Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00247 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCHR
50D
c par le RPVA
le
à
Me Erwann COUGOULAT, Me Annaïc LAVOLE
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Erwann COUGOULAT,
Me Annaïc LAVOLE
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [R] [V], [A] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Erwann COUGOULAT, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A.R.L. BILAN AUTO TECHNIC DU HILL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me HOULARD, avocat au barreau de Rennes
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 19 Août 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 27 septembre 2024, M. [R] [X], demandeur au présent procès, a acquis un véhicule d’occasion de marque Ford, modèle Transit Driver et immatriculé [Immatriculation 1], auprès de M. [B] [Z], défendeur à l’instance (pièce n°4).
Préalablement, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique, le 26 septembre 2024, lequel a été déclaré défavorable sur cinq points de défaillances majeures. Une contre-visite a été réalisé par la société à responsabilité limitée (SARL) Bilan Auto Technic du Hill, le 04 novembre 2024 laquelle, favorable, n’a relevé que quelques défaillances mineures (pièces n°2 et 3).
Selon le demandeur, il a alerté en octobre 2024 M. [Z] de la présence de phénomènes de condensation, de fuite d’huile ou de gazole ainsi qu’une fuite d’eau au niveau du lanterneau.
Toujours selon le demandeur, lors d’un contrôle technique volontaire, un technicien l’aurait alerté en juin 2025 sur l’état déplorable de la structure du véhicule, précisant que les travaux faits ne l’avaient pas été dans les règles de l’art.
Suivant procès-verbal d’examen contradictoire du 19 novembre 2025, il a été constaté l’existence de nombreux défauts et notamment une corrosion importante du véhicule. Il a été précisé que des « travaux de remise en état conséquents sont à prévoir » (pièce n°6).
Suivant rapport d’expertise amiable du 04 décembre suivant, il a été constaté « des points importants de corrosion perforante remettant en cause la sécurité du véhicule, présents avant la vente et ayant fait l’objet d’un camouflage grossier » (pièce n°7).
Suivant courrier du 09 décembre suivant, le demandeur a vainement mis en demeure le défendeur de lui restituer la totalité du prix de cession du véhicule en conséquence de la résolution de la vente qu’il a sollicitée (pièce n°8).
Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 19 mars 2026, M. [X] a dès lors assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 145, 834 et 835§1 du code de procédure civile :
- M. [Z] ;
- la SARL Bilan Auto Tehcnic du Hill, aux fins de :
- désigner un expert ;
- condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours à partir de la signification de la décision à intervenir, la SARL Bilan Auto Technic du Hill à communiquer son contrat et ses attestations d’assurances responsabilité civile au titre des années 2025 et 2026 ;
- réserver les dépens.
A l’audience sur renvoi et utile du 19 août 2026, le demandeur, représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Pareillement représenté, M. [Z], par voie de conclusions, a sollicité :
- le débouté de la demande d’expertise ;
- le rejet des débats l’extrait de la pièce n°7 des écritures adverses non produite par M. [X].
Bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, la SARL Bilan Auto Technic du Hill n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
S’agissant de l’extrait de la pièce n°7 repris aux termes des écritures du demandeur, il convient de constater que cet extrait est issu des conclusions du rapport d’expertise amiable SOTHIS communiqué contradictoirement aux parties en pièce 7 du bordereau de l’assignation et des conlusions récapitulatives, il n’y a pas lieu à rejet des débats de cet extrait.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
M. [Z] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à l’encontre de M. [Z] et la SARL Bilan Auto Technic du Hill sur le fondement de la responsabilité contractuelle et au titre de la garantie des vices cachés.
M. [Z] sollicite le débouté de cette demande, soutenant en effet que M. [X] aurait connu et accepté les graves désordres de corrosion affectant la sécurité du véhicule (sa pièce n°2). .
M. [X] a répliqué que M. [Z] avait pris l’engagement de faire procéder aux travaux nécessaires pour réparer les désordres mentionnés dans le contrôle technique du 26 septembre 2024 au titre des défaillances majeures (pièce défendeur n°2). La contre-visite du véhicule, favorable, l’a convaincu que les travaux nécessaires avaient été réalisés (sa pièce n°2). Il ajoute que M. [Z] a signé le procès-verbal de constat contradictoire et reconnu l’existence de ces graves désordres (pièce n°6).
La pièce n°2 de M. [Z] n’est nullement une acceptation de graves désordres de corrosion, mais un engagement par le vendeur de mettre un terme à ces désordres en faisant réaliser des travaux à ses frais.
Le demandeur justifie d’un motif légitime à la désignation d’un expert.
L’expertise sera, en conséquence, ordonnée au contradictoire de M. [Z].
La SARL Bilan Auto Technic du Hill n’ayant pas comparu, il convient de vérifier que cette demande formée à son encontre, est régulière, recevable et bien fondée.
Le demandeur verse aux débats :
- le procès-verbal de contre-visite du contrôle technique réalisé par ses soins, en date du 04 novembre 2024, lequel a été déclaré favorable, tandis que le contrôle précédent avait relevé cinq défaillances majeures (pièce n°3) ;
- un rapport d’expertise amiable du 04 décembre 2025, lequel évoque « des points importants de corrosion perforante remettant en cause la sécurité du véhicule, présents avant la vente et ayant fait l’objet d’un camouflage grossier » (pièce n°7).
Les fondements juridiques de l’action en germe n’apparaissent pas, en outre, comme étant manifestement compromis.
Il en résulte que M. [X] démontre disposer d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise au contradictoire de ce défendeur, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.
Sur la demande de communication de pièces
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise.
En l’espèce, M. [X] sollicite la condamnation de la SARL Bilan Technic du Hill à lui produire son contrat et ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2025 et 2026.
Dans le cadre du procès en germe envisagé à l’encontre de ce défendeur, M. [X] dispose d’un motif légitime à connaître l’identité de son assureur de responsabilité civile professionnelle au jour de sa réclamation. La SARL Bilan Technic du Hill sera, en conséquence, condamnée à lui communiquer les pièces correspondantes, comme énoncé au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes annexes
L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).
En conséquence, le demandeur conservera provisoirement la charge des dépens.
DISPOSITIF
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE monsieur [Z] de sa demande de rejet des débats de l’extrait issu de la pièce n°7 du demandeur ;
ORDONNE une expertise et désigne, pour y procéder, M. [O] [Y], inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié au [Adresse 4] à [Localité 2] (35) portable : [XXXXXXXX01] ; mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;
- entendre les parties ainsi que tous sachants ;
- prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ;
- examiner le véhicule de marque Ford, modèle Transit Driver et immatriculé [Immatriculation 1] ;
- vérifier la réalité des seuls vices allégués dans l’assignation initiale et ses annexes ;
- rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
- dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ;
- dire s’ils étaient apparents lors de la vente intervenue entre les parties, pour un acquéreur normalement avisé ou, s’ils sont apparus postérieurement ;
- chiffrer le coût des travaux propres à remédier à ces vices ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction qui serait ultérieurement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis;
FIXE à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. [X] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
DIT qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties s'il y a lieu un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
DESIGNE le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
CONDAMNE la SARL Bilan Technic du Hill à produire à M. [X] son contrat et ses attestations d’assurances responsabilité civile au titre des années 2025 et 2026, sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente jours, délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué, le cas échéant, par le juge de l’exécution ;
LAISSE provisoirement la charge des dépens au demandeur ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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