Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 07 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 381
N° RG 24/12466
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2HJ
[X] [D]
C/
[B] [A] [N] [P]
[F] [U] [W]
[J] [H] épouse [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Vanessa CERDA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 02 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/06347.
APPELANTE
Madame [X] [D]
née le 22 Septembre 1983 à [Localité 1] (84), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Vanessa CERDA de la SELAS REBSTOCK - CERDA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra MALFOY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [B] [A] [N] [P]
né le 1er Septembre 1993 à [Localité 2] (84), demeurant [Adresse 2]
signification de la DA et conclusions le 23/12/2024 en étude
défaillant
Madame [F] [U] [W]
née le 04 Novembre 1992 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 3] à [Localité 4]
signification de la DA et conclusions le 23/12/2024 en étude
défaillante
Madame [J] [H] épouse [Z]
née le 30 Avril 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] à [Localité 6]
signification de la DA et conclusions le 23/12/2024 en étude
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.
ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un acte sous seing privé du 28 février 2021, Mme [D] a donné à bail à M. [P] et Mme [W] un appartement situé [Adresse 5]' au [Adresse 6] à [Localité 7] ainsi qu'un parking en sous-sol dans la même résidence pour un loyer initialement fixé à 705 euros outre 125 euros de provisions sur charges.
Suivant un acte sous seing privé du même jour, Mme [Z] s'est portée caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par les locataires.
Mme [W] a quitté les lieux le 30 avril 2023.
Par une lettre remise en main propre le 10 mai 2023, M. [P] a informé Mme [D] de son départ des lieux le 23 mai 2023.
Un état des lieux de sortie a été établi le 23 mai 2023 en la présence de M. [P], Mme [D] et M. [Y], agent immobilier.
Se plaignant de désordres, Mme [D] a fait assigner M. [P], Mme [W] et Mme [Z], par actes de commissaire de justice des 07, 11 et 24 août 2023, aux fins de les voir condamner solidairement aux réparations des dégâts occasionnés dans son appartement, outre des dommages et intérêts.
Suivant un jugement contradictoire rendu le 02 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté Mme [D] de sa demande au titre des réparations locatives ;
- débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts ;
- rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [D] aux dépens ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires ;
- rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé qu'en l'absence d'un état des lieux établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par commissaire de justice, le logement est présumé avoir été rendu en bon état.
Par une déclaration enregistrée au greffe le 14 octobre 2024, Mme [D] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes au titre des réparations locatives et de dommages et intérêts.
Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 06 mars 2026 et signifiées aux intimés défaillant le 23 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme [D] demande à la cour de :
- réformer le jugement des chefs critiqués ;
Statuant à nouveau,
- dire et juger recevable et bien fondé son appel ;
- condamner solidairement M. [B] [P], Mme [F] [W] et Mme [J] [Z] au paiement de la somme de 11.150 euros en réparation des dégâts occasionnés dans son appartement ;
- condamner M. [P] à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du comportement fautif de ce dernier ;
- condamner en tout état de cause solidairement M. [P], Mme [W] et Mme [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de même qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Vanessa CERDA, avocat sous affirmation de ce droit.
A l'appui de ses demandes, elle soutient qu'un état des lieux a été bien établi au contradictoire de Mme [W]. Elle relève par ailleurs que le juge de première instance qui n'a ordonné aucune expertise graphologique ne peut pas se contenter d'affirmer que l'état des lieux produitest un faux par la seule comparaison des signatures, sans autres éléments de preuves. Elle rappelle qu'aucune plainte n'a été déposée et fait valoir que l'agent immobilier, M. [Y], présent lors de cet acte, atteste que M. [P] n'a émis aucune réserve et a bien signé le document. Elle indique produire des photographies de l'appartement qui démontrent bien que le logement n'était pas propre et en bon état lorsque M. [P] l'a quitté. Elle ajoute qu'après avoir établi l'état des lieux de sortie, elle a changé les serrures de l'appartement avec l'aide de son père et que M. [P] a disqué la porte d'entrée afin d'y faire entrer ses sous locataires.
Elle sollicite des dommages et intérêts arguant du fait qu'elle a dû aller au commissariat déposer une plainte en espérant pouvoir faire fuir les occupants, que ne parvenant pas à leur faire quitter les lieux, elle a été contrainte de signer un bail avec des personnes qu'elle n'a pas choisis, et qu'elle a été dans la crainte de ne pas pouvoir percevoir de loyer, ne sachant pas si les nouveaux occupants seraient de bonne foi.
M. [B] [P], Mme [F] [W] et Mme [J] [Z], assignés par procès-verbal de recherches infructueuses du 20 décembre 2024 pour le premier et citées à étude le 23 décembre 2024 pour les dernières, n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 07 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il doit être rappelé, l'intimé n'ayant pas constitué avocat, que selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 que l'état des lieux est en principe établi par les parties, contradictoirement entre elles ; qu'à défaut, s'il s'avère impossible de procéder à un constat amiable, un huissier de justice peut être saisi par la partie la plus diligente , celui-ci devant alors convoquer les parties à ses opérations.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux loués, sauf force majeure, faute du bailleur, ou faute d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Il doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas de force majeure.
En l'espèce, un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 28 février 2021, l'ensemble des équipements et éléments de l'appartement étant alors désignés comme étant en très bon état.
Un état des lieux de sortie établi le 23 mai 2023 est produit aux débats, dont le caractère contradictoire était contesté par les intimés en première instance, Mme [W] n'ayant pas été présente et M. [P] soutenant n'avoir pas signé le document.
Il résulte du premier état des lieux de sortie effectué par M. [Y], agent immobilier, que seuls deux paraphes et deux signatures y figurent, ceux de M. [P] et de Mme [D]. Un second état des lieux de sortie est versé aux débats, semblant être le même que le premier sur lequel Mme [W] a ajouté son paraphe et sa signature.
Selon les pièces produites, notamment l'attestation de M. [Y] et celle de M. [Q] [D], le constat d'état des lieux sortant a été établi en la présence de M. [P] seul. Les échéanges de SMS versés aux débats entre Mme [D] et Mme [W] n'établissent pas la présence de cette dernière lors de l'état des lieux de sortie.
Il est donc établi que lors de l'état des lieux sortant, M. [P] était seul présent.
Pour autant, le premier juge, qui pouvait valablement procédé à une vérification d'écriture sur le fondement de l'article 288 du code de procédure civile, a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie faisait ressortir une différence de signature de M. [P] qui contestait avoir signé l'état des lieux sortant. En cause d'appel, Mme [D] produit un état des lieux d'entrée tronqué de la dernière page, celle sur laquelle sont apposées les signatures des parties. Il est toutefois produit une copie de la pièce d'identité de M. [P] qui révèle une dissemblance manifeste avec la signature apposée sur l'état des lieux de sortie dont se prévaut Mme [D], laquelle diffère aussi de celles apposées sur le contrat de bail et la lettre de congé délivré par le locataire.
C'est donc par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a retenu que Mme [D] ne rapportait pas la preuve de la signature de l'état des lieux sortant par M. [P], quand bien même celui-ci aurait été présent, ni que celui-ci aurait été établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par un commissaire de justice ainsi qu'elle aurait dû le faire dans un tel contexte, de telle sorte qu'elle ne peut imputer de quelconques dégradations aux anciens locataires.
Le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande au titre des réparations locatives et de sa demande de dommages et intérêts, sera confirmé.
Succombant, Mme [D] supportera les dépens d'appel.
L'éqité commande en outre de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à Mme [D] la charge de ses propres frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement contradictoire rendu le 02 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande au titre des réparations locatives et de sa demande de dommages et intérêts ;
Y ajoutant,
DEBOUTE Mme [D] l'intégralité de ses demandes ;
LAISSE à Mme [D] la charge de ses propres frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [D] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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