Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01098 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FR2Y
Pole social du TJ de [Localité 1]
23/00178
06 mai 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [T] [X], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Mme CLABAUX-DUWIQUET (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 16 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 Septembre 2026 ;
Le 30 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Le 06 mai 2022, monsieur [C] [E], salarié de la SAS [1] en qualité de conducteur routier, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome dépressif, accompagné d'un certificat initial établi le même jour, faisant état d'une dépression grave sans syndrome psychotique.
La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la caisse ») a instruit cette demande au titre du régime complémentaire des maladies professionnelles, s'agissant d'une affection hors tableau, et a sollicité l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par décision du 19 décembre 2022, le [2] a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie de monsieur [E] au titre de la législation professionnelle.
Le 23 décembre 2022, la caisse a notifié à monsieur [E] la décision de refus de prise en charge de sa maladie.
Par courrier 07 janvier 2023, monsieur [E] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'un recours à l'encontre de cette décision de refus de prise en charge.
Par décision du 13 mars 2023, la commission a rejeté son recours.
Le 15 mai 2023, monsieur [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.
Par jugement avant dire-droit du 28 mars 2024, le tribunal a sursis à statuer et désigné le [3] pour second avis.
Par décision du 03 juin 2024, le [3] a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie de monsieur [E].
Par jugement contradictoire du 06 mai 2025, le tribunal a :
- DÉBOUTÉ monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes,
- CONFIRMÉ la décision de la CRA de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 13 mars 2023,
- CONDAMNÉ monsieur [E] aux entiers dépens.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 07 mai 2025, le jugement a été notifié à monsieur [E].
Par acte électronique reçu au greffe par RPVA le 16 mai 2025, monsieur [E] a formé appel à l'encontre de cette décision.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières conclusions reçues au greffe par RPVA le 05 janvier 2026, monsieur [E] demande à la Cour de bien vouloir :
INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nancy en date du 06 mai 2025
ORDONNER une mesure d'expertise confiée à tel expert psychiatre désigné par la Cour pour procéder à l'examen médical de monsieur [C] [E] et établir le lien entre son état dépressif et ses conditions de travail ;
INFIRMER le jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nancy en ce qu'il a débouté monsieur [C] [E] de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
CONFIRMER la décision de la CRA de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 13 mars 2023 ;
RECONNAÎTRE le caractère professionnel de l'affection présentée par Monsieur [C] [E] à compter du 27 août 2019 ;
CONDAMNER la CPAM de Meurthe-et-Moselle à verser à monsieur [C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 22 mai 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale,
Et vu les avis des comités régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 4]-Est du 19 décembre 2022 et de la région Auvergne Rhône Alpes du 03 juin 2024,
DÉCLARER recevable mais mal fondé le recours de monsieur [C] [E],
CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 06 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy,
DÉBOUTER monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l'audience du 16 juin 2026.
Invité à s'exprimer à l'issue de la plaidoirie de son conseil monsieur [E] a indiqué qu'il avait toujours cherché à mieux faire, avec le sentiment de faire mal. Il n'a pas recherché un autre employeur mais s'est plutôt lui-même remis en cause.
Il n'a pas cherché à se rapprocher d'un représentant syndical, qui en raison de son statut avait le soutien de l'employeur. « Moi j'étais seul dans mon camion » a t'il conclu.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire
Monsieur [E] fait valoir qu'il n'a pas été entendu par les deux CRRMP saisis, alors qu'il n'est pas possible d'étudier sur pièce sa situation dans le cadre d'un état dépressif sévère, sans entendre les explications qu'il a à fournir sur ses conditions de travail, alors que la révélation du malaise psychique s'est effectuée après un malaise survenu sur son lieu de travail le 27 août 2019.
Il expose les éléments constatés par son médecin le Dr [D] au centre psychothérapique de [Localité 1] et sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire pour « établir le lien entre son état dépressif et ses conditions de travail ».
La caisse souligne que la pathologie dépressive n'est pas contestée et que seule est en question l'imputation de la pathologie à la sphère professionnelle. Elle demande le rejet de cette mesure d'expertise.
RÉPONSE DE LA COUR
Il est avéré que le litige ne porte pas sur l'existence et l'intensité de la pathologie dépressive mais sur la question de son imputation à l'activité professionnelle de monsieur [E] sur la base d'éléments objectivés.
Dès lors cette question ressort de la compétence même de la cour sans nécessité d'un éclairage par le biais d'un expert médecin.
La demande sera dès lors rejetée.
Sur l'établissement du caractère professionnel de la maladies
Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle les maladies ayant un lien direct et essentiel avec l'exercice professionnel habituel de la victime dès lors qu'elles entrainent soit le décès soit une incapacité permanente d'au moins 25 % selon l'article R 461-8 du même code.
La caisse reconnaît l'origine professionnelle de la pathologie après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lequel avis s'impose à elle.
Monsieur [E] soutient que son état s'impute à ses conditions de travail au sein d'une entreprise où il a 'uvré pendant 19 ans au moment de son malaise physique révélant l'atteinte psychique.
Il expose :
- un manque de reconnaissance professionnelle ;
- une discrimination de traitement en comparaison d'autres salariés.
Il fait état de changements incessants d'ensembles tracteurs, toujours à fort kilométrages, entraînant des pannes à répétition impactant la rentabilité attendue de son travail et conduisant à une charge de travail supérieure à celle de ses collègues.
Il indique cependant qu'à compter de 2015, il a été transféré du site de [Localité 5] à celui de [Localité 6], ce qui lui a permis d'économiser de la fatigue, mais sans que son employeur ne décompte le temps de route effectué entre les deux sites.
Il souligne l'absence de toute gratification même lorsqu'il formait des stagiaires, et n'a jamais bénéficié d'augmentation de classification.
L'ensemble de ces éléments l'a convaincu d'une absence de considération de son employeur et d'une ignorance de ses mérites, ce qui a conduit à une perte de confiance et à un état dépressif.
La caisse soutient que monsieur [E] ne rapporte pas de preuve de ses énonciations.
RÉPONSE DE LA COUR
Monsieur [E], sur qui repose la charge de la preuve de ses prétentions, n'apporte que fort peu d'éléments aux débats.
Il produit en pièce 10 un tableau récapitulatif des changements de tracteurs : il s'agit cependant d'une succession de tableaux type excel sans mention aucune relative à l'entreprise [1], de sorte qu'il n'est pas possible d'indiquer que ces pièces ne sont pas de sa propre création à l'aide de données dont la source est ignorée et non objectivée.
Chaque tableau est suivi d'une mention analytique typographiée portant la position de monsieur [E].
La pièce 10 ne permet ainsi pas d'établir l'affirmation de monsieur [E] sur l'octroi de multiples tracteurs à forts kilométrages.
Il produit en pièce 11 une demande de gratification adressée le 1er juin 2020 à son employeur, indiquant qu'il ne bénéficie que d'une étoile depuis août 2019 sur un système de trois étoiles mis en place à compter de la fin de l'année 2018, et que deux autres étoiles doivent lui être ajoutées quand bien même il se trouve en arrêt maladie depuis le 28 août 2019.
Il indique penser qu'on l'écarte de ses droits et qu'il « est évident qu'au bout d'un moment on se pose des questions ».
La réponse de son employeur par mail du 17 juin 2020 fait état du fait que le passage à 3 étoiles nécessite déjà l'obtention d'une deuxième étoile, qu'il a obtenu une première étoile en août 2019 sur le critère de 18 ans d'ancienneté et qu'il ne pouvait obtenir d'emblée 3 étoiles.
Il n'est pas possible de tirer de cet échange la preuve d'une discrimination particulière et alors que celui-ci a eu lieu en période d'arrêt de travail et bien après le malaise survenu le 27 août 2019 qui a révélé selon monsieur [E] l'affection psychique, de sorte que le refus de gratification supplémentaire, argumenté, ne peut pas être imputé à l'affliction psychique en place depuis plusieurs mois déjà.
La production de ses bulletins de paie ( pièce 13) ne permet pas une analyse d'une situation de discrimination ou de défaut de reconnaissance professionnelle.
Le certificat médical détaillé du Dr [D] (pièce 7) décrit par ailleurs au titre des doléancEs exprimées : des critiques permanentes, des consignes orales contraires à la réglementation et des remarques homophobes. Or aucun de ces éléments n'est exposé dans les conclusions de monsieur [E], ni dans son intervention à l'audience du 16 juin 2026.
Monsieur [E] ne produit aucune attestation d'un ancien collègue de travail ni aucun exposé de situation comparative pour convaincre la cour d'un traitement discriminant.
Il a indiqué lors de l'audience qu'il n'a pas pu exposer sa situation péjorative dans un cadre syndical, indiquant d'une façon non expliquée que le représentant syndical était trop proche de l'employeur.
Il ne produit pas mieux de courrier ou demande adressée à son employeur en protestation d'un mauvais traitement ou d'une demande d'amélioration dans la période antérieure à son malaise.
La situation d'isolement professionnel qu'il décrit est manifestement établie, mais sans possibilité de l'imputer à un cadre professionnel imposé.
La cour constate au final que les éléments d'imputabilité au travail de la pathologie ne sont qu'exposés et non démontrés.
Dès lors, et en présence de deux avis défavorables émis par les deux comités saisis, il doit être conclu que monsieur [E] ne rapporte pas la preuve de l'imputation de sa pathologie, établie, à son activité professionnelle, par un lien direct et essentiel.
Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
Y ajoutant monsieur [E], dont la contestation n'est pas accueillie, sera condamné aux dépens d'appel.
Sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
REJETTE la demande d'expertise médicale ;
CONFIRME le jugement du 6 mai 2025 du tribunal judiciaire de NANCY en toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
CONDAMNE monsieur [C] [E] aux dépens d'appel;
DEBOUTE monsieur [C] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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