Texte intégral
Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 25/00383 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7KD
GRAND DIJON HABITAT
C/
M. [Z] [O]
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEUR :
E.P.I.C. GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me FOUCHARD David, Avocat au Barreau de DIJON
assignation en date du 17 Octobre 2025
DEFENDEUR :
M. [Z] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS :
Audience publique du : 17 Novembre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire, en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
Copies délivrées aux parties
Copie exécutoire délivrée à :
le :
EXPOSE DU LITIGE
GRAND DIJON HABITAT, par acte sous seing privé du 13 septembre 2023, a donné en location à Madame [V] [G] un local à usage d'habitation, situé [Adresse 2] à [Localité 1].
Elle était également locataire d'un garage n°00202-00099-00001-00001 situé à la même adresse.
[V] [G] est décédée le 23 juillet 2024.
Son fils Monsieur [Z] [O] était occupant du chef de [V] [G].
Une proposition de relogement lui a été fait mais il l'a refusée.
Au 11 février 2025, la dette locative s'élevait à 4.168,82 €.
Toutes les tentatives afin d'obtenir la restitution du logement sont restées vaines.
C'est pourquoi, par exploit de Commissaire de Justice du 17 octobre 2025, remis à étude, GRAND DIJON HABITAT a fait assigner [Z] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Dijon, aux fins de voir :
- constater qu'il est occupant sans droit ni titre du logement querellé et du garage,
- ordonner son expulsion, ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, ainsi qu'autoriser le transport des meubles et objets mobiliers à ses frais, risques et périls,
Condamner ce dernier à lui payer :
- la somme de 4.168,82 € au titre du décompte locatif arrêté au 11 février 2025,
- une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer et des charges locatives prévus dans le bail de [V] [G], du 12 février 2025 jusqu'à complète libération des lieux,
- la somme de 200,00 € pour résistance abusive et injustifiée,
- 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens de l'instance, y compris le coût de l'assignation.
L'affaire était examinée à l'audience du 17 novembre 2025, GRAND DIJON HABITAT est représenté, [Z] [O] n'est ni présent, ni représenté, ni excusé.
Le représentant de GRAND DIJON HABITAT dépose ses pièces et maintient sa demande d'expulsion au motif que [Z] [O] ne remplit pas les conditions pour reprendre le logement.
S'agissant de la dette, il précise qu'elle a été intégralement payée et se désiste de cette demande.
Enfin, il confirme ses autres demandes telles que dans l'assignation, et renvoie à cette dernière pour le surplus.
[Z] [O] explique que GRAND DIJON HABITAT n'a pas voulu qu'il reprenne la suite du bail.
Il précise vouloir à présent partir, mais ne pas avoir les moyens, et avoir fait des demandes pour trouver un logement dans le parc privé.
L'affaire était mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
Attendu que que le jugement sera qualifié de contradictoire, en raison de la présence ou représentation des parties.
SUR LA DEMANDE D'EXPULSION
Attendu qu’il résulte du dossier que par acte sous seing privé du 13 septembre 2023, GRAND DIJON HABITAT a donné à bail à [V] [G], un logement situé [Adresse 2] à [Localité 1],
Attendu qu'elle prenait en location un garage à la même adresse, n°00202-00099-00001-00001,
Attendu que [V] [G] est décédée le 23 juillet 2024,
Que son fils Monsieur [Z] [O] est demeuré dans le logement suite au décès de sa mère,
Qu'il a adressé un mail à GRAND DIJON HABITAT le 12 août 2024 sollicitant la reprise du bail de sa mère,
Que par courrier du 13 décembre 2024 GRAND DIJON HABITAT lui a signifié son refus, au motif qu'un autre logement lui avait été proposé et qu'il n'a pas transmis ses justificatifs de ressources,
Attendu que l'article « X - LE TRANSFERT DU CONTRAT » du contrat de bail dispose notamment que « la ou les personnes susceptible(s) de bénéficier du transfert du contrat devront...informer LE BAILLEUR de la situation dans les plus brefs délais et apporter la preuve de leurs droits au principe même du transfert de contrat...justifier que le ménage bénéficiaire du transfert de bail soit adapté à la taille du logement concerné... »,
Qu'en l'espèce [Z] [O] n'a pas justifié de sa situation auprès du bailleur et ne peut se prévaloir d'un éventuel transfert de bail,
Que dès lors, la demande tendant à voir constater l'occupation du logement sans droit ni titre est fondée et que l'expulsion doit être ordonnée,
Attendu que [Z] [O], est donc occupant sans droit ni titre du logement depuis le décès de sa mère, soit le 24 juillet 2024,
Qu'il convient enfin de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle prévisionnelle au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite des baux (logement et garage), à compter du 24 juillet 2024, et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
SUR LE MONTANT DE LA DETTE
Attendu que l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 dispose notamment que « le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire... »,
Attendu en l'espèce, qu'il ressort des débats que la dette a été totalement apurée et que le demandeur se désiste de sa demande à ce titre,
Qu'ainsi, le Tribunal constatera le désistement de GRAND DIJON HABITAT au titre de la dette locative.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Attendu que l'article 1231-6 du Code Civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Attendu en l'espèce que le demandeur sollicite la somme de 200,00 € à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive,
Que eu égard à l'apurement de la dette, et à la situation matérielle de [Z] [O], la demande sera rejetée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Attendu que, tel qu'il a été jugé précédemment, le locataire a apuré l'intégralité de la dette, alors qu'il est dans une situation de particulière précarité, par conséquent, la demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée,
Qu'en outre [Z] [O], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment, le coût de l'assignation,
Qu'aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Qu'il sera fait rappel de ce dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DECLARE les demandes de GRAND DIJON HABITAT recevables ;
CONSTATE que Monsieur [Z] [O] est occupant sans droit ni titre du logement et du garage, précédemment occupés par sa mère, Madame [V] [G], [Adresse 2] à [Localité 1], depuis le 24 juillet 2024, lendemain de son décès,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [O] d’avoir libéré le logement, et le garage, situés [Adresse 2] à [Localité 1], dans les délais prévus par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles L.411-1, et L.412-1 et L.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
AUTORISE dans ce cas GRAND DIJON HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux dans tel garde meubles au choix du demandeur et aux frais et risques de l'expulsé,
FIXE l'indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [Z] [O] à GRAND DIJON HABITAT à une somme égale au montant du loyer et des charges prévus dans les baux de Madame [V] [G], à compter du 24 juillet 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, et CONDAMNE, Monsieur [Z] [O] à payer à GRAND DIJON HABITAT cette indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés;
DIT que l'indemnité d'occupation sera revalorisée dans les mêmes conditions que l'étaient le loyers et les charges du logement et du garage ;
CONSTATE le désistement de GRAND DIJON HABITAT s'agissant de la demande au titre de la dette locative,
REJETTE la demande de dommages et intérêts,
REJETTE la demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE, Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens de l'instance, y compris le coût de l'assignation,
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.
Le greffier, Le vice-président,
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