Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00430 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3XB
AFFAIRE : [J] [W] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31555-2024-020400 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
représenté par Me Muriel AMAR-TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme Sarah MORALO munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 04 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 04 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [J] [W], salarié de la société [1] en qualité de contrôleur technique automobile, a établi une déclaration de maladie professionnelle le 16 novembre 2022 au titre d’une : « HERNIE DISCALE COMPRESSIVE : OPE ».
Le certificat médical initial rédigé par le docteur [S] [P] le 16 novembre 2022 mentionne : « douleurs neurppathique de type lombosciatique droite résiduelle suite a hernie discale compressive L4L5 ».
Par décision du 27 mars 2023, la CPAM de la Haute-Garonne a informé monsieur [W] du fait que sa maladie lombosciatique droite suite hernie discale compressive L4L5 constatée le 16 août 2021 ne remplissait pas les conditions lui permettant de la prendre en charge directement de sorte que son dossier était transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il donne un avis sur le lien entre sa maladie et son activité professionnelle.
Le comité de la région Occitanie a rendu un avis défavorable le 10 juillet 2023.
Par décision du 12 juillet 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a informé monsieur [W] du refus de prise en charge de sa maladie « sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » inscrite au tableau n°98 des « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes » au motif que, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a émis un avis défavorable car il n’a pas pu établir de lien direct entre son travail et sa pathologie.
Monsieur [W] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d’un recours à l’encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du 23 novembre 2023.
Par requête du 5 février 2024, monsieur [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’un recours contre cette décision de rejet.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 6 octobre 2025.
À l’audience, Monsieur [W] et la CPAM de la Haute-Garonne régulièrement représentées, s’accordent pour la saisine d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L’affaire est mise en délibéré au 4 décembre 2025.
MOTIFS
I. Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par monsieur[W]iAu titre du sixième alinéa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cadre-là, le huitième alinéa de ce même article précise que la caisse peut reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Enfin, l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale précise que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l’article L.461-1, le tribunal doit recueillir, préalablement à sa décision sur le fond, l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
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En l’espèce, monsieur [W], salarié de la société [1] en qualité de contrôleur technique automobile, a établi une déclaration de maladie professionnelle le 16 novembre 2022 au titre d’une : « HERNIE DISCALE COMPRESSIVE : OPE ».
Le certificat médical initial rédigé par le docteur [S] [P] le 16 novembre 2022 mentionne : « douleurs neuropathique de type lombosciatique droite résiduelle suite a hernie discale compressive L4L5 ».
Il résulte des éléments produits aux débats que le service médical a instruit la maladie au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles, au titre d’une sciatique par hernie discale L4-L5 mais a estimé que les conditions relatives au respect du délai de prise en charge, à la durée d’exposition et à la liste limitative des travaux n’étaient pas remplies.
Il s’ensuit qu’il a été considéré que la maladie déclarée par monsieur [W] ne remplissait pas les conditions permettant de la prendre en charge directement.
Il apparaît donc que c’est à juste titre que le dossier a été transmis pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie.
Dans son avis du 10 juillet 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Occitanie n’a pas retenu le lien direct entre la pathologie présentée par monsieur [W] et son activité professionnelle.
Or, monsieur [W] conteste cet avis et les parties s’accordent pour la saisine d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis.
Il apparaît que le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article L.461-1, en conséquence, le tribunal doit recueillir, préalablement à sa décision sur le fond, l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui de la région Occitanie.
II. Sur les demandes accessoiresLes dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Avant dire droit sur le prononcé de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par Monsieur [J] [W] sur le fondement du sixième alinéa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale :
Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance de la maladie professionnelle des Pays de la Loire aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée par Monsieur [J] [W] et son travail habituel ;
Invite les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut statuer sans examen de l’assuré mais seulement sur dossier, à l’adresse suivante :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles
des Pays de la Loire
Assurance Maladie HD
[Adresse 3]
[Localité 1]
Dit que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile aux fins de conclusions après dépôt de l’avis du comité ;
Réserve les dépens ;
Réserve toutes autres demandes ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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