Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/314
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIDD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
Société INVESTCAPITAL LTD
domiciliée : chez SAS 1640
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [W] [A]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Présidentet par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me LECHARTRE
Copie certifiée conforme à M. [A] par LS
délivrée(s) le :
Par acte du 12 novembre 2021, [W] [A] a souscrit auprès de la BNP PARIBAS, devenue la société INVESTCAPITAL, un prêt personnel, portant sur un montant de 32 924,88 euros, remboursable, au TAEG fixé à 3,15% et au taux débiteur de 3,11%.
L’emprunteur a cessé de rembourser le prêt à compter de septembre 2024.
Par lettre recommandée du 17 juin 2025, le prêteur a adressé à l’emprunteur une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, par laquelle il sollicitait la régularisation des échéances échues et impayées. Par ce courrier, le prêteur a informé l’emprunteur qu’à défaut de régularisation, la déchéance du terme serait prononcée avec exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 4 juillet 2025 et a adressé à l’emprunteur une mise en demeure d’avoir à rembourser les sommes dues.
Des remboursements sont intervenus postérieurement à la déchéance du terme.
Le prêteur a saisi le juge des contentieux de la protection par acte du 22 avril 2026. Il sollicite la condamnation de l’emprunteur à lui payer la somme de 18 457,42 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3.11% l’an, à compter du 4 juillet 2025.
Le demandeur sollicite en outre une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l’emprunteur aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, le défendeur n’a pas comparu.
Le demandeur a maintenu ses prétentions.
La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2025. Le délibéré a été prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1902 du même code dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En matière de crédit à la consommation en particulier, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée et une mise en demeure préalable a été envoyée à l’emprunteur. En l’absence de régularisation dans le délai, le prêteur a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.
L’emprunteur sera donc condamné à payer au prêteur la somme de 18 457,42 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3.11% l’an, à compter du 4 juillet 2025.
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner l’emprunteur à verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société INVESCAPITAL.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’emprunteur, partie succombante, seront condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° 44057105109015 consenti à [W] [A] le 12 novembre 2021 par la BNP PARIBAS, devenue la société INVESTCAPITAL, portant sur un montant de 32924,88 euros, remboursable au TAEG fixé à 3,15% ;
CONDAMNE [W] [A] à payer à la société BNP PARIBAS devenue la société INVESTCAPITAL, la somme de 18 457,42 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3.11% l’an, à compter du 4 juillet 2025 ;
CONDAMNE [W] [A] à payer à la société BNP PARIBAS, devenue INVESTCAPITAL, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [W] [A] aux entiers dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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