Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011115
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 08/10/2026
Demandeur (s) : SMA SA [Adresse 1] SIREN : 332 789 296 Représentant (s) : ME ABERLEN Delphine, avocat plaidant SCP AUCHE-HEDOU, avocat postulant
Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 2] CEDEX SIREN : 722 057 460 Représentant(s) : SCP ARCIS AVOCATS - ME DANET Guillaume
Défendeur (s) : [Adresse 3] : 843 016 296 Représentant (s) : SCP ARCIS AVOCATS - ME DANET Guillaume
Défendeur (s) : BUREAU D'ETUDE CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS CTG [Adresse 4] [Localité 1] SIREN : 065 500 787 Représentant(s) : ME BOUDAILLIEZ Aline
Défendeur (s) : QBE EUROPE SA/[N] 110, [Adresse 5] à [Localité 2] : 528 838 899 Représentant(s) : CABINET D'AVOCATS BOUYGUES
Président : M Christian MARTINSEGUR Greffier : M. Luc SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par actes de commissaire de justice en date du 19/05/2026, 28/05/2026, 01/06/2026, 03/06/2026 la partie demanderesse :
SMA SA
a fait donner assignation aux parties défenderesses :
AXA FRANCE IARD, RS 1NGENIERIE,
BUREAU D'ETUDE CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS CTG,
QBE EUROPE SA/[N],
OCMJ - OLIVIER CHAUFFOUR MANDATAIRE JUDICIAIRE,
GENERALI IARD, ARCEA
d'avoir à comparaître le Jeudi 25/06/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :
Au principal, voir envoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront ; Mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal de Commerce de Montpellier le 12 février 2026 et désignant en qualité d'expert judicaire Monsieur [W] [E],
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Voir juger que les opérations d'expertise ordonnées le 12 février 2026 sur l'assignation en référé de la société [H] [B], du 1er décembre 2025 et désignant Monsieur [W] [E] seront rendues communes et opposables aux parties requises ;
Voir juger que l'expert devra convoquer les parties requises et cela sous toutes réserves,
Voir juger que les dépens seront joints à l'instance au fond.
La SA AXA FRANCE IARD et la société RS 1NGENIERIE formulent des protestations et réserves d'usage concernant la demande d'expertise judiciaire.
La SA GENERALI IARD demande au juge des référés de :
A titre principal :
VOIR CONSTATER que tant l'assignation principale objet de la demande d'ordonnance commune que l'assignation de la TRC et les pièces ne visent aucune imputabilité potentielle caractérisant le moindre intérêt à agir à l'encontre tant de la société BTL que de son assureur GENERALI ;
VOIR DIRE qu'il y a lieu de mettre hors de cause la compagnie GENERALI de la demande d'extension de mission en l'absence de tout élément de nature à risquer le moindre engagement de responsabilité de son assuré, lequel sera également mis hors de cause sur sa propre demande ;
A titre subsidiaire :
VOIR DIRE que la compagnie GENERALI ne s'oppose pas au principe de l'expertise et présente toutes protestations et réserves de garanties ;
VOIR PRECISER la mission de l'expert [E] pour qu'il estime la différence de coût/planning entre ce que le maitre d'ouvrage aurait dû payer si la conception avait été correcte et le prix payé en réparation en cours chantier,
VOIR RESERVER les dépens.
La société AXA FRANCE IARD et la société ARCEA demandent de :
VOIR JUGER que la société ARCEA et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD formulent des protestations et réserves d'usage concernant la demande d'expertise judiciaire ;
VOIR RESERVER les dépens.
La SAS BUREAU D'ETUDE CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS CTG forme toutes protestations et réserves d'usage concernant la mesure sollicitée.
La société QBE EUROPE SA/[N] assureur de la société BUREAU D'ETUDE CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS CTG sollicite sa mise hors de cause et l'allocation d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire elle demande de :
A titre principal,
Voir juger que les demandes de la SMA SA à l'encontre de la société OBE EUROPESA/[N] sont manifestement vouées à l'échec ;
Voir juger qu'il n'est pas justifié de l'utilité d'étendre l'expertise judiciaire au contradictoire de la société QBE EUROPE SA/[N] ;
Voir rejeter toutes demandes formées à l'encontre de la société OBE EUROPE SA/[N] ;
Voir mettre la société QBE EUROPE SA/[N] hors de cause ;
S'entendre condamner la SMA SA, ainsi que tout succombant, à payer à la société QBE EUROPE SA/[N] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance ;
Subsidiairement,
Voir recevoir les protestations et réserves de la société QBE EUROPE SA/[N] quant à l'extension à son contradictoire de l'expertise judiciaire.
S'entendre condamner la société CTG sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à communiquer son attestation d'assurance de responsabilité civile pour l'année 2026.
Voir réserver les dépens.
SUR CE :
Attendu qu'il ressort de la cause que la société [H] [B] demanderesse principale a obtenu un permis de construire le 13 septembre 2021 dans le cadre de l'opération dénommée « [H] [B] » ;
Qu'en qualité de maître d'ouvrage, elle a fait entreprendre la construction de deux bâtiments en R+2 comprenant 21 logements dont 6 logements collectifs sociaux et un local de bureaux en rez-de-chaussée, sur la commune de [Localité 3] :
Que la société FONDACONSEIL est intervenue en août 2022 et en décembre 2022 dans le but de réaliser les différentes études de sol, soit les missions G2 AVP, G2 pro et G4 ;
La société SOCOTEC est quant à elle intervenue en qualité de contrôleur technique dans le but de réaliser les missions LP, SH, PS, PHhab-Conception, PHhab-Exécution, THhab-Conception, HAND et Brd ;
De même, la société BE MEA est intervenue en qualité de bureau d'étude courant avril 2021 dans le but d'effectuer une étude hydraulique et hydrologique de l'ensemble du projet de construction, notamment au titre de l'assainissement, la collecte et le rejet des eaux pluviales ;
Enfin et afin de garantir le bon déroulement de ce programme, la société [H] [B] a souscrit après de la S.M.A SA une police d'assurance Tout Risque Chantier (TRG), selon police n° n°7653000/002 148304/0 a effet du 7 novembre 2022 ;
Qu'en cours de chantier, des arrivées d'eaux permanentes ont été constatées au niveau du sous-sol du bâtiment A ;
Qu'à la suite de ces évènements, la société [H] [B] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la concluante au titre de la police TRC ;
Que la SMA SA a notifié une position de non garantie le 22 octobre 2024 ;
Que c'est dans ce contexte que la société [H] [B] a engagé une procédure en référé devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour obtenir la désignation d'un expert ;
Que suivant ordonnance rendue le 12 février 2026, le juge des référés a désigné :
M. [E] [W], en qualité d'expert,
Domicilié [Adresse 6] - [Localité 4] [Adresse 7] ;
Et lui a donné mission de :
se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission et informer le Juge chargé du contrôle des expertises de toute carence d'une partie en la matière ;
convoquer les parties et leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception à une première réunion d'expertise ;
entendre tout sachant ;
examiner l'ensemble des travaux et études réalisés par les différents intervenants à l'acte de construire dans le cadre des opérations de construction dénommée « [H] [B]» et des opérations préalables au démarrage du chantier ;
examiner les désordres dans la présente assignation et ses pièces jointes, notamment le rapport d'expertise TRC du 2 août 2024 ;
dire s'ils proviennent d'un défaut d'information préalable à la construction, d'un défaut de réalisation ou d'achèvement, d'une erreur de conception, d'une défectuosité des matériaux, d'une non-conformité, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre ou d'une toute autre cause ;
préciser pour chaque désordre :
s'il constitue une non-conformité ou une malfaçon ;
s'il constitue un vice susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ou s'il atteint les éléments indissociables des ouvrages de fiabilité, de fondation, de couverture ou au contraire des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;
indiquer la cause des désordres constatés et ainsi, donner son avis sur le rapport d'expertise TRC ;
indiquer les travaux de réfection nécessaires et ainsi, donner son avis sur le rapport
d'expertise TRC ;
chiffrer le coût des travaux de réfection et ainsi, donner son avis sur le montant des travaux réalisés et payés par la SCCV [H] [B] à la société BTL, et la société STOEFFELS ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis tant du fait des désordres que de la réfection :
préciser et évaluer le trouble de jouissance et autre préjudice subi du fait des désordres et des travaux nécessaires à la réfection;
Qu'il est de l'intérêt de l'ensemble des parties que tous les constructeurs et assureurs éventuellement concernés par le litige participent aux opérations d'expertise de l'expert désigné, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Attendu que les dépens devront être réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Christian MARTINSEGUR, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal de commerce de Montpellier du 12 février 2026 et désignant en qualité d'expert M. [W] [E] ;
Jugeons
que les opérations d'expertise ordonnées le 12 février 2026 sur l'assignation en référé de la société [H] [B], du 1er décembre 2025 et désignant Monsieur [W] [E] seront rendues communes et opposables aux parties requises ;
Jugeons que l'expert devra convoquer les parties requises, et cela sous toutes réserves ;
Réservons les dépens.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment