Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n°2403183 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, Mme F... D..., représentée par Me Vervenne, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d’annuler la décision du 10 avril 2024 du préfet du Finistère ;
3°) d’enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou un titre au regard des motifs exceptionnels avec autorisation de travailler et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation privée et familiale et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé avec autorisation de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision contestée méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle justifie de la contribution effective du père de sa fille à l’entretien et à l’éducation de cette dernière ;
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ;
- elle est entachée d’une erreur de fait et résulte d’une appréciation manifestement erronée ;
- elle méconnaît le principe de valeur constitutionnelle de la liberté d’aller et de venir dont bénéficient les enfants français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.
Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- le code civil ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D..., ressortissante comorienne, née le 18 août 1989, est entrée irrégulièrement en France le 16 juillet 2022. Le 23 juin 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 10 avril 2024, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme D... tendant à l’annulation de la décision du 10 avril 2024 du préfet du Finistère. Mme D... relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s’il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant./ Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ».
3. Aux termes de l’article 316 du code civil : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l’égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. (…) ». Aux termes de l'article 371-2 du même code : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. (…) ».
4. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant qui se trouvent ainsi préservés.
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions marginales portées sur l’acte de naissance de la jeune A... E... C..., que Mme D... est mère d’une enfant française née le 1er août 2022 à Créteil. L’enfant a été reconnue le 9 février 2023, en application de l'article 316 du code civil, par M. B... C..., peu après le retour des Comores de ce dernier, qui lui a également transmis son nom. Le lien de filiation de M. B... C... avec l’enfant n’est pas contesté par le préfet du Finistère. Par ailleurs, la requérante justifie, pour la première fois devant la cour, de l’envoi par le père de l’enfant de nombreux mandats financiers qui lui sont régulièrement adressés chaque mois, depuis le mois de janvier 2023, pour des montants de 50 euros puis de 150 à 200 euros chacun. Sont également produits des copies d’écran d’échanges téléphoniques ainsi que des photographies de l’enfant accompagnée de son père. Il s’ensuit que Mme D..., qui est hébergée avec sa fille par le centre communal d’action sociale de Quimper, justifie que le père de l’enfant contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de cette dernière et du caractère essentiel de cette contribution pour assurer les besoins de l’enfant. Dans ces conditions, le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 423‑7 et L. 423‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme D... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet du Finistère de délivrer à Mme D... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés au litige :
8. Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Vervenne dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 17 septembre 2025 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : La décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer à Mme D... un titre de séjour est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de délivrer à Mme D... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’Etat versera à Me Vervenne une somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... D... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Buffet, présidente de chambre,
- Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,
- Mme Rosemberg, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
La rapporteure,
I. MONTES-DEROUET
La présidente,
C. BUFFET
La greffière,
A. MARCHAND
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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