Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMD2
Minute N° :
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
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Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
LE SYNDICAT DES COPRIETAIRES DE L’ IMMEUBLE [Adresse 1] Syndicat représenté par son syndic la SARL CONTACT IMMOBILIER GESTION 24 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Activité :
domiciliée : chez SARL CONTACT IMMOBILIER GESTION [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christian MAZARIAN, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
S.C.I. CSR
Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 904 030 632, dont le siège social est [Adresse 4]
(France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Activité :
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yves EDOUARD, Magistrat à titre temporaire,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 5/5/26
EXPOSE DU LITIGE
La SCI CSR immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°904 030 632 dont le siège est domicilié [Adresse 6] est copropriétaire, au sein de la copropriété de l’immeuble dénommé [Adresse 1] Cette copropriété a pour syndic le Syndicat des copropiétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" représenté par son syndic la SARL CONTACT IMMOBILIER GESTION [Adresse 7].
Le 31 mai 2023 puis le 25 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a adressé à SCI CSR deux relances de payer les charges de copropriété impayées, puis un commandement de payer le 5 juin 2025 pour un solde débiteur total de 7842,97€.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, Syndicat des copropiétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" représenté par son syndic la SARL CONTACT IMMOBILIER GESTION [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal es qualité à fait assigner devant le Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur SCI CSR par acte de commissaire de justice, délivré le 7 avril 2026 aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière à lui verser:
- la somme de 7842,97 € au titre des charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au 19 mars 2026
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi par la copropriété qui n’a pas à supporter la carence d’un copropriétaire défaillant par sa résistancce abusive ;
la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Et demande de :
- Juger que la SCI requise sera seule tenue aux frais de la présente procédure en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
L’affaire a été appelé à l’audience du 5 mai 2026 où la SCI CSR était absente et non représentée, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représenté, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles figurant dans son exploit introductif d'instance.
Au cours de cette audience, SCI CSR, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n'a pas été représentée ; le présent jugement, sera ainsi réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande en paiement
Le paiement des charges et des provisions à leur échéance est une obligation impérative pour les copropriétaires en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
En outre, les frais de mise en demeure pourront être imputés directement au copropriétaire débiteur en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ailleurs, s'agissant de l'exigibilité des provisions, l’article 14-1 mentionne que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ». L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise également que, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndic de copropriété peut intenter sans autorisation de l'Assemblée Générale une action en recouvrement des charges de copropriété.
Les charges sont exigibles dès l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, le délai de deux mois prévus pour la contestation par les opposants ou défaillants étant écoulé.
Il appartient au syndicat des copropriétaires de faire la preuve de l'existence et du montant de sa créance.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], produit à l’appui de sa demande :
La relance du 31 mai 2023La relance du 25 octobre 2024 Le décompte de la période du 1janvier 2025 au 19 mars 2026Le commandement de payer du 5 juin 2025Le règlement de copropriétéLes copies de mails et correspondances entre la SCI CSR et contact immobilier gestion PV AG 2022PV AG 2023PV AG 2024PV AG 2026Décompte du 04 mai 2026
La SCI CSR sera ainsi condamnée à payer au syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 7842,97€ selon décompte arrêté au 19 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, date du commandement de payer.
Sur la demande au titre des frais engagés pour la présente procédure
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les frais de mise en demeure pourront être directement imputé au propriétaire débiteur.
En l’espèce, le syndic de copropriété [Adresse 1] ne produit pas de décompte détaillé des frais engagés.
Le syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 1] sera donc débouté de cette demande
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
sollicite la condamnation de SCI CSR à hauteur de 1000€ au titre des dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Par ailleurs, l'article 1236-1 du code civil qui dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Il résulte des pièces produites que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a envoyé à la SCI CSR de nombreuses mises en demeure infructueuses, un commandement de payer afin de tenter de recouvrer les sommes dues avant l'assignation du 7 avril 2026.
A cet égard, le syndicat des copropriétaires de la copropriété démontre l'existence d'un préjudice indépendant de celui lié au retard dans l'exécution du paiement, et une particulière mauvaise foi du débiteur, caractérisée par la résistance au paiement des sommes réclamées.
Dès lors, la SCI CSR sera condamnée à payer au syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1000 € de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI CSR qui succombe à l'instance sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner SCI CSR à verser une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles que le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SCI CSR à payer au syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 7842,97€ selon décompte arrêté au 19 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025 date du commandement de payer.
DEBOUTE le syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 1] de sa demande au titre des frais engagés pour la présente procédure.
CONDAMNE la SCI CSR à payer au syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1000 € de dommages et intérêts.
CONDAMNE la SCI CSR à payer au syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SCI CSR aux entiers dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 15 septembre 2026
Le présent jugement a été signé par Monsieur Yves EDOUARD Président et par Madame Hélène PRETCEILLE , greffier.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 4], le 15 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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