Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00249
N° Portalis DBX4-W-B7J-UI7W
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 23 Juin 2026
Dossier BDF N° 000525001873
Monsieur [A] [N]
C/
S.C.I. [1]
réf créance : loyer - gestionnaire [2]
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM2001, IN4/001
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [A] [N]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIERS :
S.C.I. [1] (IMEFA 171)
réf créance : loyer - gestionnaire [2]
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP GUERRIER & DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM2001, IN4/001
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 14 mai 2025, M. [A] [N] saisissait la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 24 avril 2025, la commission décidait que sa demande était recevable et orientait le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 12 juin 2025, la commission élaborait la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui était notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et notamment au [2], gestionnaire, le 21 juin 2025.
Le conseil de la SCI [3], propriétaire et bailleur, la contestait par lettre recommandée du 3 juillet 2025 en indiquant que le débiteur pouvait trouver un travail compte tenu de son âge et que le loyer n’était pas honoré depuis juin 2024
La commission saisissait le juge par lettre enregistrée au greffe le 15 juillet 2025.
Les parties étaient convoquées à l'audience du 2 avril 2026.
La SCI [3], représentée par son conseil, a maintenu les termes de son recours en actualisant sa créance à la somme de 13 543,75 € en précisant que le débiteur était toujours dans les lieux et qu’il n’y avait aucun règlement à l’exception de la CAF ; qu’elle était dans l’attente du concours de la force publique pour l’expulser en l’exécution de l’ordonnance de référé du 4 juillet 2025.
Elle s’est opposée à tout effacement de la dette locative en soulevant la mauvaise foi du débiteur qui aurait caché l’existence d’un colocataire.
M. [A] [N], régulièrement convoqué, n’a pas comparu, n’était pas représenté et n’a pas excusé son absence. Il n’a fait aucune observation écrite.
Par courrier enregistré au greffe le 18 février 2026, la CAF de la Haute-Garonne a rappelé le montant de ces créances : IM 2/001 de 9,54 €, IN4/001 de 198,30 € et IN4/002 de 27 €.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Il y a lieu de constater que le recours de la SCI [3] est recevable ayant respecté les règles de forme et délais légaux.
Sur le fond
Aux termes de l’article L 743-2 dudit code, “à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission”.
En l’espèce, M. [A] [N] a bien déclaré être en colocation avec son frère lors du dépôt de sa demande de surendettement en précisant dans la lettre d’accompagnement avoir des problèmes financiers car son frère avait perdu son travail et qu’il s’était retrouvé seul à régler ses dettes avec l’impossibilité d’honorer son loyer avec des allocations chômage de 980 €.
Il a été régulièrement convoqué à l’audience puisqu’il a signé l’accusé réception de la convocation le 2 février 2026.
Il n'a pas comparu à l'audience du 02 avril 2026 de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier si sa situation est irrémédiablement compromise, d’autant qu’il indique être agent de sécurité, secteur professionnel offrant de nombreuses offres d’emploi.
En conséquence, il convient de ne pas ouvrir une procédure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la commission en vue de vérifier sa situation professionnelle et personnelle actuelle et de mettre en oeuvre le cas échéant les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
Par ailleurs, il devra expliquer pourquoi le loyer et les charges courantes ne sont pas honorés notamment depuis la date de recevabilité.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
DECLARE le recours de la SCI [3] recevable.
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. [A] [N].
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation
LAISSE les dépens à la charge de M. [A] [N].
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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