Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01956 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNFM
AFFAIRE :
[S]
C/
[Z]
Grosse exécutoire :Me PILLIARD
Copie :Madame [H] [Z]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [T] [K] [S] épouse [M]
née le 10 Octobre 1954 à [Localité 1]
de nationalité Francaise
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me PILLIARD, avocat du barreau de TOULON substitué par Me LEROY, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [H] [Z]
née le 06 Octobre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 10 juin 2025 délivrée à l’encontre de [Z] [H] ci-après-désignée « le locataire » à la demande de [S] [T] épouse [M] venant aux droits suivant acte de notoriété de feue [S] [W] née [V], ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 9 septembre 2025, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2], le condamner à lui payer par provision la somme de 1957,03 euros arrêtée au 28 août 2025, août inclus, au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, autoriser le bailleur à disposer des meubles selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, à la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et des dénonciations, ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition et sans caution.
Le locataire [Z] [H] n’est pas présent ni représenté alors que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile du commissaire de justice instrumentaire.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 6 février 2024 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 28 février 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
La juridiction n’a pas reçu des services sociaux du département du Var le diagnostic social et financier du locataire.
Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 1.957,03 euros arrêtée au 28 août 2025, août inclus. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement de cette somme par provision avec intérêts de droit au taux légal sur la somme au principal de 1.309,59 euros à la date du commandement du 28 février 2025 et à la date de la présente décision pour le surplus.
Il est observé que le locataire a payé par virement du 12 août 2025 la somme de 619,77 euros au titre du loyer du mois d’août 2025 lui ouvrant le droit de demander éventuellement un échéancier. Or, bien que, curieusement il fasse l’objet d’un PV 659 pour la signification de la présente assignation, le locataire savait, par le commandement de payer qui lui avait été notifié en temps et en heure et non régularisé, qu’il avait une dette et qu’il lui appartenait de prendre ses dispositions avec le bailleur, son mandataire l’agence immobilière RIPOLL ou le commissaire de justice instrumentaire pour signaler un départ ou une absence voire demander un échéancier. Tel n’a pas été le cas et en ce sens il ne peut être accordé un délai de paiement.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai imparti.
Force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit le 11 avril 2025 à minuit pour le non-apurement de la dette, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité. Aussi, à défaut pour ce dernier d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Au visa dudit code, le bailleur sera autorisé à disposer dus meubles du locataire pour leur enlèvement et dépôt.
Il n’appartient pas au juge des référés de prononcer la résolution du bail qui relève d’une décision du juge du fond mais de constater la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. Cette indemnité est déjà en partie décomptée, celle depuis l’acquisition de la clause résolutoire du 11 avril 2025, dans le décompte à la date du 28 août 2025.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Le locataire sera tenu aux entiers dépens en ce compris les coûts du commandement de payer, de l’assignation et des dénonces, et à payer au bailleur la somme de 600,00 euros au titre des frais irrépétibles.
L’exécution provisoire est de droit mais pour l’expulsion il y a lieu d’appliquer les dispositions du code des procédures civiles d’exécution (commandement de quitter les lieux avec délai de deux mois et prise en compte de la période hivernale).
Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation le 11 avril 2025 à minuit du bail consenti par [S] [T] épouse [M] à [Z] [H] sur les locaux sis [Adresse 2] ;
Constatons que [Z] [H] est devenue occupant sans droit ni titre du logement précité depuis l’acquisition de la clause résolutoire ;
Ordonnons le départ immédiat de [Z] [H] et de tous occupants de son chef ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et, en ce cas,
Autorisons [S] [T] épouse [M] à disposer des meubles pour l’enlèvement et le dépôt selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons [Z] [H] à payer par provision à [S] [T] épouse [M] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Condamnons [Z] [H] à payer par provision à [S] [T] épouse [M] la somme de 1.957,03 euros arrêtée au 28 août 2025 avec intérêts de droit au taux légal sur la somme au principal de 1.309,59 euros à la date du commandement du 28 février 2025 et à la date de la présente décision pour le surplus;
Condamnons [Z] [H] à payer à [S] [T] épouse [M] la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [Z] [H] aux entiers dépens en ce compris les coûts du commandement de payer, de l’assignation et des dénonces ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;
Déboutons [S] [T] épouse [M] du reste de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président
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