Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 8 octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCPQ
[M] [U] [H]
C/
[G] [F]
[X] [Y]
[W] [B]
S.A.S. NATURE ET PIERRES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alexandre-guillaume TOLLINCHI
Me Elie MUSACCHIA
Me Radost VELEVA-REINAUD
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 03 août 2026.
DEMANDERESSE
Madame [M] [U] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre-guillaume TOLLINCHI de la SELARL TOLLINCHI'S LAW FIRM, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [W] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Myriam HOUAM de la SELASU H.M. AVOCAT, avocat au barreau de NICE
S.A.S. NATURE ET PIERRES, prise en la personne de son président légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Myriam HOUAM de la SELASU H.M. AVOCAT, avocat au barreau de NICE, plaidant
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DATES ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 24 Août 2026 en audience publique devant Thierry SIDAINE, Conseiller,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 prorogé au 8 octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Signée par Thierry SIDAINE, Conseiller et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 15 février 2019, dressé par Me [A] [V], Notaire à [Localité 1], M. [G] [F] et Mme [X] [Y] ont fait l'acquisition des consorts [C], de la parcelle cadastrée [Cadastre 6] sise [Adresse 1] et des parcelles cadastrées [Cadastre 7] et [Cadastre 8].
Compte tenu de l'enclave de la parcelle [Cadastre 6], l'acte d'acquisition institue une servitude de passage ainsi qu'une servitude tréfoncièré grevant la parcelle cadastrée section [Cadastre 9], désignée fonds servant au bénéfice de la parcelle cadastrée [Cadastre 6], fonds dominant.
Mme [M] [H] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 10], mitoyenne des propriétés [F]/[Y] et [B].
Le 29 octobre 2018, un permis de construire a été délivré à M. [F] et les travaux de construction de raccordement des réseaux et au tout à l'égout ont été réalisés.
Par acte authentique en date du 13 septembre 2019, Mme [W] [B] a fait l'acquisition de la parcelle cadastrée [Cadastre 9] .
La société NATURE ET PIERRES a réalisé de divers travaux VRD et de terrassement et de raccordement des tuyaux d'évacuation des eaux usées du fonds de M. [G] [F] et Mme [X] [Y].
Suivant acte extrajudiciaire du 16 février 2023, Mme [W] [B] a fait sommation de procéder au retrait de l'assainissement eaux usées, d'un regard d'égout, du raccordement des réseaux électricité, eau et téléphone et de cesser l'usage des gaines et réseaux d'attente en tréfonds.
Le 4 août 2023, Mme [W] [B] a fait assigner M. [G] [F] et Mme [X] [Y] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Grasse, afin principalement de voir ordonner sous astreinte le retrait des ouvrages litigieux.
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge des référés a ordonné notamment le retrait, sous astreinte des installations d'assainissement d'eaux usées, du regard d'égout , du raccordement des réseaux électricité, eau et téléphone bénéficiant à la parcelle [Cadastre 6].
M. [G] [F] et Mme [X] [Y] ont relevé appel de cette ordonnance suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2024.
Par ordonnance d'incident du 13 mars 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance déférée.
Suivant exploit du 11 avril 2025, Mme [W] [B] a fait assigner M. [G] [F] et Mme [X] [Y] devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de GRASSE afin de liquidation de l'astreinte prononcée suivant ordonnance de référé du 27 juin 2024.
Par jugement en date du 30 juin 2026, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Grasse a :
- rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance d'incident du 13 mars 2025, soulevées par Madame [B], outre sa demande en fixation d'une nouvelle astreinte, ainsi qu'en remboursement des frais engagés par ses soins pour l'établissement d'un plan des réseaux d'eaux usées.
- limité la liquidation de l'astreinte ordonnée par le juge des référés à la somme de 10 000 euros.
Autorisés par ordonnance sur requête du 23 avril 2026, M. [G] [F] et Mme [X] [Y] ont fait assigner Mme [W] [B] et la société ENEDIS les 29 et 30 avril 2026 dans le cadre d'une procédure en référé d'heure à heure.
Le 15 mai 2026, Mme [M] [H], propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 10], est intervenue volontairement à la procédure.
Suivant ordonnance du 30 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE a :
- Constaté l'intervention volontaire de Madame [M] [H] et a déclaré son intervention recevable,
- Déclaré le juge des référés compétent,
- Déclaré les demandes de Monsieur [G] [F] et de Madame [X] [Y] recevables,
- Débouté Madame [M] [H] de sa demande de sursis à statuer,
- Débouté Madame [W] [B] de sa demande visant à avoir écarter des débats les pièces n°2 et 6 des demandeurs,
- Fait injonction à Madame [W] [B] de régulariser la convention de servitude CS06 - V08 2022 soumise par ENEDIS, en sa qualité de concessionnaire des ouvrages de distribution d'électricité, afin de permettre l'installation en tréfonds d'une canalisation souterraine d'alimentation électrique et de canalisation d'alimentation en eau, télécommunication et autres sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] et au bénéfice de la parcelle cadastrée section [Cadastre 6], située [Adresse 1] et ce dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte provisoire de 500€ par jour de retard qui courra durant 6 mois,
- À défaut d'exécution de cette injonction par Madame [W] [B] dans le délai indiqué, autorisé la société ENEDIS à procéder aux travaux de raccordement d'alimentation électrique de la parcelle cadastrée section [Cadastre 6] et la société SETU TELECOM à procéder aux travaux de raccordement des fourreaux eaux et télécom de la parcelle cadastre section [Cadastre 6],
- À cet effet, autorisé la société ENEDIS et la société SETU TELECOM à pénétrer et à intervenir sur la parcelle cadastre section [Cadastre 9], dans l'emprise de la servitude Est grevant ladite parcelle exclusivement, aux frais avancés pour le compte de Monsieur [G] [F] et de Madame [X] [Y], avec tous les engins, équipements et matériaux nécessaires, et par l'intermédiaire de tout technicien ou autres préposés mandatés par les sociétés ENEDIS et SETU TELECOM,
- Dit que Monsieur [G] [F] et Madame [X] [Y] devront informer Madame [W] [B] par tout moyen ,7 jours à l'avance, de la date et des horaires d'intervention des sociétés mandatées par eux,
- Débouté Madame [W] [B] de toutes ses demandes,
- Débouté Madame [M] [H] de toutes ses demandes,
- Condamné Madame [W] [B] aux dépens, distraits au profit de Me Aline DOSDAT, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile à la ligne
- Condamné Madame [W] [B] à payer à Monsieur [G] [F] et Madame [X] [Y], ensemble, la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Madame [M] [H] à payer à Monsieur [G] [F] et Madame [X] [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [M] [H] a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d'appel de céans en date du 6 juillet 2026.
Autorisés par ordonnance en date du 23 avril 2026, les consorts [F] [Y] ont fait assigner en référé d'heure à heure pour Mme [B], M. [E] et la société NATURE ET PIERRES, M. [I]. 26.3642 ' [F] VS [H] ([C] la MAF, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire .
Le 15 mai 2026, Mme [M] [H], tiers à l'instance et propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section [Cadastre 10], est intervenue volontairement à la procédure.
Par ordonnance en date du 30 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE a notamment désigné monsieur [J] [T] en qualité d'expert judiciaire en disant que M. [G] [F] et Mme [X] [Y] devront consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mme [M] [H].
Mme [M] [H] a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d'appel de céans en date du 6 juillet 2026.
Le 31 juillet 2026, Mme [M] [H] a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence M. [G] [F], Mme [X] [F] née [Y], Mme [W] [B], la SAS NATURES ET PIERRES pour voir :
Vu les articles 145, 455, 696, 700, 514-1 à 514-7 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE,
Vu la déclaration d'appel régularisée le 6 juillet 2026,
VOIR DECLARER la présente demande recevable ;
VOIR CONSTATER que les moyens invoqués à l'appui de l'appel présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile ;
VOIR CONSTATER que l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance entreprise est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
En conséquence,
VOIR ORDONNER l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 30 juin 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE (RG n° 26/00644), jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'appel interjeté par la Dame [M] [H] ;
À titre subsidiaire,
VOIR ORDONNER toute autre mesure que Madame ou Monsieur le Premier président estimera utile à la sauvegarde des droits des parties dans l'attente de l'arrêt à intervenir ;
En tout état de cause,
VOIR CONDAMNER solidairement les époux [F] à payer à la Dame [M] [H] la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
VOIR CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens de la présente instance
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 août 2026, Mme [M] [H] sollicite voir :
Vu les articles 514-3 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2026 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE,
Vu la déclaration d'appel régularisée le 6 juillet 2026,
Vu les pièces régulièrement versées aux débats,
Vu notamment les éléments techniques nouveaux intervenus postérieurement à la délivrance de l'assignation,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE de :
À TITRE LIMINAIRE
VOIR REJETER la fin de non-recevoir soulevée par les époux [F] et tirée du prétendu défaut de qualité à agir de la Dame [M] [H] ;
VOIR DÉCLARER IRRECEVABLE la demande des époux [F] tendant au prononcé d'une amende civile d'un montant de 10.000 euros à l'encontre de la Dame [M] [H] ;
VOIR DÉCLARER en conséquence la Dame [M] [H] recevable en sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2026 ;
À TITRE PRINCIPAL
VOIR DIRE ET JUGER qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2026 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE ;
VOIR DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire attachée à cette ordonnance a entraîné et demeure susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de la situation matérielle et technique des lieux ;
VOIR ORDONNER, en conséquence, L'ARRÊT DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE attachée à l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2026 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans toute la mesure où celle-ci demeure susceptible de recevoir exécution, notamment en ce qu'elle autorise la société ENEDIS ainsi que la société sous-traitante SETU TELECOM à procéder aux travaux de raccordement et à intervenir sur les parcelles concernées ;
VOIR DIRE ET JUGER qu'aucune nouvelle mesure d'exécution de ladite ordonnance, notamment aucune nouvelle intervention de la société ENEDIS et de la société sous-traitante SETU TELECOM sur le fondement de l'autorisation judiciaire qui lui a été accordée, ne pourra intervenir jusqu'à l'arrêt à rendre par la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
Dans l'hypothèse où Madame ou Monsieur le Premier Président considérerait que l'exécution matérielle déjà intervenue fait obstacle, en tout ou partie, à l'arrêt de l'exécution provisoire sollicité :
VOIR CONSTATER que l'exécution des travaux a modifié la configuration matérielle des lieux ;
VOIR CONSTATER qu'un avis technique postérieur à leur réalisation relève un basculement vers l'aval de la piscine de la Dame [M] [H] mesuré à 1,5 centimètre, ainsi que la réalisation d'un terrassement d'environ 80 centimètres de profondeur devant les éléments de confortement provisoire et sur toute leur longueur ;
VOIR CONSTATER que le technicien préconise impérativement et sans délai la réalisation d'une étude de sol et de stabilité intégrant la tranchée réalisée, le confortement provisoire, le talus et la piscine ;
VOIR CONSTATER que ledit technicien envisage expressément la possibilité que les derniers travaux aient été à l'origine d'une aggravation du basculement constaté du bassin, sans qu'un lien de causalité définitif puisse, à ce stade, être affirmé ;
VOIR ORDONNER, subsidiairement, l'arrêt de l'exécution provisoire en ce qu'elle autorise encore toute intervention matérielle restant à réaliser sur la zone litigieuse, et notamment tous nouveaux terrassements, fouilles, reprises de travaux ou interventions de la société ENEDIS susceptibles d'en modifier l'état, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
VOIR DÉBOUTER les époux [F] de leur demande tendant à voir déclarer la Dame [M] [H] irrecevable en sa demande ;
VOIR DÉBOUTER les époux [F] de leur demande tendant à voir déclarer sans objet la demande formée par la Dame [M] [H] ;
VOIR DÉBOUTER les époux [F] de leur demande tendant au prononcé d'une amende civile d'un montant de 10.000 euros à l'encontre de la Dame [M] [H] ;
VOIR DIRE ET JUGER subsidiairement n'y avoir lieu au prononcé d'une quelconque amende civile à l'encontre de la Dame [M] [H] ;
VOIR DÉBOUTER les époux [F] de leur demande tendant à voir qualifier la présente procédure d'abusive ou de dilatoire ;
VOIR DÉBOUTER les époux [F] de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions contraires ;
VOIR DÉBOUTER les époux [F] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
VOIR DÉBOUTER la société ENEDIS de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux prétentions de la Dame [M] [H] ;
VOIR CONDAMNER les époux [F] et la société ENEDIS in solidum à verser à la Dame [M] [H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
VOIR CONDAMNER les époux [F] et la société ENEDIS in solidum aux entiers dépens de la présente instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 août 2026, M. [G] [F] et Mme [X] [F] née [Y] sollicitent voir :
Vu les 9, 30 et suivants et 514-3 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
A titre principal,
DECLARER irrecevable la demande d'arrêt d'éxécution provisoire préséntéé par Madame [H] ;
A titre subsidiaire,
DEBOUTER Madame [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
En tout état de cause,
DEBOUTER Madame [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Madame [H] et Madame [B] au paiement de la somme de 10 000 euros entre les mains des Consorts [F], pour procédure abusive et injustifiée ;
CONDAMNER Madame [H] et Madame [B] à payer aux Consorts [F]-[Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [H] et Madame [B] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 août 2026, Mme [W] [B], la SAS NATURE ET PIERRES et M. [L] [C] sollicitent voir :
Vu les articles 145, 455, 696, 700, 514-1 à 514-7 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE,
Vu la déclaration d'appel régularisée le 6 juillet 2026,
DECLARER la présente demande recevable ;
ORDONNER l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 30 juin 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE (RG n° 26/00644), jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'appel en cours ;
CONDAMNER solidairement les Consorts [F] ' [Y] à payer à Madame [B] la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les Consorts [F] ' [Y] à payer à la Société NATURE ET PIERRES la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les Consorts [F] ' [Y] aux entiers dépens de la présente procédure.
MOTIFS
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du Code de procédure civile dispose :
«En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.»
Pour obtenir gain de cause devant le premier président, l'appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l'article précité sont réunies à savoir l'existence d'un moyen sérieux d'appel et les conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de l'exécution immédiate de la décision critiquée.
En application de ces dispositions, seule la partie qui a succombé et contre laquelle a été prononcée une condamnation ou une obligation de faire ou de ne pas faire assortie d'une exécution provisoire peut, en cas d'appel de sa part, solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire.
En vertu de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il ressort de l'ordonnance entreprise que Mme [M] [H] n'a fait l'objet, par l'ordonnance du 30 juin 2026 du juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE, d'aucune condamnation exécutoire, la décision s'étant bornée à la débouter de sa demande de sursis à statuer.
Mme [M] [H] n'a donc pas d'intérêt à agir pour voir arrêter l'exécution provisoire attachée à l'injonction qui a été faite à Mme [W] [B] de régulariser la convention de servitude afin de permettre l'installation en tréfonds d'une canalisation souterraine d'alimentation éléctrique et de canalisation d'alimentation en eau, télécommunication.
Mme [M] [H] sera donc déclarée irrecevable en ces demandes de ce chef.
Par ailleurs, Mme [M] [H] ne produit aucun élément démontrat qu'elle se trouverait dans une situation compromise du fait de sa condamnation résultant de l'ordonnance querellée d'avoir à payer à M. [G] [F] et Mme [X] [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procéduré civile.
Sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de chef est donc malfondée.
Sur les conséquences manifestement excessives invoquées par Mme [W] [B] qui fait état de la saisine du juge de la mise en état d'une demande d'expertise globale, et conclut que dans ces conditions, et compte tenu de l'existence des procédures au fond, au regard de l'importance des travaux et des sommes en jeu ainsi que du risque de chevauchement entre plusieurs mesures d'instruction, il apparaît nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise partielle.
Il doit être rappelé que l'arrêt de l'exécution provisoire ne doit pas être fondé sur l'administration d'une bonne justice mais sur le risque de ses conséquences manifestement excessives.
En outre, il est constant qu'à la date à laquelle il est statué aucune expertise n'a été ordonnée par le juge de la mise en état de sorte que la désignation d'un nouvel expert est un événement futur et incertain.
Enfin, il n'est nullement démontré que cette hypothétique nouvelle expertise que le juge de la mise en état pourrait ordonner, serait susceptible de provoquer un «chevauchement» entre les opérations d'expertise qui serait contraire à la solution du litige.
Par ailleurs, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE ayant dans son ordonnance du 30 juin 2026, dit que les frais d'expertise judiciaire seraient avancés par M et Mme [F], Mme [W] [B] ne peut sa prévaloir de ce que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives en ce que cette décision ferait peser sur elle des frais procéduraux .
Mme [W] [B] n'est donc pas exposée à des conséquences financières manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 30 juin 2026 au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile et est donc malfondée à ce titre en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'arrêt de l'éxécution provisoire de Mme [W] [B] sera donc réjétéé.
Sur les dommages et intérêts :
Aux termes de l'article 32-1 du Code de procédure civile Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamne at une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés .
L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice.
L'abus est caractérisé lorsqu'une procédure ne repose sur aucun élémént probant ou qui a pour seul effet de retarder l'issue d'un litige déjà ancien.
Mme [M] [H] qui est intervenue volontairement en première instance et a été déboutée de sa demande de sursis n'est pas recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Mme [W] [B] a argué d'une éventuelle expertise qui pourrait être ordonnée par le juge de la mise en état, événement futur et incertain, et d'un chevauchement entre des expertises dont l'une n'est pas ordonnée, est loin de démontrer les conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 30 juin 2026 .
Les actions de Mme [M] [H] et Mme [W] [B] n'ont en réalité pour objet que de retarder les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés.
Elles causent à M et Mme B un préjudice dès lors qu'ils ont été exposés aux tracas et frais d'un nouvelle procédure judiciaire manifestement mal fondée.
Il y a lieu de condamner Mme [M] [H] et Mme [W] [B] à leur payer chacune la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code procédure civile :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
Mme [M] [H] et de Mme [W] [B] qui succombent en leurs prétentions, seront condamnées au paiement des dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [G] [F] et Mme [X] [F] née [Y] les frais non compris dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Mme [M] [H] et de Mme [W] [B] à leur payer chcune la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
DÉCLARONS irrecevable et malfondée Mme [M] [H],
DÉBOUTONS Mme [M] [H] et Mme [W] [B] de leurs demandes d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 30 juin 2026 du juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE,
CONDAMNONS Mme [M] [H] à payer à M. [G] [F] et Mme [X] [F] née [Y] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNONS Mme [W] [B] à payer à M. [G] [F] et Mme [X] [F] née [Y] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNONS Mme [M] [H] et de Mme [W] [B] au paiement des dépens,
CONDAMNONS Mme [M] [H] à payer à M. [G] [F] et Mme [X] [F] née [Y] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS Mme [W] [B] à payer à M. [G] [F] et Mme [X] [F] née [Y] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT