Texte intégral
Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp S.C.I. CACTUS ROC + 2 grosses DDFIP + 1 exp Me Jean-marc FARNETI + 1grosse Me Gilles CHATENET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 31 Juillet 2026
DÉCISION N° : 26/280
N° RG 23/04711 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PNIC
DEMANDERESSE :
S.C.I. CACTUS ROC
[Adresse 1]
représentée par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Maître Malcolm MOULDAÏA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES
[Adresse 2]
représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Naouel TAHAR, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 15 Octobre 2024 que le jugement serait prononcé le 16 Décembre 2024, prorogé au 31 Juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Un avis de mise en recouvrement (AMR) n°20210705119, du 15 juillet 2021, reçu le 30 suivant aurait été émis à l’encontre de la SCI Cactus Roc, pour la somme totale de 83 897 € (75 453 € de droits et 8 444 € d’intérêts de retard), au titre des droits de mutation à titre onéreux de l’année 2017. (Cet AMR n’est pas versé aux débats, mais résulte des éléments dont justifie la SCI Cactus Roc et notamment de la réponse de l’administration fiscale à la contestation de cet acte).
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 août 2021, la SCI Cactus Roc a, par l’intermédiaire de son conseil, formé un recours contre l’avis de mise en recouvrement référencé 20210705119 et sollicité le sursis de paiement et la suspension des effets du recouvrement (pièce n°3 en demande).
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 septembre 2022, l’administration fiscale a rejeté la réclamation de la SCI Cactus Roc et lui a notifié les voies de recours. Cette missive, adressée à la SCI Cactus Roc à son siège social situé en France, a été retournée à l’expéditeur le 18 octobre 2022, avec la mention « pli avisé et non réclamé » (pièce n°4 en demande, la décision de rejet étant annexée à la décision de rejet à l’opposition à poursuite)
Cette décision de rejet a également été adressée au conseil de la SCI Cactus Roc par lettre simple du 28 octobre 2022, avec la précision que la SCI Cactus Roc n’avait pas réclamé la lettre recommandée qui lui avait été adressée (pièce n°4 en demande, cette notification étant annexée à la décision de rejet à l’opposition à poursuite).
Elle n’a pas fait l’objet d’un recours dans les deux mois, mettant fin au sursis à paiement prévu à l’article L.277 du livre des procédures fiscales.
***
Le 3 février 2023, le comptable public du SIE de Grasse aurait adressé à la SCI Cactus Roc une lettre de mise en demeure de payer la somme de 83 897 €, qui aurait été reçue le 21 février 2023. (Cette mise en demeure n’est pas versée aux débats, mais est évoquée dans les contestations de la SCI Cactus Roc adressées à l’administration fiscale).
Le 10 mars 2023, le comptable public du SIE de Grasse aurait notifié une saisie administrative à tiers détendeur portant sur la somme de 83 897 €, due par la SCI Cactus Roc au titre des droits de mutation à titre onéreux au titre de l’année 2017. (Cette SATD n’est pas versée aux débats, mais résulte de la pièce n°1 en demande, à savoir l’opposition à poursuite formée par la SCI Cactus Roc).
Par courrier du 19 mars 2023, la SCI Cactus Roc a, par l’intermédiaire de son avocat, contesté la mise en demeure 20210200124 et la saisie administrative à tiers détenteur portant la référence dossier 100085640214 828736306, du 10 mars 2023, auprès du comptable public (pièce n°1 en demande).
Selon lettre du 25 avril 2023 (pièce n°2 en demande), le directeur départemental des finances publiques (sous la plume de Monsieur [R] [J], administrateur des finances publiques, délégataire) a informé la SCI Cactus Roc, d’une part, de ce que le comptable du SIE de Grasse allait donner mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur et d’autre part, de ce que sa réclamation évoquant des motifs d’assiette (valeur vénale du bien) avait été transmise au service compétent pour instruction. Il n’y était pas fait état de la position de l’administration sur le bien-fondé des moyens invoqués à l’appui de l’opposition à poursuite, ni sur la contestation de la mise en demeure.
Il n’est pas justifié de la saisine d’une juridiction pour contester l’absence de réponse à la contestation de la mise en demeure, malgré le silence de l’administration fiscale de ce chef.
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Le 16 mai 2023, le comptable public du SIE de Grasse aurait notifié une saisie administrative à tiers détendeur portant sur la somme de 83 897 €, due par la SCI Cactus Roc au titre des droits de mutation à titre onéreux au titre de l’année 2017. (Cette SATD n’est pas versée aux débats, mais résulte de la pièce n°4 en demande, à savoir l’opposition à poursuite formée par la SCI Cactus Roc).
Il n’est pas justifié si cette saisie a été fructueuse et dans l’affirmative, à quelle hauteur.
Le 8 juin 2023, la SCI Cactus Roc a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté cette saisie administrative à tiers détenteur en invoquant le fait qu’elle avait formé une réclamation le 19 mars 2023, que l’AMR avait été intégralement contesté en août 2021, qu’un mandat avec élection de domicile était remis au service, que la mise en demeure du 3 février 2023 faisait mention de dates erronées et que les droits de mutation réclamés n’étaient pas dus.
Le 27 juillet 2023 (pièce n°4 en demande), le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes (par sa délégataire, Madame [Q] [O], inspectrice divisionnaire des finances publiques) a notifié à la SCI Cactus Roc le rejet de son opposition à poursuites, ainsi que les modalités de recours et les textes applicables, aux motifs que :
• La réclamation du 19 mars 2023 ne pouvait constituer une réclamation d’assiette et bénéficier du sursis à paiement, s’agissant d’une opposition à poursuites entrant dans le champ de l’article L.281 du livre des procédures fiscales ;
• La réclamation du 12 août 2021 avait fait l’objet d’une décision de rejet du 22 septembre 2022, notifiée par lettre recommandée dont la SCI Cactus Roc a été avisée le 27 septembre 2022, sans la réclamer et par lettre simple à son conseil, le 28 octobre 2022 ; le pouvoir avec élection de domicile se rapportait aux seules opérations de vérification et non le suivi de la procédure contentieuse ; selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat (dont les références étaient citées), seule la notification au contribuable, lui-même, des décisions par lesquelles l’administration statue sur une réclamation fait courir le délai de recours ;
• La mise en demeure n’est pas entachée de nullité, la date du 7 août 2021 correspondant à celle de l’accusé de réception de l’avis de mise en recouvrement du 30 juillet 2021 et celle du 31 mai 2021 correspondant au dernier jour du mois de la proposition de rectification et en l’absence de démonstration d’un grief ;
• L’opposition à un acte de poursuite, comme en l’espèce, ne peut remettre en cause l’assiette ou le calcul de l’impôt ; la détermination de la valeur vénale du bien concerne l’assiette de l’impôt et non le recouvrement.
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Selon acte d’huissier en date du 2 octobre 2023, la SCI Cactus Roc a fait assigner le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la décision de rejet de l’administration fiscale à l’opposition à cette saisie administrative à tiers détenteur.
La procédure a fait l’objet de nombreux renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
Vu les conclusions de la SCI Cactus Roc, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution :
• D’annuler la décision de rejet de l’opposition à poursuite par voie de saisie administrative à tiers détenteur en date du 27 juillet 2023, en ce qu’elle a rejeté l’opposition à la saisie administrative à tiers détenteur du 16 mai 2023, qui lui a notifiée par le pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme, formulée le 8 juin 2023 ;
• D’annuler la décision de rejet de la réclamation du 22 septembre 2022, portée à la connaissance par le service en date du 27 juillet 2023 en qualité de pièce annexe à la décision de rejet de l’opposition à poursuite visant la saisie administrative à tiers détenteur ;
• D’annuler les mises en demeure du 3 février 2023 ;
• De prononcer le dégrèvement intégral de la somme de 83 897 € ;
• D’ordonner le remboursement intégral des sommes saisies ;
• De condamner l’État à une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Vu les conclusions du directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes, au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.199, L.252, L.281 et R.281-4 du livre des procédures fiscales :
• In limine litis et à titre principal, de :
o Constater que l'assignation du 3 octobre 2023 a été délivrée à la Direction Générale des finances Publiques — Direction Départementale des finances Publiques des Alpes Maritimes, au lieu de l'être au comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] ;
o Constater que la société Cactus Roc fait état de moyens relatifs à I’obligation de payer ;
o Dire et juger, en conséquence, la société Cactus Roc irrecevable en ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre du directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes alors qu'elles auraient dû l'être à l'encontre du comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] ;
o Se déclarer incompétent rationae materiae pour connaître des moyens relatifs à l'existence de l'obligation de payer les créances dont le recouvrement est poursuivi ;
• A titre subsidiaire, de :
o Dire et juger les moyens, évoqués pour contester la validité de la décision de rejet du 27 juillet 2023, infondés ;
o Dire et juger la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée le 16 mai 2023 pour un montant de 83 897,00 euros, parfaitement régulière ;
o Débouter la société Cactus Roc de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
• De la condamner au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’exception d’incompétence :
L’article L.281 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 (entrée en vigueur au premier janvier 2019) applicable au litige, dispose :
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.
Il résulte de ce texte que le juge de l'exécution, compétent pour statuer sur l'opposition à l'acte de poursuite, pour les créances fiscales, ne peut apprécier que la validité de l'acte en la forme, mais ne peut connaître des contestations relatives à l'existence de la créance et son exigibilité.
Au demeurant, les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Si, en l’espèce, les contestations de la SCI Cactus Roc portent sur la régularité de la mise en demeure et de la saisie administrative à tiers détenteur, soit la régularité en la forme de ces actes, ce qui relève bien du juge de l’exécution, en revanche, la demande de dégrèvement intégral de la somme de 83 897 € porte sur l’obligation de paiement (voire, en l’espèce sur le bien-fondé de la créance), ce qui excède la compétence de la présente juridiction.
Dès lors, la présente juridiction est bien compétente pour connaître de la contestation de la régularité formelle de la mise en demeure et de la saisie administrative à tiers détenteur.
En revanche, elle est incompétente pour prononcer le dégrèvement intégral de la somme de 83 897 €, sollicité par la SCI Cactus Roc.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes :
En vertu de l’article L.252 du livre des procédures fiscales, le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I.-Charges communes).
En vertu de l’article R*281-4 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur au premier janvier 2019, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l’article L281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois, accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Il est exact, comme le soutient la SCI Cactus Roc, que ce dernier texte a été modifié, avec la suppression de la précision selon laquelle la procédure devait être dirigée à l’encontre du comptable.
Désormais, ce texte ne désigne plus à l’encontre de qui doit être dirigée la procédure.
Contrairement à ce que fait valoir la SCI Cactus Roc, le livre des procédures fiscales n’est pas, pour autant, muet sur la question, puisque l’article L.252 susvisé prévoit toujours que les comptables exercent les actions liées au recouvrement des créances fiscales.
En l’espèce, la demanderesse a assigné devant la présente juridiction le directeur départemental des finances publiques et non le comptable public du service des impôts des entreprises de Grasse, chargé du recouvrement des droits de mutation à titre onéreux réclamés à la SCI Cactus Roc, qui à l’origine de la mise en demeure et de la saisie administrative à tiers détenteur contestées.
La SCI Cactus Roc invoque, pour s’opposer à la fin de non-recevoir soulevée en défense, l’article 408 I 1° ter du code général des impôts. Cependant, ce texte est inapplicable en l’espèce.
En effet, l’article 408 I 1° ter du code général des impôts dispose que le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L.190 du livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées à la suite de ces réclamations et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances est conféré à un ou plusieurs directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Cependant, ce texte donne pouvoir au directeur départemental des finances publiques pour représenter l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire exclusivement dans les instances engagées à la suite des réclamations contentieuses mentionnées à l’article L.190 du livre des procédures fiscales, c’est-à-dire les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature et non à leur recouvrement. D’ailleurs, l’article L.190 précité est situé au titre III consacrée au « contentieux de l’impôt », chapitre 1er, relatif au « contentieux de l’établissement de l’impôt et les dégrèvements d’office », tandis que l’article L.252 invoqué par l’administration fiscale, figure au titre IV consacré au « recouvrement de l’impôt », chapitre 1er relatif aux « procédures de recouvrement ».
L’article 408 I 1° ter du code général des impôts invoqué en demande est donc inapplicable en l’espèce, en matière de contestation relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux mise en œuvre par le comptable du SIE de [Localité 1].
Dès lors, conformément à l’article L.252 du livre des procédures fiscales, l’action doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement des impôts en cause. Le directeur départemental ou régional (selon le cas) des finances publiques auquel est adressée la réclamation préalable à la saisine du juge ne peut, sauf habilitation légale formelle, se substituer à l’agent personnellement investi d’un mandat de représentation de l’Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impositions qui lui est confié.
Il convient, en conséquence, de déclarer la SCI Cactus Roc irrecevable en ses demandes.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La SCI Cactus Roc, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La SCI Cactus Roc, tenue aux dépens, sera condamnée à payer au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à mille huit cents euros (1 800 €), au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Se déclare compétent pour connaître de la contestation de la SCI Cactus Roc de la régularité formelle de la mise en demeure du 3 février 2023 et de la saisie administrative à tiers détenteur du 16 mai 2023 ;
Se déclare, en revanche, incompétent, pour prononcer le dégrèvement intégral de la somme de 83 897 € sollicité par la SCI Cactus Roc ;
Déclare, pour le surplus, la SCI Cactus Roc irrecevable en ses demandes ;
Les rejette, en conséquence ;
Condamne la SCI Cactus Roc à le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes la somme de mille huit cents euros (1 800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI Cactus Roc aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution