Texte intégral
*1DE/01/09/81/61*
2025031656 - 1 -N° PC : 2025/1162 LG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13/01/2026
Sàrl ATELIER D'AGENCEMENT [U] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Fabien LEMAIRE, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 01-12-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sàrl ATELIER D'AGENCEMENT [U].
Attendu que par requête, la société ATELIER D'AGENCEMENT [U] ayant pour avocat Maître Maximilien PLAISANT, expose :
I. Exposé des faits et de la procédure.
La société A2C a été créée en décembre 1973 à l'effet d'exploiter un fonds de commerce d'ébéniste crée en 1948 par Monsieur [L] [N].
En1974, Monsieur [T] [N] a succédé à son père. En 2004, Monsieur [T] [N] a pris sa retraite et a cédé ses parts à Monsieur [W] [U] et à la société PYCOF.
A son tour, Monsieur [W] [U] a cédé ses parts à Monsieur [O] [V], en septembre 2009
Le gérant de la Société est Monsieur [O] [V], depuis septembre 2009.
La société A2C a pour activité la conception, la fabrication et l'installation de mobilier sur mesure, pour une clientèle composée historiquement de commerce de CHR, d'entreprises du tertiaire et de particuliers.
Le capital social de la société ATELIER D'AGENCEMENT [U] est de 70.000 euros.
La société ATELIER D'AGENCEMENT [U] emploie 11 salariés,
Les résultats des exercices clos 2023, 2024 et du projet 2025 de la société ATELIER D'AGENCEMENT [U] sont les suivants :
[…]
La société est déficitaire sur l'exercice clos au 31.07.2025 de 46.000 euros.
L'endettement de la société est de 594.000 euros (CRD des Prêts MT) outre des engagements courts-termes et des crédits-bails.
Son résultat d'exploitation est négatif de 55.000 euros sur l'exercice clos au 31.07.2025
La restructuration amiable envisagée (via notamment des périodes de franchises de 12 mois sur 2024 en capital au titre des prêts moyen termes et des crédits bails) n'aura pas permis à la société de reconstituer une trésorerie suffisante pour l'exercice 2025; ni d'exercer un
repositionnement efficace de façon à assurer une exploitation saine (marge opérationnelle dégradée en 2025).
La SARL Atelier d'Agencement [U] présente donc en 2025 une situation financière dégradée, principalement du fait :
* d'un excès d'endettement bancaire,
* d'une quasi-disparition des fonds propres,
* et d'une capacité d'autofinancement insuffisante (EBE 74 k€).
La société est aujourd'hui en état de cessation des paiements.
C'est dans ce contexte que par jugement en date du ler décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société.
Aux termes de ce jugement, la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [I] [E], a été désignée es qualité de mandataire judiciaire de la société.
Par la présente requête, le débiteur, compte tenu de sa situation financière dégradée et de l'absence de perspective de retournement viable, souhaite solliciter du Tribunal la désignation d'un administrateur judiciaire aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession totale ou partielle de la Société.
II. Discussion
EN DROIT
Les dispositions de l'article L.631-21-1 du code de commerce prévoient que :
« Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. » (gras et soulignement ajoutés).
L'article L.621-4 alinéa 4 du Code de commerce précise également que :
« Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. » (gras et soulignement ajoutés).
EN FAIT
Compte tenu du souhait initial du dirigeant de la Société de la société de poursuivre l'activité via un plan de continuation, le Tribunal, lors de l'audience d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, n'a pas jugé utile de désigner un administrateur judiciaire ; la Société n'atteignant pas par ailleurs les seuils légaux de désignation.
A ce sujet, lors de l'audience d'ouverture, le dirigeant estimait que le bénéfice du gel du passif via la procédure de redressement judiciaire et le carnet de commande prometteur devaient lui permettre d'envisager la période d'observation dans de bonnes conditions, et être en mesure de présenter un plan de continuation dans les prochains mois.
Néanmoins, l'ouverture du redressement judiciaire a eu un effet négatif sur la transformation de certains prospects. Les commandes envisagées par la Société pour le 1 er trimestre 2026 restent en decà des prévisions.
La trésorerie de la société à fin décembre 2025 (environ 50.000 euros) et l'absence de nouvelles commandes pour le 1 er trimestre 2026 ne permettent donc plus d'envisager un plan de continuation.
La fragilité de la trésorerie de la société et l'absence de perspectives quant au chiffre d'affaires court terme nécessitent d'envisager dans les plus brefs délais la désignation d'un administrateur judiciaire afin de céder tout ou partie de la Société.
Dans le cadre de la présente requête, la Société suggère la désignation de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [J] [S], es qualité d'administrateur judiciaire, celle-ci ayant eu un rôle dans la restructuration amiable sus évoquée et disposant donc d'une connaissance approfondie du requérant.
Par conséquent, dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L.631-21-1 du Code de commerce, la Société sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession totale ou partielle de la société ATELIER D'AGENCEMENT [U]
PAR CES MOTIFS
Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société ATELIER D'AGENCEMENT [U] rendu le 1 er décembre 2025 par le Tribunal de commerce de Lille Métropole, Vu les articles L.631-21-1 du code de commerce et L.621-4 alinéa 4 du Code de commerce,
Il est demandé au Tribunal de commerce de Lille Métropole de :
DESIGNER un administrateur judiciaire aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession totale ou partielle de la société ATELIER D'AGENCEMENT [U]
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle : - Monsieur [O] [V] es-q gérant de la SARL ATELIER D'AGENCEMENT [U],
assisté de Maître [A] [X],
* Monsieur [Y] [M] es-q représentant des salariés de la Sàrl ATELIER D'AGENCEMENT [U]
* La SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [E] [I], Mandataire Judiciaire, ont été entendus,
En présence de Monsieur [D] [P] juge commissaire qui émet un avis favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Attendu qu'il ressort des explications recueillies et des pièces du dossier, qu'il y a lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
DESIGNE en qualité d'Administrateur judiciaire : la SELARL R & D prise en la personne de Maître [G] [Z] [Adresse 2], lequel aura pour mission d'assister la Sàrl ATELIER D'AGENCEMENT [U] pour tous les actes de gestion et de disposition.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT".
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