Texte intégral
Numéro de rôle : 2025021170 PC : 2025/1137
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS AI DESAMIANTAGE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
03/11/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS AI DESAMIANTAGE
[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 878 212 208
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [J] prise en la personne de Me [C] [J] Mandataire judiciaire : la SELARL [T] [L] prise en la personne de Me [T] [L] Juge-commissaire : Monsieur [I] [Y]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18/12/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/01/2026, du 19/02/2026 puis du 19/03/2026.
Par requête en date du 17/02/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de conversion du présent redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs :
* Que le débiteur est dans l'incapacité de procéder au paiement de l'intégralité des salaires du mois de janvier 2026 ;
* Que le requérant a eu connaissance de l'existence de dettes nouvelles au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce pour un montant de 51 K€ (salaires de janvier 2026, dettes sociales, locatives et autres fournisseurs) ;
* Que le dirigeant a transmis à la banque DELUBAC une facture de 17 K€ net qui est en attente de mobilisation (25% seront retenus par la banque) ;
Que d'autres factures pour un montant total de 48 K€ seraient également en cours de mobilisation ;
Qu'au total, cela représenterait, après retenue de 25% opérée par la banque, un déblocage de 49 K€.
La SAS AI DESAMIANTAGE se retrouve par conséquent en impossibilité de remédier à son état de cessation des paiements et de poursuivre sa période d'observation.
Le greffier de ce tribunal a dûment convoqué la SAS AI DESAMIANTAGE afin qu'elle soit entendue sur les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Lors de l'audience du 19/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [W] [D], représentant légal de la SAS AI DESAMIANTAGE, la SELARL AJILINK [J] prise en la personne de Me [C] [J], ès qualités, la SELARL [T] [L] prise en la personne de Me [T] [L], ès qualités et Monsieur [I] [Y], juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a déclaré se désister de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire, indiquant que les dettes nouvelles ont à date bien été régularisées et que les créances [P] doivent très rapidement être récupérées. Il sollicite alors la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 17/03/2026.
Le mandataire judiciaire prend acte de ces derniers éléments et se joint à l'administrateur judiciaire qui sollicite la poursuite de la période d'observation, après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 16/03/2026.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public ne fait pas d'observation complémentaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 17/03/2026 et du mandataire judiciaire en date du 16/03/2026.
Le tribunal prendra acte du désistement de l'administrateur judiciaire de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS AI DESAMIANTAGE.
Il ressort par ailleurs des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le passif provisoire se chiffre à un montant de 831 000 euros ;
que la société a enregistré sur novembre et décembre 2025 un chiffre d'affaires de 229 000 € et une CAF de 12 000 € ;
* que le prévisionnel prévoit un chiffre d'affaires de 693 000 € et une CAF de 54 000 € ;
* que toutes les dettes postérieures ont bien été régularisées ;
que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire ;
que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS AI DESAMIANTAGE.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Prend acte du désistement de l'administrateur judiciaire de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS AI DESAMIANTAGE.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 03/05/2026, de :
La SAS AI DESAMIANTAGE
[Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 878 212 208
Dit que la SAS AI DESAMIANTAGE devra se présenter
le 16/04/2026 à 15H00
, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
23/04/2026 à 10:00
la date à laquelle la SAS AI DESAMIANTAGE devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7
dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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