler qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et des délais de paiement d’autre part, la clause résolutoire reprendra son plein effet. Il y a lieu de prévoir dans ce cas qu’à défaut pour Monsieur [O] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion, outre la condamnation de Monsieur [O] [Q] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, qui sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 6 novembre 2025, sauf à déduire les versements effectués postérieurement, et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
Sur les autres demandes
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, Monsieur [O] [Q], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 décembre 2020 entre la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] et Monsieur [O] [Q] concernant le bien situé [Adresse 4] étaient réunies à la date du 5 novembre 2025 ;
Condamne Monsieur [O] [Q] à verser à la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] la somme de 652,21 euros au titre des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 495,89 euros, à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 974,01 euros et à compter du présent jugement sur le surplus ;
Rappelle qu’il conviendra de déduire l’aide du FSL d’un montant de 876 euros si cette dernière est versée à la SEMIE de [Localité 3] ;
Autorise Monsieur [O] [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 21 mensualités de 30 euros chacune et une 22 ème mensualité qui soldera la dette locative ;
Précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
Dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Monsieur [O] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;
* que Monsieur [O] [Q] soit condamné à payer à la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 6 novembre 2025, sauf à déduire les versements effectués postérieurement, et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux, notamment caractérisée par la remise des clés ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [O] [Q] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION