Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 10/09/2025
PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025043779 10/09/2025
ENTRE : la SAS CORUSCANT, N° Siren 899485544, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me PENIN Dominique Avocat (RPJ036143) et la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET : la SARL DIVES SUM S.L, dont le siège social est [Adresse 2] ESPAGNE
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 17 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Condamner la société DIVES SUM S.L à verser à titre de provision à la société CORUSCANT la somme de 58.387,29 €, assortie d'intérêts calculés au taux contractuel de 11,55 %, appliqué au prorata temporis en fonction du nombre de jours écoulés depuis l'envoi de la mise en demeure du 21 mai 2025,
Condamner la société DIVES SUM S.L à verser à la société CORUSCANT la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société DIVES SUM S.L aux entiers dépens de l'instance.
SUR CE,
Sur la compétence
La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :
* Les parties sont commerçantes
* La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 25,
* La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l'ignorer en la signant.
En conséquence, nous nous déclarerons compétent.
Sur la demande principale
Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le Contrat de prêts participatifs du 9 avril 2024.
La preuve de l'exécution de la prestation est rapportée par les ordres de virement de CORUSCANT à DIVES SUM S.L et le tableau récapitulatif de l'historique des opérations avec DIVES SUM S.L.
Nous retenons également que la mise en demeure du 21 mai 2025 qui a été dûment réceptionnée le 29 mai suivant, est restée vaine et non contestée.
Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il conviendra en conséquence, de condamner la société DIVES SUM S.L à verser à titre de provision à la société CORUSCANT la somme de 58.387,29 €, assortie d'intérêts calculés au taux contractuel de 11,55 %, appliqué au prorata temporis en fonction du nombre de jours écoulés depuis l'envoi de la mise en demeure du 21 mai 2025,
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.
Nous déclarons compétent,
Condamnons la société DIVES SUM S.L à verser à titre de provision à la société CORUSCANT la somme de 58.387,29 €, assortie d'intérêts calculés au taux contractuel de 11,55 %, appliqué au prorata temporis en fonction du nombre de jours écoulés depuis l'envoi de la mise en demeure du 21 mai 2025,
Condamnons la SARL DIVES SUM S.L à payer à la SAS CORUSCANT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC.
Condamnons en outre la SARL de droit espagnol DIVES SUM S.L aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon Signé électroniquement par M. Renaud Dragon M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon
Le greffier,
Le président.
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