Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRIE
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
OPH ROUEN HABITAT
5 place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Mme [Q] [F], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
M. [G] [R]
4 rue du Ruissel
Bât. B - Appt n°211 - Etg 02
76000 ROUEN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 19 avril 2024, l'OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [R] un logement situé 4 rue du Ruissel, Bat. B, Appt. n°211, Eta. 02, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 277,58 euros, outre une provision sur charge.
Par saisine du 9 décembre 2024 reçue le 17 décembre 2024, l'OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Monsieur [G] [R].
Un commandement de payer la somme en principal de 1 042,39 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 14 octobre 2025.
Par acte du 30 décembre 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-A titre principal : constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [G] [R] ;
-A titre subsidiaire : prononcer la résolution judiciaire du contrat de location qui a été consenti à Monsieur [G] [R], pour manquement aux obligations du contrat de location par application des articles 1217 et 1224 du Code Civil ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [G] [R] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [G] [R] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [G] [R] au paiement de la somme de 959,76 euros au titre des loyers et charges impayées à la date du 17 décembre 2025 suivant décompte fourni lors des débats ;
-Condamner Monsieur [G] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
-Condamner Monsieur [G] [R] au paiement de la somme de 300 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [G] [R] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 5 janvier 2026.
À l’audience du 9 juillet 2026, l'OPH ROUEN HABITAT, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3 562,41 euros arrêtée au 30 juin 2026.
Elle précise également qu’au jour de l’audience, le logement n’est pas assuré et que qu’il ne paie pas ses loyers, car il squatte le logement de sa mère décédée. L’OPH ROUEN HABITAT s’oppose à des délais de paiement et précise qu’il n’y a pas eu de versement intégral du loyer courant au jour de l’audience de la part du locataire.
Monsieur [G] [R], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [G] [R], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'OPH ROUEN HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 5 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par le bailleur le 17 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [G] [R] le 14 octobre 2025. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 26 novembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [G] [R] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l'OPH ROUEN HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 26 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'OPH ROUEN HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l'OPH ROUEN HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 3 562,41 euros après déduction des frais de procédure, compris dans les dépens, d’un montant de 186,86 euros. Il ressort du décompte que le montant réclamé comprend des frais d’assurance locative pour un montant de 45,94 euros.
Sur les frais d’assurance
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais d’assurance pour un montant total de 45,94 euros.
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L.112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier aliéna du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire ».
En l’espèce, l'OPH ROUEN HABITAT n’argue ni ne démontre avoir adressé de sommation à son locataire de justifier d’une assurance locative qui serait restée vaine, ni de l’avoir informé de sa volonté de souscrire une assurance pour son compte par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès lors, les montants prélevés pour l’assurance doivent être déduits du décompte produit, pour un montant global de 45,94 euros.
Monsieur [G] [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 3 516,47 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 8 juillet 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 1 042,39 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [G] [R] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [R] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'OPH ROUEN HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 19 avril 2024 concernant le logement situé 4 rue du Ruissel, Bat. B, Appt. n°211, Eta. 02, ROUEN (76000), donné en location à Monsieur [G] [R] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 26 novembre 2025 ;
DIT que Monsieur [G] [R] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [G] [R] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 4 rue du Ruissel, Bat. B, Appt. n°211, Eta. 02, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [G] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l'OPH ROUEN HABITAT pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 26 novembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 3 516,47 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 8 juillet 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 1 042,39 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 30 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE