Texte intégral
DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00698 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJOC
Code NAC : 54C
S.A.S. SEAS-PSP
C/
S.C.I. [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Aude BELLAN, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. SEAS-PSP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31, et Me Sylvie VERNIOLE-DAVET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L 0309
DÉFENDEUR
S.C.I. [W], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 21 juillet éàé-
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 18 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé portant marché de travaux en date du 4 décembre 2023, la société civile immobilière [W] a, en qualité de maître d'ouvrage, confié la réalisation des travaux liés au lot numéro 7 « menuiserie extérieure » à la société PSP 92, dans le cadre d'une opération immobilière située à [Localité 4]. Ce marché a été conclu pour un montant de 103 108 euros hors taxes. Le maître d'ouvrage a désigné Monsieur [P] [H] de la société Optimhome en qualité de maître d'œuvre d'exécution.
La société PSP 92 a fait l'objet d'une fusion-acquisition le 30 décembre 2024, emportant transmission universelle de son patrimoine au profit de la société par actions simplifiée (SAS) SEAS-PSP, qui vient régulièrement aux droits de la société initiale selon son extrait Kbis produit.
L’échéance contractuelle relative au décompte final, après déduction de la retenue de garantie de 5 % et du compte prorata, était fixée au 30 avril 2026.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, signifié à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SAS SEAS-PSP a fait citer la société civile immobilière [W] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pontoise.
Visant les articles 834, 835 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1103, 1353, et 1799-1 du Code civil, la société demanderesse sollicite de :
-Condamner par provision la société civile immobilière [W] à lui payer la somme de 11.901,20 euros TTC au titre de la situation numéro 2, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2025 ;
-Condamner par provision la société civile immobilière [W] à lui payer la somme de 15.218,19 euros TTC au titre de la situation numéro 3 (facture du 17 février 2026), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2026 ;
-Ordonner à la société civile immobilière [W] de lui fournir une garantie de paiement conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du Code civil et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
-Condamner la société civile immobilière [W] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, incluant les frais d'exécution prévus par l'article 10 du décret du 8 mars 2001, avec possibilité de recouvrement direct au profit de son avocat conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
La SAS SEAS-PSP soutient que les prestations de fourniture et de pose de châssis mixte bois-aluminium qui lui ont été confiées sont achevées à 100 %. Elle fait valoir qu'elle a procédé à la programmation des volets roulants et à la remise des télécommandes, prestations validées sans aucune réserve par le maître d’œuvre d’exécution.
Elle souligne que sa facture du 19 septembre 2025 d'un montant de 11 901,20 euros TTC a été expressément visée et validée par le maître d'œuvre le 20 octobre 2025, et que par un courriel en date du 15 décembre 2025, le gérant de la société civile immobilière [W] a lui-même reconnu le caractère exigible de cette situation à hauteur de 95 % du marché dès la mise en service des installations. Le maître d'œuvre ayant confirmé par courriels des 15 et 17 décembre 2025 la parfaite mise en service des volets et la livraison des télécommandes, la demanderesse estime que le refus de paiement est injustifié.
Elle ajoute que la situation numéro 3 du 17 février 2026, s'élevant à 15 218,19 euros TTC, correspond au décompte final exigible et qu'aucune contestation ne lui a été opposée suite aux mises en demeure des 8 décembre 2025, 26 janvier 2026 et 5 mars 2026. Enfin, elle prétend qu'au regard du montant du marché supérieur au seuil légal de 12 000 euros, la fourniture de la garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil est obligatoire et peut être ordonnée en référé.
À l'audience du 21 juillet 2026, la société civile immobilière [W], régulièrement assignée à étude, a comparu sans pour autant constituer avocat. Elle n’a donc pas pu être entendue, le conseil de la demanderesse s’y étant opposé. Il convient dès lors de s'en tenir aux écritures de la partie demanderesse. L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la forme de la société défenderesse
Il convient de constater à titre préalable que la société défenderesse a été assignée sous la dénomination de SCI [W] (immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 920196284), alors que son extrait Kbis figurant au dossier mentionne la forme juridique de Société Civile Immobilière de Construction-Vente (SCCV [W]), sous ce même numéro d'immatriculation.
Il ressort de l'examen comparé des pièces versées aux débats (notamment de l'ordre de service, des factures, de l'acte de signification et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés) que l'ensemble de ces documents vise une seule et même entité juridique, identifiée par son numéro RCS unique 920196284.
La mention de "SCI" au lieu de "SCCV" dans l'assignation ne procède que d'une simple erreur matérielle de qualification de la forme sociale, qui n'a engendré aucune incertitude sur l'identité de la personne morale cocontractante ni porté atteinte aux droits de la défense.
Il y a lieu en conséquence de rectifier cette erreur matérielle et de préciser que les demandes sont valablement formées à l'encontre de la SCCV [W], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 920196284, sous le nom de laquelle la présente décision sera rendue.
Sur les demandes de provisions financières
En application de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Une contestation n'est sérieuse que si elle repose sur des éléments de fait ou de droit de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’existence ou l’exigibilité de la créance.
En l'espèce, la SAS SEAS-PSP démontre la réalité de sa créance par la production du marché de travaux du 4 décembre 2023, de la facture de situation numéro 2 du 19 septembre 2025 validée par le maître d'œuvre, ainsi que du courriel du 17 décembre 2025 par lequel ce dernier atteste de l'achèvement complet des prestations de mise en service et de la livraison des télécommandes. L'exigibilité de la somme de 11 901,20 euros TTC n'est pas sérieusement contestable.
Concernant la situation numéro 3 du 17 février 2026 d'un montant de 15 218,19 euros TTC représentant le solde du décompte final, son échéance contractuelle fixée au 30 avril 2026 est désormais échue. En l'absence de toute contestation ou réserve émise par le maître d'ouvrage, qui n’a pas donné suite aux mises en demeure successives délivrées, l'obligation financière de la SCCV [W] est caractérisée par une évidence manifeste.
Il convient par conséquent de faire droit aux demandes de provisions financières pour un montant total de 27 119,39 euros TTC.
Les sommes de 11 901,20 euros et de de 15 218,19 euros porteront intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2026, les preuves de réception des mises en demeure n’étant pas produites aux débats.
La somme de 80 euros sera également accordée pour les deux factures au titre de l’article L. 441-10 du code de commerce.
Sur la demande d'injonction de fournir une garantie de paiement
La SAS SEAS-PSP sollicite qu'il soit ordonné à la SCCV [W] de lui délivrer la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Si les dispositions de cet article sont d'ordre public et fixent effectivement un seuil d'application à 12.000 euros pour les marchés privés de travaux, l'office du juge des référés reste limité aux mesures d'urgence ou à celles que justifie l'absence de contestation sérieuse.
En l'espèce, la demanderesse soutient elle-même que les travaux sont achevés et sollicite parallèlement la condamnation du maître d'ouvrage au paiement de l'intégralité des sommes dues au titre du décompte final. L'octroi de provisions couvrant l'intégralité du solde du marché remplit la SAS SEAS-PSP de ses droits à obtenir le règlement de ses prestations. L'injonction de fournir une garantie de paiement sous astreinte journalière apparaît dès lors dépourvue d'objet à ce stade de liquidation définitive de la relation contractuelle, et excède les mesures nécessaires relevant de l'évidence du référé. Il y a lieu de rejeter cette demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SCCV [W], qui succombe principalement, est condamnée aux entiers dépens de la présente instance, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de la demanderesse.
L'équité commande de condamner la SCCV [W] à payer à la SAS SEAS-PSP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNONS par provision la SCCV [W] à payer à la SAS SEAS-PSP la somme de 11901,20 euros (onze mille neuf cent un euros et vingt centimes) TTC au titre de la situation de travaux numéro 2, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2026 ;
CONDAMNONS par provision la SCCV [W] à payer à la SAS SEAS-PSP la somme de 15218,19 euros (quinze mille deux cent dix-huit euros et dix-neuf centimes) TTC au titre de la situation de travaux numéro 3, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2026 ;
CONDAMNONS par provision la SCCV [W] à payer à la SAS SEAS-PSP la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L4 41 – 10 du code de commerce ;
REJETONS la demande de la SAS SEAS-PSP tendant à voir ordonner à la SCCV [W] la fourniture d'une garantie de paiement sous astreinte ;
CONDAMNONS la SCCV [W] à payer à la SAS SEAS-PSP la somme de 1 500 euros (mille cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la SCCV [W] aux entiers dépens de la présente instance ;
AUTORISONS l'avocat de la SAS SEAS-PSP à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 1], le 18 septembre 2026,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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