Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 12/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 007348
DEFENDEUR : LE PETIT BERET (SAS) [Adresse 1]
Commerce de gros (commerce interentreprises) et de détail de boissons non alcoolisées, vente directe ou sur internet. Commerce de toute machine permettant la fabrication et/ou la distribution de boissons. Conception, élaboration et fabrication de boissons non alcoolisées et de toute machines permettant la fabrication et/ou la distribution de boissons, organisation de visites, de dégustations, d'évènements et de rencontres, organisation de droits oenotouristiques aux fins de promotion de terroir et des produits de la société, services de formation (de son réseau de distributeurs et autres partenaires) et de sensibilisation, location de locaux et organisation de tout atelier, séminaires, colloque, réunion ou manifestation incluant notamment l'organisation de circuits oenotouristiques privatisés, vente de produits dérivés de la société mais aussi de produits de tiers tels que produits alimentaires, éléments de décoration, produits vestimentaires et souvenirs, vente de produits alimentaires à emporter (sans fabrication ou transformation sur place) vente de boisson sans alcool à consommer sur place.
Représentée par son président, M. [V] [S], en personne Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat accompagné de Mme [J] [T], représentante du CSE
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 06/11/2025,
LE PETIT BERET (SAS) [Adresse 1]
a déposé une déclaration de cessation de paiement.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007348, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle LE PETIT BERET (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré, et ce jour après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
ATTENDU QUE LE PETIT BERET (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 813 908 183 - 2015 B 931.
ATTENDU QUE LE PETIT BERET (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'Art. L631-1 du code de commerce.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que LE PETIT BERET (SAS) a déclaré :
* Employer actuellement 10 salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 18 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 1 702 184 €
* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2024;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 2 020 283 € ;
* Estimer le montant de son passif total à 2 246 508 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La société a été créée en 2018 et est détenue à 48 % par l'holding LOUNA, ellemême détenue par M. [V] [S].
* La société LE PETIT BERET est une structure hybride entre une start-up qui n'a pas encore atteint son seuil de rentabilité et une PME. Les pertes constatées depuis la création de la société ont été couvertes grâce à plusieurs augmentations de capital et apports en compte courant d'associes.
* Le savoir-faire de la société bénéficie d'une bonne reconnaissance, la marque est reconnue dans le secteur du sans alcool et a obtenu de nombreuses récompenses sur des salons spécialisés.
* Les premières difficultés sont apparues en 2022, lorsque le groupe PERNOT RICARD, qui s'était engagé à prendre le contrôle de la société LE PETIT BERET, s'est rétracté la veille de la signature en décembre 2021, après avoir contraint la société LE PETIT BERET a exposé des frais conséquents aux fins de l'opération.
* Cette situation a abouti à d'importantes difficultés de trésorerie qui ont pu être absorbées grâce à des augmentations de capital.
* Cela n'a néanmoins pas été suffisant et la société LE PETIT BERET a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation en juillet 2022.
* Le 21 juillet 2022, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Béziers a désigné la SELARL AMAJ, prise en la personne de Maître [O] [W] aux fins
d'assister la société dans le cadre de négociations avec ses partenaires bancaires aux fins de rééchelonnement de ses dettes.
* Le 19 décembre 2022, un protocole de conciliation a été conclu entre la société LE PETIT BERET, et ses partenaires bancaires.
* Il apparait que le prévisionnel sur la base duquel le protocole a été négocié envisageait notamment de nouvelles levées de fonds. Ces dernières ont pour partie échoué, et pour partie abouti mais avec un délai de libération des fonds particulièrement long. Une opération devant permettre une levée de fonds à hauteur de 6 millions d'euros a été décidée en août 2024, opération qui devait permettre à la société de solder totalement ses dettes et initier le bond commercial qui permettrait d'attendre ses besoins en fonds de roulement et un fonctionnement optimal.
* Cette opération, malgré la signature d'un term sheet "engageant" de la part des investisseurs américains et un délai supplémentaire accordé jusqu'à avril 2025, n'a pas été réalisée, l'investisseur s'étant globalement désengagé.
* Dans ce contexte, le chiffre d'affaires de l'entreprise se trouve particulièrement impacté sur la dernière année, dans la mesure où elle n'est actuellement pas en mesure d'honorer des commandes par manque de fonds.
* Malgré un carnet de commande passablement important la société, dans sa situation actuelle, n'est pas en mesure d'assumer le coût de la production, compte-tenu de la nécessité de payer les matières premières et la façon dès la commande, alors que ses clients paient plusieurs semaines plus tard.
* Dans ce contexte le dirigeant a immédiatement réagi en diminuant les charges d'exploitation et en négociant de nombreux moratoires avec ses fournisseurs.
* La société a indiqué une date de cessation des paiements au 02/10/2025 correspondant à la facture exigible de la société RYDGE d'un montant de 7 800 €, 90 % du passif fournisseur étant moratorié.
* Il convient de préciser que le prévisionnel établi permet de d'établir à minima que la société tiendra durant la période d'observation de 6 mois.
* Il est sollicité également la désignation de la SELARL AMAJ représentée par Me [O] [W] en qualité d'administrateur judiciaire.
M. [S] a indiqué que le fonds d'investissement américain n'a versé que 350 000 € sur les 6 millions prévus. Il précise avec son conseil que la société n'a pas formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en date du 25/07/2025.
* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;
* Solliciter le redressement judiciaire ;
Mme [X] [T], représentante du CSE, précise que depuis quelques mois déjà la société essaye de réduire les coûts et faire le maximum pour préserver les emplois.
Monsieur le procureur requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 25/07/2025.
Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE PETIT BERET (SAS) et de désigner un administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
La date de cessation de paiement sera fixée au 25/07/2025, date à laquelle la société n'a pas fait opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Il convient de déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE QUE LE PETIT BERET (SAS) se trouve en état de cessation des paiements.
OUVRE A L'EGARD DE :
LE PETIT BERET (SAS) [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 25/07/2025, date à laquelle la société n'a pas fait opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF.
NOMME :
SELARL AMAJ représentée par Me [O] [W] – [Adresse 2]
– [Localité 1] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
* SELARL [H] [A] représentée par Me [H] [A] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'Art. L622-6 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
Pour faire la prisée et l'inventaire.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue à l'ART L621-3 du code de commerce.
Autorise la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 04/02/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.
DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du
MERCREDI 04 FEVRIER 2026 A 08H30
pour laquelle LE PETIT BERET (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au Greffe.
ENJOINT au Débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions de l'article L 622-6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au Greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R 624-2 alinéa 1 – du code de commerce.
Par application des dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.
ORDONNE à LE PETIT BERET (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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