Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra, SELAS CLOIX & MENDES-GIL -MAÎTRE MENDES GIL SÉBASTIEN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024005344
ENTRE :
SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD), dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1], Portugal, prise en sa succursale située [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 306927393
Partie demanderesse : comparant par Me Sébastien MENDES GIL membre de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat (P173)
ET :
Monsieur [I] [S] [Q], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (75), demeurant [Adresse 3], [Localité 4], pris en qualité de caution solidaire de la société ENTREPRISE [Q], dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 5] - RCS B 799272471.
Partie défenderesse : assistée de Me François-Xavier GUERIN, avocat (D2036) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (ci-après CAIXA ou la banque), inscrite au RCS de Paris, est une banque.
La SAS ENTREPRISE [Q] (ci-après ENTREPRISE [Q] ou la société), inscrite au RCS de Paris, dont le dirigeant est Monsieur [I] [S] [Q] (ci-après M. [I] [S]), a pour activité : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2019, ENTREPRISE [Q] a contracté auprès de CAIXA un prêt d'un montant de 60 000 euros au taux d'intérêt contractuel de 5,25% l'an, remboursable en 60 mensualités de 1 146,17 euros (ci-après, le prêt).
Ce prêt était garanti par un cautionnement solidaire souscrit, suivant acte sous seing privé du 3 septembre 2019, par le président de la société, M. [I] [S], dans la limite de la somme de 78 000 € pour une durée de 84 mois.
A l'issue du paiement du 3 janvier 2022, la société n'a plus honoré aucune échéance de remboursement du prêt.
Le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 19 mai 2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée d'ENTREPRISE [Q].
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 juin 2022, CAIXA a déclaré sa créance au titre du prêt à la procédure collective de la société ENTREPRISE [Q], à titre chirographaire échu et à échoir, pour un montant de 42 318,51 €.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 juin 2022, la banque a mis en demeure M. [I] [S] en tant que caution solidaire, de procéder au règlement, sous 15 jours, de la somme de 42 318,51 euros, outre intérêts, au titre du prêt.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par la suite, ENTREPRISE [Q] a été radiée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal des activités économiques de Paris le 14 janvier 2025. Puis, le 13 juin 2025, le tribunal de céans a prononcé la faillite personnelle à l'encontre de M. [I] [S] [Q] pour une durée de 6 ans.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par acte en date du 16 janvier 2024, La CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a assigné M. [I] [S] [Q], selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile.
Par cet acte et à l'audience du 17 février 2025, CAIXA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 2288 et suivants du code civil ;
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,
Vu l'article 1227 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu l'article L 332-1 du code de la consommation ;
Vu l'article 1112-1 al 1 du code civil ;
Vu l'acte de cautionnement en date du 3 septembre 2019
RECEVOIR CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en ses demandes et les déclarer bien fondées ;
EN CONSEQUENCE :
* CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 17 juin 2022 ; A défaut, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ;
* CONDAMNER Monsieur [S] [Q] [I], en sa qualité de caution solidaire de la société ENTREPRISE [Q], à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 42.318,51 € outre intérêts au taux contractuel de 8,25% l'an à compter du 20 mai 2022 jusqu'à complet paiement ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions des articles 1343-2 et suivants du Code civil ;
* DEBOUTER Monsieur [S] [Q] de ses moyens, fins et conclusions ;
* CONDAMNER Monsieur [S] [Q] [I] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Le CONDAMNER au paiement des entiers dépens ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 10 décembre 2024 M. [I] [S] [Q] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
A titre principal,
Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation,
* CONSTATER que l'engagement de caution de Monsieur [I] [Q] était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;
* DEBOUTER la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS CGO de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil,
CONDAMNER la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGO au paiement de la somme de 50 000 € au titre de son manquement à son obligation de mise en garde de la caution non avertie ;
Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier,
* CONSTATER le défaut, par la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS CGO, de son obligation d'information annuelle de la caution ;
* DIRE que la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS CGO est déchue du droit aux intérêts;
A titre plus subsidiaire,
OCTROYER à Monsieur [I] [Q] les plus larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code Civil, soit un échelonnement de sa dette sur une durée de vingt-quatre (24) mois ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGO au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions.
A l'audience de mise en état du 15 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du 20 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré, et dit
que le jugement sera prononcé le 9 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Au soutien de ses prétentions, CAIXA s'appuie sur les articles 1103, 1104, 1193 et 1227 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1112-1 al 1, 2288 et suivants du code civil, et L 332-1 du Code de la consommation, ainsi que sur les pièces suivantes : contrat de prêt professionnel avec son tableau d'amortissement (pièces n°1 et 2), acte de cautionnement solidaire de M. [I] [S] (pièce n°3), fiche de renseignement de la caution (pièce n°8), comptes 2018 de la société (pièce n°10), LRAR de déclaration de créance du 17 juin 2022 (pièce n°5), LRAR de mise en demeure à la caution du 17 juin 2022 (pièce n°6) et lettres d'information annuelle à la caution pour les années 2021, 2022 et 2023 (pièce n°9). CAIXA demande au tribunal de condamner M. [I] [S] à lui verser la somme de 42 318,51 euros, outre intérêts, au taux contractuel de 8,25% l'an à compter du 20 mai 2022 jusqu'à complet paiement, avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'assignation.
Dans ses conclusions en réplique M. [I] [S] se réfère aux articles 1231-1 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier. Il soutient que l'acte de cautionnement qu'il a signé était disproportionné lors de son engagement, car la page 2 de la fiche de patrimoine (pièce CAIXA n°8) n'aurait pas été rédigée par lui et comporterait une erreur sur la déclaration de la maison de [Localité 6] dont il serait locataire et non propriétaire. Il demande, à titre subsidiaire, que le tribunal condamne CAIXA à lui verser 50 000 euros pour manquement à son obligation de mise en garde de caution non avertie, que la banque soit déchue de son droit à intérêts pour manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, et, à titre plus subsidiaire, il sollicite un échelonnement de sa dette sur 24 mois.
SUR CE :
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la responsabilité de CAIXA pour manquement à son obligation de mise en garde :
Au soutien sa demande reconventionnelle, M. [I] [S] se réfère à l'article 1231-1 du code civil et aux jurisprudences constantes de la cour de cassation. Selon lui, CAIXA, en vertu des obligations qu'une banque doit avoir envers ses clients de manière générale, et plus particulièrement envers ses clients non avertis, a manqué à son devoir de mise en garde et l'a exposé à un risque de surendettement. Ainsi, il estime que CAIXA lui a permis de signer un prêt de 60 000 € pour l'entreprise [Q] et un engagement de caution pour lui, à hauteur de 78 000 €, ce qu'il considère comme excessif.
Il est de droit constant que le devoir de mise en garde à la charge du banquier dispensateur de crédit doit être vu comme l'obligation pour le prêteur d'alerter son cocontractant sur les risques d'endettement excessif. Ce devoir s'impose lorsque deux conditions sont réunies : d'une part, que le concours présente bien un risque d'endettement excessif et, d'autre part,
que l'emprunteur n'est pas « connaisseur en matière de crédit », c'est-à-dire qu'il peut être qualifié de « non averti ». Et, lorsque l'emprunteur se présente sous les traits d'une personne morale, l'appréciation doit porter sur les compétences, dans le domaine bancaire, de son représentant légal. D'ailleurs le législateur a inscrit au code civil, depuis le 1 er janvier 2022, l'article 2299 du code civil qui énonce : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».
Au visa du droit positif en vigueur au moment de la signature de la caution, le tribunal considère qu'il était de la responsabilité contractuelle de la banque d'exercer son devoir de mise en garde, si l'octroi du concours financier faisait courir un risque de surendettement à l'entreprise [Q], dans l'hypothèse où son dirigeant, M. [I] [S], serait « non averti ».
En l'espèce, le tribunal relève que le dernier document comptable que la banque a pu analyser lors de l'octroi du prêt en septembre 2019, est le bilan 2018 de l'ENTREPRISE [Q] (pièce CAIXA n°10). Ce bilan au 31 décembre 2018 fait état d'un total de dettes de 575 230 euros, dont 103 984 euros de dettes fiscales à très courte échéance, pour un total de capitaux propres de 60 927 euros. Le tribunal considère qu'accorder à la société un prêt de 60 000 euros, était particulièrement risqué eu égard aux conditions financières de la société.
Par ailleurs, le tribunal estime que M. [I] [S], bien qu'étant dirigeant de la société, est un artisan du BTP, et n'a pas de compétence particulière en matière financière. La banque était donc tenue de le mettre en garde sur ce risque.
Or, le tribunal constate que la banque n'apporte pas la preuve que M. [I] [S] était « averti », ni qu'elle l'a mis en garde d'un risque de surendettement de l'ENTREPRISE [Q].
Le tribunal en conclut que CAIXA n'a pas satisfait à son obligation de mise en garde, et qu'en conséquence, elle sera déchue de son droit contre la caution. Il dira que la perte de chance subie par M. [I] [S] est égale au montant dû par la caution, ce montant étant inférieur à la somme demandée par M. [I] [S] de 50 000 euros, et que les sommes dues par chacune des parties se compenseront entre elles.
Sur l'acte de cautionnement solidaire signé par M. [I] [S] :
L'ancien article 2288 du code civil, en vigueur au moment des faits, dispose : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ».
Le tribunal constate :
* que l'acte de cautionnement solidaire signé par M. [I] [S] le 3 septembre 2019 (pièce CAIXA n°3) à hauteur de 78 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois a été rédigé conformément aux exigences légales, notamment en vertu des articles 2292 à 2301 du code civil, et qu'il est valide,
* que, à la suite de la procédure d'ouverture de liquidation judiciaire de [Q], le 19 mai 2022, CAIXA a déclaré ses créances au mandataire judiciaire par lettre recommandée du 17 juin 2022, conformément à l'article L 622-24 du code de commerce (pièce CAIXA n°5), actant ainsi de la déchéance du terme du prêt,
* que, conformément à l'article 2303 du code civil, la banque a informé la caution de la défaillance du débiteur, par LRAR du 17 juin 2022, et a mis en demeure la caution de rembourser les échéances dues à cette date (pièce CAIXA n°6),
Le tribunal dit que la créance de CAIXA envers M. [I] [S] est certaine, liquide et exigible. Et condamnera par voie de conséquence M. [I] [S] à payer à CAIXA la somme de 42 318,51 euros outre intérêts au taux contractuel de 8,25% l'an à compter du 20 mai 2022 jusqu'à complet paiement, dans la limite de son engagement de caution de 78 000 euros.
Sur les autres demandes formulées par les parties :
La solution apportée au litige rend inutile la réponse du tribunal aux autres demandes, puisque, quel que soit le montant auquel la caution pourrait être condamnée au bénéfice de CAIXA, cette somme (inférieure à 50 000 euros, montant demandé par M. [I] [S] au titre de la perte de chance) sera compensée par la responsabilité de la banque.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Dans la mesure où M. [I] [S] a exposé, pour assurer sa défense, des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CAIXA à verser 3 000 euros à M. [I] [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant M. [I] [S] pour le surplus.
Sur les dépens :
CAIXA, succombant, sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne Monsieur [I] [S] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société ENTREPRISE [Q] à payer à la SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD) la somme de 42 318,51 euros outre intérêts au taux contractuel de 8,25% l'an à compter du 20 mai 2022, dans la limite de son engagement de caution de 78 000 € ;
Condamne la SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD) à payer à Monsieur [I] [S] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société ENTREPRISE [Q] la somme équivalente au montant dû par la caution, au titre de manquement à son obligation de mise en garde de caution non avertie ;
Dit que, en vertu de l'article 1347 du code civil, les sommes dues par les parties se compenseront entre elles ;
Condamne la SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD) à payer à Monsieur [I] [S] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société ENTREPRISE [Q] la somme 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Déboute les parties de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.