Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2025 002366
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 04/11/2025 à laquelle siégeaient :
* Président : BRESSON Philippe
* Juges : SAGE Emmanuel et CLAUS Patrick
Assistés de Me GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, représenté par M. Stéphane CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[Y] [Z] (EI)
[Adresse 1]
Non comparant
En présence de Me [P], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [Y] [Z], a nommé la SCP [P]-HERODIN, mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Me [P] expose avoir rencontré M. [Y], lequel souhaite poursuivre son activité. Il apparaît nécessaire dans un premier temps de lui permettre de reconstituer sa comptabilité et de finaliser son bilan afin d'analyser la rentabilité de sa structure.
Au regard des informations communiquées par Me [P], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable à la poursuite de la période d'observation,
AUTORISE la poursuite de l'activité de l'EI [Y] [Z], arboriste grimpeur, [Adresse 1] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 16/03/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 10 mars 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
RAPPELLE à M. [Y] qu'il doit être présent à chaque audience.
DIT que 8 jours avant cette audience, M. [Y] [Z] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
* Relevé de compte bancaire
* Déclarations mensuelles de TVA
* Attestation d'assurance en cours
* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 06/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, Président ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment