Texte intégral
N° RG 26/07202 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCOV
Nom du ressortissant :
[G] [U]
[U]
C/
[P] [V] L'ISERE
COUR D'APPEL [V] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 18 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [G] [U]
né le 05 Avril 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2
comparant assisté de Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [P] [V] L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Septembre 2026 à 19h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision en date du 18 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [G] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 août 2026.
Par ordonnance du 22 août 2026, confirmée en appel le 24 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [G] [U] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 15 septembre 2026, reçue le 15 septembre 2026 à 15 heures 23, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 16 septembre 2026 à 16 heures 44 a fait droit à cette requête.
M. [G] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 septembre 2026 à 13 heures 22 en faisant valoir que la requête de la préfète de l'Isère était irrecevable, faute d'avoir produit une copie actualisée du registre, ce point étant démontré par l'absence de mention relative au déplacement devant le tribunal administratif.
M. [G] [U] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [G] [U] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [G] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
La préfète de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [G] [U] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [G] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête:
Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Excepté la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention.
Aux termes de l'article L 744-2 du CESEDA, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le transport devant le tribunal administratif ne correspond pas à une des conditions du maintien en rétention, de sorte que l'absence de cette mention n'est pas de nature à rendre le registre incomplet.
En conséquence, la requête de la préfecture sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Ainsi que l'a motivé le premier juge, la préfecture justifie des diligences accomplies, une audition devant le consulat d'Algérie ayant été programmée hier.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [G] [U],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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