Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11205 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNP73
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/00598
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI MIB
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mourad ESSELMI collaborateur de Me Pierre GIRARD de la SELEURL TROIS CENT DIX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0124
à
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] - EMIRATS ARABES UNIS
Représenté par Me Geoffrey SAULIN collaborateur de Me Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Juillet 2026 :
Par jugement du 10 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant M. [H] à la SASU MIB, la SCI MIB et Mme [Z], a, notamment :
- constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer des 9 et 10 août 2023 n'a pas été réglée dans le délai d'un mois ;
- constaté que le contrat conclu le 27 septembre 2022 entre M. [H], d'une part, et la SCI MIB d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à Paris (16ème) est résilié depuis le 11 septembre 2023 ;
- dit n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur la demande visant à voir valider le congé délivré le 9 août 2023 à la société MIB et dénoncé à Mme [Z] le 25 août 2023 pour le 2 octobre 2023, devenue sans objet ;
- dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [Z] ;
- ordonné à la SCI MIB et à Mme [Z] ainsi qu'à tout occupant de leur chef de libérer les lieux ;
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef avec l'assistance de la force publique ;
- statué sur le sort des meubles ;
- condamné in solidum la SCI MIB et Mme [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit 2.244,32 euros par mois, à compter du 11 septembre 2023 ;
- dit que cette indemnité d'occupation qui se substitue au loyer dès le 11 septembre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné in solidum la SCI MIB et Mme [Z] à payer à M. [H] la somme de 24.138,04 euros au titre de l'arriéré locatif et d'indemnités d'occupation arrêté au 3 juin 2024 ;
- condamné in solidum la SCI MIB et Mme [Z] à payer à M. [H] la somme de 200 euros au titre de la clause pénale ;
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
- condamné in solidum la SCI MIB et Mme [Z] à payer à M. [H] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût des commandements de payer et assignation.
Par déclaration du 10 octobre 2024, les sociétés MIB ont relevé appel de ce jugement.
Par acte du 31 mars 2026, la SCI MIB a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, M. [H] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement susvisé.
A l'audience, la SCI MIB a maintenu sa demande et soutenu oralement les moyens développés dans l'acte introductif d'instance en faisant au surplus état d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux déposée postérieurement au jugement entrepris.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, M. [H] s'oppose à cette demande en indiquant qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux de réformation du jugement ni de conséquences manifestement excessives survenues depuis celui-ci, précisant qu'aucune observation tendant à écarter l'exécution provisoire n'a été formulée en première instance.
SUR CE
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En application de ce texte, c'est seulement si les deux conditions susvisées sont cumulativement réunies que l'exécution provisoire peut être arrêtée.
Il ne ressort pas du jugement entrepris que des observations ont été faites devant le premier juge tendant à voir écarter l'exécution provisoire du jugement.
Mais, il est exact que postérieurement à celui-ci, le 3 octobre 2024, la SCI MIB a déposé plainte avec constitution de partie civile contre, notamment, M. [H], pour faux et usage de faux, considérant que le bail litigieux sur lequel est fondée la condamnation prononcée à son encontre est un faux dès lors qu'elle soutient ne pas connaître le défendeur, ne l'avoir jamais rencontré, n'avoir pas signé le bail litigieux et ne pas connaître l'occupante des lieux. Elle explique avoir initialement déposé une plainte auprès du procureur de la République, le 13 février 2024, à la suite de la dénonciation d'une saisie conservatoire le 24 janvier 2024 (laquelle a été considérée insuffisante par le premier juge) et, avoir été contrainte de mettre en mouvement l'action publique en raison de l'absence de diligence du parquet.
Cette plainte avec constitution de partie civile, qui constitue un élément nouveau survenu depuis le jugement entrepris est de nature à caractériser de possibles conséquences manifestement excessives en fonction des résultats des investigations devant être menées.
Par ailleurs, les contestations émises par la SCI MIB, dont le numéro d'immatriculation et l'adresse figurant sur le bail ne correspondent pas aux siens ainsi que l'a relevé le premier juge et l'existence de cette plainte avec constitution de partie civile sont de nature à constituer raisonnablement un moyen sérieux de réformation du jugement entrepris.
Il convient dès lors d'arrêter l'exécution provisoire dont est assortie cette décision.
Au regard de l'issue du litige, chacune des parties supportera les dépens engagés et aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement prononcé le 10 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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