Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00952 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AXB
Minute :
S.A. ADOMA
Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226
C/
Madame [O] [F]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. ADOMA
[Adresse 2].
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [O] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 23 avril 2026 la société ADOMA a fait assigner [O] [F] devant nous en référé.
Elle exposait dans la citation qu'elle lui a, le 22 septembre 2023, consenti un titre d'occupation portant sur une chambre (n°414) dépendant d'une résidence sociale située [Adresse 5] à [Localité 1], chambre dans laquelle cette dernière n'a plus aucun titre à se maintenir, la clause résolutoire contractuelle ayant joué à son encontre faute pour elle d'avoir, dans le mois de la mise en demeure du 30 octobre 2025, réglé les redevances dont elle était alors redevable, soit la somme de 2.433,18 euros ; qu'il lui est dû la somme de 3.198,28 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation échues au 16 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse.
Elle nous demandait dans ces conditions ;
- de condamner [O] [F] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure ;
- de l'autoriser à la faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que du 1er mars 2026 et jusqu'à la libération des lieux [O] [F] lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance.
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société ADOMA nous a demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de sa créance a encore augmenté entre-temps, pour s'élever à près de 3.400 euros
Quant à [O] [N] [H], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a pas comparu, mais a, par courrier en date du 4 mai 2026, demandé le renvoi de l'affaire, au motif qu'elle est enceinte, et qu'elle « arrive à (son) terme, qui est le 23 mai 2026 », demande à laquelle il n'a pas été fait droit aux motifs d'une part qu'aucune pièce médicale n'établit qu'elle n'est pas en mesure de comparaître, d'autre part que rien en tout état de cause ne l'empêchait de se faire représenter.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de résidence et du décompte, que [O] [N] [H] reste bien redevable envers la société ADOMA de la somme de 3.198,28 euros au titre des redevances échues au 16 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse. Elle sera par conséquent condamnée à la lui payer.
En outre, elle n'a pas, dans le mois de la mise en demeure l'avisant que le contrat de résidence serait résilié faute de règlement de l'arriéré, comme le prévoit expressément l'article 11 du contrat, payé la somme de 2.433,18 euros dont elle était alors redevable. Il y a lieu dans ces conditions :
- de constater la résiliation du contrat de résidence ;
- d'autoriser la société ADOMA à faire expulser [O] [F], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de mettre à la charge de cette dernière une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance, et ce du 1er mars 2026 jusqu'à la date de libération des lieux.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons [O] [F] à payer à la société ADOMA la somme de somme de 3.198,28 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- Constatons la résiliation du contrat de de résidence ;
- Autorisons la société ADOMA à faire expulser [O] [F], ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamnons [O] [F] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance qui aurait été exigible si le contrat n'avait pas été résilié, et ce du 1er mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- La condamnons en sus à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons la société ADOMA du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons [O] [F] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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