Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 JUIN 2026
N° RG : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSKY
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 02/06/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. MY MONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de Paris
CRÉANCIER INSCRIT :
CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Débats à l’audience du : 31 mars 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu d'un acte authentique, reçu par notaire le 26 février 2019, la société MY MONEY BANK a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 3 octobre 2025, à monsieur [V] [C] un commandement de payer la somme totale de 176 686,93 €, valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 26 novembre 2025, sous la référence 2025S n°52.
Par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 23 janvier 2026, la société MY MONEY BANK a fait assigner monsieur [V] [C] à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2026, la société MY MONEY BANK a fait assigner et à dénoncer la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], en qualité de créancier inscrit, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 27 janvier 2026.
Aux termes de ses dernières écritures, la société MY MONEY BANK demande au juge de l'exécution de :
ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers susvisés en un seul lot,fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à ladite vente forcée,mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant au 11 juin 2025 à la somme de 176 686,93 € sans préjudice de tous autres intérêts postérieurs au taux de 2,50% l'an, frais de procédure et ceux d'exécution,ordonner, outre la publicité légale et l'aménagement judiciaire de la publicité, une annonce sur le site internet AVOVENTES ou tout autre site internet dont le coût sera inclus dans les frais taxés de poursuites,désigner tel commissaire de justice au choix du poursuivant afin de procéder à une visite de l'immeuble en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,dire que les frais et honoraires du commissaire de justice désigné et des techniciens choisis seront taxés par le juge et payés par privilège en sus du prix en même temps que les frais taxés,à titre subsidiaire, si la vente amiable venait à être autorisée à la demande du débiteur,
fixer le montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente,dire que le prix de vente de l'immeuble sera consigné sur un compte séquestre de la caisse des dépôts et consignations,taxer les frais de poursuite qui seront versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente et des émoluments, entre les mains de l'avocat poursuivant,dire que les émoluments de vente amiable seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444-91 du code de commerce, en sus du prix de vente,en tout état de cause
condamner monsieur [C] au paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société MY MONEY BANK,ordonner l'emploi des dépens en frais taxés de poursuite, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation.Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience d'orientation du 31 mars 2026, lors de laquelle la société MY MONEY BANK a requis, par l'intermédiaire de son conseil, le renvoi en vente forcé des biens et droits immobiliers, monsieur [V] [C] n'ayant pas constitué avocat et n'ayant pas comparu à l'audience, aucune proposition de vente amiable ni contestation au renvoi en vente forcée n'a été formulée.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. »
L'article L. 322-1, alinéa 1, du même code prévoit que « Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. »
L'article R. 322-15 précise que « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. »
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites, non contestées, que, conformément aux articles L. 111-3 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la société MY MONEY BANK poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [V] [C], en vertu d'un acte authentique, reçu par notaire le 26 février 2019.
Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance du poursuivant
Selon l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Selon l’article L111-6 du même code, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Il est constant que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant, que la créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution et que la certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
En l'espèce, agissant en vertu d'un acte authentique, reçu par notaire le 26 février 2019, et suivant commandement de payer valant saisie en date du 3 octobre 2025, la société MY MONEY BANK justifie détenir une créance dont la liquidité, l'exigibilité et la certitude ne sont pas contestées, d'un montant de 176 686,93 €, en principal, frais et intérêt, selon décompte arrêté au 11 juin 2025.
Sur les Biens et droits immobiliers objets de la saisie
Conformément à l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Il ressort du commandement valant saisie immobilière délivré le 3 octobre 2025, que la procédure de saisie immobilière porte sur les biens et droits réels immobiliers dont est titulaire monsieur [V] [C], situés [Adresse 4], et figurant au cadastre de ladite commune sous la référence BC n°[Cadastre 1].
Sur le renvoi en vente forcée
Dans la mesure où le ou les débiteurs saisis n’ont pas sollicité l’autorisation de vendre amiablement le ou les immeubles saisis, il convient d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant rappelé qu’en vertu de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d’audience à laquelle il y sera procédé, et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Le créancier poursuivant formant une demande en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution d'aménagement des mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 et suivants du même code, il convient d'y faire droit aux fins d'assurer une publicité susceptible de toucher un public plus large.
Il sera rappelé, par ailleurs, d'une part, que conformément à l'article R. 322-26, le créancier poursuivant, ou les créanciers inscrits, peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente, dès lors que l'utilisation de ces moyens complémentaires n'entraînent aucun frais supplémentaire pour le débiteur et, d’autre part, que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, de sorte qu'en l'état, le créancier sera débouté de son éventuelle demande d'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef du bien saisi.
Sur les demandes accessoires
Les dépens qui n'entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du ou des débiteurs saisis.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande d’indemnité, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
RAPPELLE que la société MY MONEY BANK poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [V] [C] en vertu d'un acte authentique, reçu par notaire le 26 février 2019 ;
RETIENT la créance de la société MY MONEY BANK, créancier poursuivant, à l'égard de monsieur [V] [C], pour la somme de 176 686,93 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 11 juin 2025, et outre les frais et intérêts jusqu'au parfait règlement ;
CONSTATE que le créancier inscrit n'a pas comparu à l'audience d'orientation ;
ORDONNE le renvoi en vente forcée des bien et droits immobiliers appartenant à monsieur [V] [C], situés [Adresse 4], enregistrés au cadastre de ladite commune sous la référence BC n°[Cadastre 1] ;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Vienne, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l'audience du 06 octobre 2026 à 9 heures ;
INVITE le débiteur saisi à comparaître à l'audience d'adjudication ;
DIT que le bien immobilier pourra faire l'objet d'une visite entre le 20ième et le 10ième jours précédant la vente, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, avec le concours d'un commissaire de justice, lequel pourra se faire assister le cas échéant de deux témoins, de la force publique et d'un serrurier ;
AUTORISE le créancier poursuivant à faire publier un des avis simplifiés sur les plates formes de parutions de ventes d'immeuble, notamment « AVOVENTES », en complément, de la parution dans un journal d'annonces légales ;
RAPPELLE que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
DIT que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi ;
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION