Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/03349 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUGA
ORDONNANCE DU 11 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mathilde DAILLOUX, Greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 10 Juillet 2026 à 13h45 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03349 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUGA présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant
Monsieur [Y] [L]
né le 22 Septembre 1998 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 30/09/2024 par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 30/09/2024 et notifié le 30/09/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11/06/2026 notifiée le 12/06/2026 à 11h20 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître BARGETON Mélanie ;
* * *
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Célestine BIFECK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [K] [V] [Z]
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare : je n'ai pas de documents. s'en est trop, depuis 2024 on a eu aucune réponse des autorités consulaires de mon pays.
Me Célestine BIFECK ne soulève aucune nullité de procédure ;
***
La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [L].
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [L].: nationalité algérienne. il n'a pas de garantie de représentation, pas de documents, pas de domicile, pas de revenus, pas d'activités prof. il dit être arrivé en 2024 après l'Autriche. il n'a pas exécuté la décision du 30.04.24, ni ml'assignation à résidence du 21.08.24. il refuse un retour dans son pays d'origine. il a été condamné le 03.09.24 d'une peine d'emprisonnement de 18 mois. la préfecture a fait les diligences nécessaires. le consulat a été contacté la première fois en avril 2026 TC Marseille et a été relancé en juin; il n'y a pas eu de retour. pour mener à bien ces diligences, il faut poursuivre la rétention de monsieur.
***
Sur le fond, Me Célestine BIFECK plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : défaut de diligences. monsieur s'est dit de nationalité algérienne. il a fait l'objet d'une OQTF en 2024. à la suite de cela il a été assigné à résidence parce que les autorités ne l'avaient pas reconnu. ils n'ont pas délivrés de laisser passer. monsieur a indiqué avoir fait une demande d'asile en Autriche. il a eu un passage à la borne eurodac. la préfecture n'a fait aucune demande de relance pour savoir si on avait une réponse. les diligences doivent être complètes et continues. on ne peut pas mettre à exécution l'éloignement de monsieur tant qu'on n'a pas la réponse de savoir quel est l'état responsable de sa demande d'asile; il a déjà fait l'objet d'une mesure de placement qui n'a pas abouti parce qu'il n'a pas été reconnu. ce n'est pas le même de vous soulever l'absence de perspective d'éloignement. on a des autorités qui ne l'ont jamais reconnu. on va droit dans une impasse.
La personne étrangère déclare : je veux pas rester ici. on va en Autriche et c'est finit. qu'est-ce que je pourrais dire ? en 2024 j'ai été placé ici. je ne veux pas rester en France. je n'ai pas l'intention de rester ici. j'ai été contrôlé et placé au CRA et j'ai passé deux mois en deux mois ils n'ont pas pu obtenir de retour pour ma demande d'asile et j'ai été assigné à résidence pendant 45 jours et j'ai respecté les conditions. ensuite j'ai été incarcéré au bout d'une semaine. à ma sortie du cra j'avais l'intention de quitter le territoire français mais ils m'ont dit que je devais rester ici pour signer l'assignation à résidence. ensuite j'ai été condamné à une peine de 22 mois de prison et à l'issue j'ai été à nouveau placé au CRA. pendant ma détention j'ai été présenté aux autorités consulaires en avril et ça fait 4 mois sans réponse. ce n'est pas de ma faute. j'aimerais être remis en liberté pour pouvoir continuer ma vie et construire mon avenir. il y a eu une erreur de procédure qui a été discuté lors de la première audience. je ne comprends pas pourquoi, on ne me l'a pas expliqué cette faute. c'était là ici, la même audience par visio. la préfecture avait reconnu avoir commis cette erreur mais devant la CA, ça a été rejeté.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;
Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
Attendu en effet, et en premier lieu, que Monsieur [Y] [L]n qui est sans emploi, sans revenu et sans domicile, ne pré"sente aucune garantie de représentation ; qu'il a par ailleurs fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée ;
Attendu en second lieu que Monsieur [Y] [L] a fait l'objet d'une condamnaqtion prénale à 18 mois d'emprisonnement pour des chefs d'escroquerie et vol aggravé, outre une interdiction du territoire français durant 2 ans le 03 septembre 2024 ; que la menace qu'il resprésente pour l'ordre public est ainsi réelle et actuelle ;
Attendu, enfin, que le préfet a saisi les autorités consulaires algériennes le 13 avril 2026 et leur a adressé une relance le 12 juin 2026 ; qu'il demeure toujours dans l'attente d'un retour de leur part ; que la circonstance que Monsieur [Y] [L] n'a pas été informé à ce jour du résultat de la consultation de la borne Eurodac effectuée le 22 juin 2026 ne saurait en l'espèce caractériser un défaut de diligence préjudiciable à l'intéressé, celui-ci n'ayant en tout état de cause pas encore été formellement identifié par les autorité algériennes ni par aucun autre Etat ;
Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de prolongation présentée par le préfet, dans les conditions mentionnées dans le dispositif de la présente ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [Y] [L]
né le 22 Septembre 1998 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 12 juillet 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à Nîmes, en audience publique, le 11 Juillet 2026 à
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Reçu notification le 11 Juillet 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Y] [L]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Y] [L]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Y] [L]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
le 11 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 11 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 11 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Célestine BIFECK ;
le 11 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 11 Juillet 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de [Localité 2]
dans la procédure suivie contre :
Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [Y] [L]
Procès verbal établi par Mathilde DAILLOUX greffier
La communication a été établie à 09H30
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10H43
X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à NIMES, le 11 Juillet 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [Y] [L] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 11 Juillet 2026 par Grégory SABOUREAU, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])
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