Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Madame Christine THIERRY et Monsieur Christophe AVIGNON, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 18/09/2026 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [Z], accompagné de Madame [Q] [M], une amie Maître [A] [G] de la SELARL [A] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 24/07/2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Z] [S] (EI) [Adresse 1], exerçant une acticité de couverture et inscrit au RNE sous le n° 524 338 159.
Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.
Aux termes du rapport par la SELARL [A] [G] prise en la personne de Maître [A] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l'activité se poursuit de manière satisfaisante ; la trésorerie est positive ; la société est régulièrement assurée. Monsieur [Z] doit encore améliorer son suivi administratif mais il démontre une réelle implication dans la procédure, avec l'aide de Madame [M].
En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;
Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 24/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24/01/2027 dans le redressement judiciaire de Monsieur [Z] [S] (EI).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 22/01/2027 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
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