Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
N° RG 24/00601 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L2XE
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me XAVIER BONTOUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me Cécile GABION, avocate au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par la CPAM de l’ISERE en la personne de madame [Z] [W], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 06 mai 2024
Convocation(s) : 29 janvier 2026
Débats en audience publique du : 18 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 et a fait l’objet de renvois successifs jusqu’au 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [Y], salariée de la société [1] depuis le 5 août 2020 en qualité d’agent de service, en arrêt de travail depuis le 09 juillet 2022, a déclaré une maladie professionnelle le 20 octobre 2022 et à joint à sa demande le certificat médical initial établi le 23 septembre 2022 par le docteur [G] pour « G tendinopathie fissuraire tendon conjoint des épicondyliens lat gauche ».
Par courrier du 16 février 2023, la CPAM de HAUTE SAVOIE a notifié à la société [1] la décision de prise en charge de la pathologie de madame [Y] pour tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche du 09 juillet 2022, au titre de la législation professionnelle.
La date de consolidation a été fixée par le médecin conseil au 13 décembre 2024.
Constatant sur son compte employeur au titre de cette pathologie une durée d’arrêt de travail de 357 jours, la société [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, par lettre du 15 novembre 2023 afin de contester la durée des arrêts de travail consécutifs à cette maladie.
La commission médicale de recours amiable n’a pas statué.
Par requête réceptionnée au greffe le 10 mai 2024, la société [1] a saisi le tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle Social, contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 3, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la société [1] représentée par son conseil indique qu’en s’abstenant de communiquer au médecin expert désigné par ses soins, au stade amiable, le rapport mentionné à l’article L 142-6 du CS, la commission l’a empêché de contester utilement la prise en charge des soins et arrêts de travail et n’a pas respecté le principe du contradictoire. Elle précise en outre que le rapport établi par son médecin consultant suite à la transmission partielle du rapport médical au cours de procédure contentieuse a mis en évidence l’existence d’un différend d’ordre médical.
Elle demande en conséquence au tribunal de :
Déclarer son recours recevable,A titre principal,Juger inopposable à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail prescrits à madame [Y], au titre de la maladie du 09 juillet 2022, compte tenu de la transmission du rapport médical incomplet,A titre subsidiaire,Ordonner avant dire droit, une expertise médicale judiciaire ou une mesure de consultation sur pièces, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de la maladie du 09 juillet 2022 déclarée par madame [Y]. Nommer tel expert ou médecin consultant qui aura notamment pour mission de :Prendre connaissance de l’entier dossier médical de l’assurée établi par la CPAM,Déterminer exactement les lésions provoquées par la maladie,Fixer la durée des arrêts de travail et de soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,Dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statut quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,En tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à la maladie,Rédiger un pré-rapport à soumettre aux partiesIntégrer dans le rapport d’expertise final, les commentaires de chaque partie et les réponses apportées à ces commentaires,Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du rapport d’expertise et juger inopposable à la société [1] les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation et celles n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec la maladie professionnelle déclarée par la salariée.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de HAUTE SAVOIE, régulièrement représentée et soutenant ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, expose en substance que l’absence de communication des éléments médicaux en phase précontentieuse ne fait nullement obstacle à l’exercice par l’employeur d’un recours effectif devant une juridiction et à la tenue d’un procès équitable. Elle indique par ailleurs avoir transmis dans le cadre de la procédure contentieuse le rapport médical du médecin conseil contenant l’ensemble des éléments médicaux relatifs à la santé de l’assurée et que la société ne démontre pas l’existence d’une cause étrangère permettant de renverser la présomption d’imputabilité.
Elle demande en conséquence au tribunal de :
Confirmer l’imputabilité de la maladie professionnelle du 09 juillet 2022 de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à madame [Y] [P] au titre de cette maladie,Constater que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les arrêts de travail prescrits et pris en charge au titre de la législation professionnelle sont en lien avec une cause totalement étrangère au travail,Dire et Juger opposable à la société [1] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à madame [Y] à la suite de sa maladie professionnelle du 09 juillet 2022,Rejeter la demande de mesure d’instruction formulée par la société [1].
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande d’inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire :
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière rédaction résultant de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, […], le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».
Selon l’article R. 142-1-A du même code, « V. − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ».
Selon l'article R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, « Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification ».
Aux termes de l'article R. 142-8-5, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 29 octobre 2018, applicable au litige, l'absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le non-respect du délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1er, pour la notification du rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, n’est assorti d'aucune sanction, et est seulement indicatif de la célérité de la procédure.
Son inobservation n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision attributive du taux d'incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.
La cour de cassation a partagé cet avis dans ses décisions du 17 juin 2021 et 11 janvier 2024 (Civ. 2ème, 17 juin 2021, n°21-70.007 et 11janvier 2024 n° 22-15.939)
En l’espèce, la société [1] ne conteste pas la décision de prise en charge de la maladie déclarée par madame [Y] le 20 octobre 2022, au titre de la législation professionnelle mais sollicite l’inopposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à l’assurée à compter du 09 juillet 2022, au motif qu’elle n’a pas reçu communication du rapport médical complet.
Or, l’irrégularité procédurale tenant notamment aux délais de communication devant la [2] ne rend pas inopposable la décision de la Caisse dès lors que le principe du contradictoire est respecté durant la phase juridictionnelle.
Dans le cadre de la procédure contentieuse, il résulte des pièces du dossier que la CPAM de HAUTE SAVOIE a communiqué au docteur [M] [L], médecin consultant de l’employeur, par lettre recommandée du 09 août 2024 l’intégralité du rapport rédigé par le médecin conseil, contenant l’ensemble des éléments médicaux relatifs à l’état de santé de l’assurée et motivant sa décision.
Dans ces conditions, la CPAM de HAUTE SAVOIE justifie avoir respecté le principe du contradictoire et la société [1] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité.
Sur la demande d’expertise :
L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle. Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Pendant longtemps, l’application de la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail a été conditionnée à l’exigence de continuité des symptômes et soins (Soc. 11 mai 2001, n°99-18.667).
Cette exigence a été abandonnée par l’arrêt de revirement de jurisprudence du 17 février 2011 (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981).
Ainsi, il a été jugé que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981 ; Civ. 2ème, 9 juil. 2020, n°19-17.626 ; Civ. 2ème, 24 sept. 2020, n°19-17.625 ; Civ.2ème, 18 février 2021, n° 19-21.940).
De même, il a été jugé que lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date (Civ. 2ème., 10 mai 2012, n°11-12.499).
Plus récemment, dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (2° civ 12 mai 2022 n°20-20.655 ; 2°civ 2 juin 2022 n°20-19.776. En effet, la Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs tirés de l’absence de continuité de symptômes et de soins impropres à écarte la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la Cour d’Appel avait inversé la charge de la preuve.
Il appartient donc à l’employeur, qui entend renverser la présomption, de rapporter la preuve contraire en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail, distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail, qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident. (Civ. 2ème, 1er juin 2011, n°10-15.837 ; Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.497).
L’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalablement détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395), ou qu’elle résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail (Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182 ; Civ. 2ème, 29 novembre 2012, n°11-26.000).
Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile), l’employeur doit apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.
Il est constant que de simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne peuvent suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la Caisse et qu’en l'absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure d'expertise.
Par ailleurs, la Cour de Cassation a déjà considéré que les conclusions d’un médecin consulté par l’employeur étaient insuffisantes à combattre la présomption d’imputabilité dont bénéficie le salarié et dont il continue à bénéficier en cas de de doute, la preuve de la cause totalement étrangère à la relation de travail incombant à l’employeur. (Cass civ 2ième 22/12/2006 pourvoi n° 05620520)
En l’espèce, pour soutenir sa demande d’expertise, la société expose que la durée anormalement longue des arrêts de travail accordés à l’assurée, sans qu’il ne soit fait référence à une prise en charge spécialisée ou à des examens complémentaires, conforte l’idée que la consolidation a été fixée tardivement et qu’il existait un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.
Elle fait valoir en outre que son médecin consultant a indiqué aux termes de sa note médicale du 20/08/2024 que les renseignements communiqués par la caisse restent confus sur le plan des dates comme de la nature de la pathologie en ce que :
Le médecin conseil mentionne deux certificats médicaux initiaux des 22/09/2022 et des 08/07/2022,
L’ensemble des certificats sont invariablement reconduits par le médecin généraliste pour « épicondylite latérale non opérée » durant 16 mois,
Deux certificats de prolongation de travail des 12/05/2023 et 10/11/2023 mentionnent une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs gauche », sans notion de lésion nouvelle.
Il est établi en droit que la seule constatation d’une disproportion entre la durée des arrêts de travail prescrits et la durée habituelle d’arrêt de travail pour un type de pathologie ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité, le barème ne donnant qu’une référence indicative aux médecins qui doivent adapter leur prescription au cas particulier de chaque patient.
Par ailleurs, il est constant que les conclusions d’un médecin consulté par l’employeur sont insuffisantes à combattre la présomption d’imputabilité dont bénéficie le salarié.
Il résulte en outre du rapport médical du médecin conseil et des pièces versées aux débats que madame [Y] [P] était en en arrêt de travail depuis le 09 juillet 2022 « pour épicondylite latérale » lorsqu’elle a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour « tendinopathie fissuraire tendon conjoint des épicondyliens lat gauche ».
Néanmoins, alors que la date de consolidation a été fixée au 13 décembre 2024, il s’évince du rapport médical du médecin conseil que madame [Y] a bénéficié d’une continuité de soins et d’arrêts de travail pour « épicondylite latérale non opérée » jusqu’au 09 novembre 2023, seulement.
Par la suite, l’assurée a bénéficié d’une prescription d’arrêt de travail du 10 novembre 2023 au 09 janvier 2024 pour « tendinopathie de la coiffe des rotateurs gauche » et il n’est pas justifié par la caisse de prescriptions de repos ou de soins au-delà de cette date.
Il apparait également que le médecin conseil a conclu son rapport en limitant l’imputabilité des arrêts de travail à la maladie professionnelle du 09 juillet 2022 aux arrêts de travail du 09 juillet 2022 au 10 novembre 2023.
Dès lors, il convient de considérer comme sérieuse la contestation de la société [1] et de retenir l’existence d’un différend d’ordre médical quant à l'imputabilité à la maladie professionnelle du 09 juillet 2022 de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à madame [P] [Y], justifiant la mise en œuvre d’une expertise médicale sur pièces.
Les droits des parties seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit,
ORDONNE une expertise médicale judiciaire sur pièces sur pièces et désigne pour y procéder le :
Docteur [I] [C]
[Adresse 4]
SERVICE DE MEDECINE LEGALE - C.S. [Adresse 5]
[Localité 3]
LUI CONFIE la mission de :
Se faire communiquer tous documents et notamment tous certificats médicaux détenus par la Caisse primaire d'assurance maladie de HAUTE SAVOIE ainsi que les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical, afférents aux prestations servies par la Caisse, en application de l’article R. 142-1-A du CSS, suite à la maladie professionnelle du 09 juillet 2022 déclarée par Madame [P] [Y] et en prendre connaissance.
Solliciter, si nécessaire, toutes informations utiles pour le traitement du litige, notamment auprès du ou des médecins ayant pris en charge la victime,
Déterminer les lésions initiales provoquées par la maladie professionnelle du 09 juillet 2022 déclarée par Madame [P] [Y].
Dire si les soins et arrêts de travail prescrits à Madame [P] [Y] sont en lien direct avec la maladie professionnelle du 09 juillet 2022 ou si ceux-ci, ou partie de ceux-ci, et dans ce cas lesquels, sont en lien de causalité avec un éventuel état antérieur ou avec l’évolution d’une pathologie préexistante.
Dans cette dernière hypothèse, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte.
Déterminer la date de consolidation de l’état imputable à la maladie professionnelle du 09 juillet 2022 déclarée par Madame [P] [Y]
Préciser quelle est la durée totale des arrêts de travail qui présentent un lien de causalité direct, certain et exclusif avec la maladie professionnelle du 09 juillet 2022 déclarée par Madame [P] [Y]
DIT que le service médical de la CPAM devra également communiquer son entier dossier médical et notamment les certificats médicaux détenus par le service du contrôle médical au docteur [M], médecin consultant de la société [1].
DIT que l'expert pourra se faire assister d'un sapiteur et devra faire part aux parties de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai raisonnable qui ne saurait excéder un mois pour lui faire parvenir leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport,
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans les SIX MOIS de la notification de sa saisine,
DESIGNE la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble pour suivre les opérations d’expertise,
RAPPELLE que les frais résultants de cette expertise sont pris en charge par l'organisme de sécurité sociale compétent en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
DIT que la société [1] devra adresser ses conclusions après le dépôt du rapport d’expertise afin que l’affaire soit de nouveau audiencée devant le tribunal pour débats au fond après expertise,
RESERVE en l’état les moyens et prétentions des parties,
RESERVE les dépens,
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Conformément aux dispositions des articles 150 et 545 du Code de procédure civile, les jugements avant-dire-droit ne peuvent, sauf cas spécifiés par la loi, être frappés d’appel qu’avec le jugement sur le fond.
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 08 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires