Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01131 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVTS
ORDONNANCE
du 24 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [Z]
né le 30 Septembre 1993 à [Localité 3] (BELGIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 5],
comparant en personne,
assisté de Maître PLANTEC, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 23 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 5],
Nous, Madame PONY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [Y] [Z] a été entendu en ses observations,
Maître PLANTEC, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [Y] [Z] fait l’objet depuis le 15 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 23 septembre 2026, M. LE PREFET DU FINISTERE nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 23 septembre 2026, l’état de santé de Monsieur [Y] [Z] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [Y] [Z] fait valoir qu’il ne sort plus de chez lui depuis quatre mois, sauf pour promener son chien et faire ses courses, car en son absence, des gens viennent chez lui pour se torcher avec ses serviettes et cracher dans son lavabo ; qu’il neporte pas plainte car les gendarmes ne le croient pas ; qu’il souspçonne une arnaque aux assurances de la part de son propriétaire ; qu’il a déjà était hospitalisé en psychiatrie en 2020 pour un problème d’induction mémoriel ; qu’il a eu un problème en allant couper des ronces dans la forêt de [Localité 6] et qu’il sentait de flèches sur son flanc ; qu’on va devoir le garder longtemps à l’hopital si on peense que ce qu’il décrit est faux, car c’est la réalité.
Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, la procédure est régulière.
Par ailleurs, le certificat médical établi initialement rappelle une hospitalisation intervenue en raison d’un délire de persécution, s’agissant d’un patient schizophrène en rupture de soins. Le certificat de 24 heures souligne que Monsieur [Z] présente des idées délirantes de persécution, associées à des hallucinations cinesthésiques (impression d’avoir des flèches plantées dans le dos) ; il analyse une fuite d’eau depuis son appartement comme une tentative d’escroquerie aux assurances ; il conteste la nécessité de son hospitalisation et de son traitement. Un certificat établi le 18 septembre 2026 préconise la levée des soins sous contrainte, au motif que, malgré la persistance des idées délirantes, le patient ne présente pas de troubles du comportement présentant un danger pour lui-même ou pour autrui. Toutefois, l’avis médical motivé du 23 septembre 2026 mentionne que Monsieur [Z] présente un délire paranoïaque et complotiste et qu’il est projectif et méfiant ; il demeure persuadé que son bailleur social souhaite utiliser son assurance habitation dans son propre intérêt ; il considère que son hospitalisation n’est pas justifiée ; ses idées délirantes et leur impact sur le voisinage sont de nature à causer un trouble à l’ordre public.
Ainsi, les conditions exigées en raison des troubles psychiques constatés, qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins, pour permettre la poursuite de l'hospitalisation complète sont encore réunies. L'atteinte aux libertés de Monsieur [Z] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, une mainlevée de la mesure de soins sous contrainte s'avérant en l'état prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics , par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [Y] [Z],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Vice-Présidente
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- M. Le Procureur de la République
- M. LE PREFET DU FINISTERE
Hopital [Localité 5]
- Monsieur [Y] [Z]
- Maître PLANTEC
le 24 Septembre 2026
Le Greffier
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