Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Noual Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024067848
ENTRE :
SAS ETABLISSEMENT J. MILLIET-BERCY BISTROT CASH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 582027017
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI SOLON AVOCATS, agissant par Maître Chloé ZYLBERBOGEN, Avocat au barreau de Paris et comparant par la SCP NOUAL-DUVAL, agissant par Maître Nicolas DUVAL, Avocat (P493)
ET :
SARL 2 BIS CAFE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 428561203
Partie défenderesse : assistée de la SELARL VINCI, agissant par Maître Anne ALCARAZ, Avocat (L047) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société J.MILLIET-BERCY BISTROT CASH (Milliet) exerce l'activité de commerce de gros de boissons.
La société 2BIS CAFE exploite un fonds de commerce de restauration et était en relation commerciale depuis 2012 avec la société UBA (Univers des Boissons Artisanales), étrangère à la cause, qui lui avait fourni en 2013 un tirage pression.
Le 4 juin 2019, les parties ont conclu un contrat (N°1) de « Reconnaissance de mise à disposition amortissable », par lequel Milliet s'obligeait à installer et mettre à disposition un store et un tirage pression pour une valeur de 18 882,58 € HT et 2bis Café s'engageait à s'approvisionner exclusivement auprès de Milliet pendant 5 ans à raison de 800 hectolitres de bière annuels.
En novembre 2022, a été installé et mis à disposition par Milliet un groupe de froid d'une valeur de 4 008,60 € HT. Cette mise à disposition a été formalisée le 10 février 2023 (contrat n°2) avec pour contrepartie l'engagement d'approvisionnement exclusif auprès de Milliet pendant 3 ans, à raison de 140 hectolitres de bière par an ce qui est contesté par 2bis Café.
A partir du mois de janvier 2023, 2bis Café a cessé de s'approvisionner auprès de Milliet arguant en particulier d'une hausse excessive et unilatérale des tarifs.
Le 9 mars 2023, Milliet a mis 2bis Café en demeure de lui régler la somme de 4 008,60 € HT au titre de remboursement du groupe de froid et a indiqué, à titre de geste commercial, ne pas lui facturer la somme de 18 882,58 € pour le tirage pression et le store.
Par courrier en date du 21 avril 2023, le président de 2bis Café a signifié à Milliet que le contrat de février 2023 était nul car la signature portée au contrat n'était pas la sienne. En réponse, Milliet a mis en demeure 2bis Café par courrier AR du 28 avril 2023 de lui régler la somme totale de 15 046,89 € incluant la valeur non amortie du store et du tirage pression.
Le 8 mai 2023, le représentant légal de 2bis Café a porté plainte pour faux et usage de faux à l'encontre de Milliet.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
MILLIET, par acte extrajudiciaire du 9 octobre 2024, délivré à personne habilitée, a assigné 2bis Café devant le tribunal des activités économiques de Paris.
À l'audience du 3 juin 2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, Milliet demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1229 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
* JUGER la société J. MILLIET recevable et bien fondée en sa présente action et en ses demandes ;
* CONSTATER la résiliation des reconnaissances de mise à disposition conclus les 4 juin 2019 et 10 février 2023 conclus entre les sociétés J. MILLIET et 2 BIS CAFE aux torts exclusifs de la société 2 BIS CAFE ;
En conséquence,
* CONDAMNER la société 2 BIS CAFE à verser à la société J. MILLIET la somme de 27.476,62 € TTC (22.497,18 € HT) au titre de la valeur d'origine du matériel mis à disposition et se décomposant comme suit :
* 22.659,10 € TTC (18.482,58 € HT) au titre de la valeur d'origine du store et du tirage pression ;
* 4.817,52 € TTC (4.014,60 € HT) au titre de la valeur d'origine du groupe de froid.
* Subsidiairement, CONDAMNER la société 2 BIS CAFE à verser à la société J. MILLIET la somme de 14.988,16 € TTC (12.490,13 € HT) au titre de la valeur non amortie du matériel ainsi ventilée :
* 10.170,64 € TTC (8.475,53 € HT) au titre de la valeur non amortie du store et du tirage pression ;
* 4.817,52 € TTC (4.014,60 € HT) au titre de la valeur non amortie du groupe de froid;
* DIRE que ces sommes seront productives d'intérêts contractuels à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal jusqu'au parfait paiement à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée ;
* CONDAMNER la société 2 BIS CAFE à verser à la société J. MILLIET une pénalité contractuelle à hauteur de 20 % de l'ensemble des créances détenues par J. MILLIET jusqu'au parfait paiement ;
* CONDAMNER la société 2 BIS CAFE à verser à la société J. MILLIET la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
* DEBOUTER la société 2 BIS CAFE de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société 2 BIS CAFE au paiement de la somme de 7.000 € euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; et
* CONDAMNER la société 2 BIS CAFE aux entiers dépens de la procédure.
2 BIS CAFE, par ses conclusions à l'audience du 11 mars 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1178, 1217, 1219, 1224, 1231-5, 1343-5, 1353 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile,
* Déclarer la société 2 BIS CAFE redevable et fondé en ses demandes et y faisant droit,
A TITRE PRINCIPAL
* Juger que les prétentions de la société J. MILLIET sont mal fondées, et l'en débouter,
Sur le contrat du 4 juin 2019 pour le store et le tirage pression
* Juger que la résiliation du contrat conclu le 4 juin 2019 n'est pas intervenue aux torts exclusifs de la société 2 BIS CAFE,
* Juger que la société J. MILLIET a commis de nombreux manquements contractuels qui justifiaient l'arrêt des commandes par la société 2 BIS CAFE, et la résiliation du contrat du 4 juin 2019,
* Constater que la société J. MILLIET a exonéré la société 2 BIS CAFE du paiement de la somme de 10.170,64 euros TTC (8.475,53 euros HT), partie non amortie du store et tirage pression, par consentement mutuel,
Par conséquent
* Débouter la société J. MILLIET de sa demande principale de condamnation de la société 2 BIS CAFE au paiement de la somme de 22.659,10 euros TTC (18.482,58 euros HT), au titre de la valeur d'origine du store et du tirage pression,
* Débouter la société J. MILLIET de sa demande subsidiaire de condamnation de la société 2 BIS CAFE au paiement de la somme de 10.170,64 euros TTC (8.475,53 euros HT), au titre de la valeur d'origine du store et du tirage pression,
* Juger que la clause pénale contractuelle du contrat du 4 juin 2019 est manifestement excessive, et débouter la société J. MILLIET de sa demande de condamnation de la société 2 BIS CAFE au paiement de cette pénalité contractuelle à hauteur de 20 % de l'ensemble des créances qui pourraient être détenues par la société J. MILLIET à l'encontre de la société 2 BIS CAFE,
Sur le contrat du 10 février 2023 pour le groupe froid
* Constater que la signature apposée sur le contrat du 10 février 2023, pour la pose d'un groupe froid, n'est pas celle du représentant légal de la société 2 BIS CAFE,
* Juger que le contrat du 10 février 2023 du groupe froid est nul, pour vice du consentement et fausse signature,
Par conséquent
* Juger que la société J. MILLIET ne peut pas se prévaloir des stipulations contractuelles du contrat du 10 février 2023 pour la pose d'un groupe froid,
* Débouter la société J. MILLIET de sa demande principale de condamnation de la société 2 BIS CAFE au paiement de la somme de 4.817,52 euros TTC (4.014,60 euros HT), au titre de la valeur d'origine du groupe froid,
* Débouter la société J. MILLIET de sa demande subsidiaire de condamnation de la société 2 BIS CAFE au paiement de la somme de 4.817,52 euros TTC (4.014,60 euros HT), au titre de la valeur amortie du groupe froid,
* Débouter la société J. MILLIET de ses demandes accessoires de condamnation de la société 2 BIS CAFE, au titre du contrat du 10 février 2023 :
* aux intérêts d'intérêts contractuels (sic) à hauteur de trois fois le taux d'intérêts légal jusqu'à parfait paiement,
* à une pénalité contractuelle à hauteur de 20 %,
* à la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article
D.441-5 du Code de commerce,
A TITRE RECONVENTIONNEL
* Condamner la société J. MILLIET au paiement de la somme de 10.000 euros à la société 2 BIS CAFE, en réparation du manquement à son obligation de loyauté,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* Débouter la société J. MILLIET de sa demande de condamnation de la société 2 BISCAFE au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société J. MILLIET à payer à la société 2 BIS CAFE une somme de 4.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société J. MILLIET aux entiers dépens,
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir de l'exécution provisoire, s'il est fait droit aux demandes de la société J. MILLIET.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées, ou régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 23 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 14 octobre 2025.
A l'audience du 14 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 19 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MILLIET soutient que :
* les parties sont liées par deux contrats de mise à disposition,
* 2bis café a mis fin unilatéralement aux deux contrats en cessant ses approvisionnements auprès d'elle,
* prévues au contrat les sommes demandées par elle sont dues ;
* la demande de restitution du tirage pression antérieur concerne seulement le fournisseur UBA qui est étranger à la cause ;
* les arguments relatifs à des augmentations tarifaires « brutales » sont infondés ;
* le contentieux sur la signature du contrat n°2 n'a pas empêché l'installation et l'utilisation de l'équipement ;
* la clause pénale est contractuelle.
2 BIS CAFE fait valoir que :
* Les manquements contractuels graves de Milliet justifient la résolution unilatérale du contrat n°1 (article 1224 du code civil) ;
* Milliet n'a pas restitué en 2019 le matériel installé par l'ancien fournisseur UBA ce qui constitue un manquement ;
* les augmentations de prix transmises début 2023 étaient brutales et mettaient en péril la viabilité économique de 2bis Café ;
* Milliet lui a consenti une exonération de la partie non amortie du tirage pression et du store ; -le contrat n°2 est postérieur à l'arrêt des relations, n'a pas été signé par le représentant légal de 2bis Café et est donc nul (article 1178 du code civil);
* la clause pénale est manifestement excessive car le préjudice est déjà indemnisé par les intérêts contractuels ;
* Milliet a manqué à son obligation de loyauté ce qui justifie des dommages et intérêts.
Sur ce, le tribunal,
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi, et selon l'article 1353 du même code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, ainsi réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extension de son obligation.
Sur le contrat du 4 juin 2019 pour le store et le tirage pression
Le contrat de « Reconnaissance de mise à disposition amortissable » signé le 4 juin 2019 a pour objet la mise à disposition et l'installation dans l'établissement 2bis Café d'un Store et d'un Tirage Pression d'une valeur de 18 882,58 € HT.
Il prévoit en contrepartie un approvisionnement exclusif pendant 5 ans auprès de Milliet avec une quantité minimale annuelle de 800 hectolitres de bière. Il stipule : « En cas de violation d'une de ces stipulations-notamment l'arrêt des commandes auprès du Fournisseur durant plus de 30 jours- par le Revendeur la mise à disposition sera résiliée de plein droit sans mise en demeure préalable, et le Revendeur devra rembourser au Fournisseur la valeur d'origine du matériel avec les frais de démontage. De plus le revendeur aura à payer au Fournisseur, des dommages et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à un montant fixé forfaitairement, à titre de clause pénale, à 20% du prix des quantités ou valeurs manquantes, jusqu'à l'atteinte des objectifs prévus visées ci-dessus. ».
Il n'est pas contesté par les parties que le matériel a été dument installé et que 2bis Café a arrêté ses approvisionnements auprès de Milliet en janvier 2023.
2bis Café soutient que Milliet n'a pas restitué à UBA le tirage pression initialement installé chez 2bis Café et que Milliet a procédé à des hausses de prix brutales et exponentielles.
Le tribunal relève que l'ancien fournisseur UBA est étranger à la cause et que le contrat ne prévoit pas de clause de restitution, la garde et la mise à disposition des matériels étant à la charge de 2bis Café.
S'agissant des hausses brutales alléguées, il constate que 2bis Café via son contrat « déclare et accepte les conditions de prix du Fournisseur pour les connaitre parfaitement » et n'apporte au débat aucun élément caractérisant l'exagération des hausses.
En conséquence, le tribunal dit que la présente convention a été dénoncée aux torts exclusifs de 2Bis Café et la condamnera à payer à Milliet la valeur d'origine du matériel avec les frais de démontage prévus au contrat, soit la somme de 22 659,10 € TTC.
Sur le contrat du 10 février 2023 pour le groupe de froid
Milliet produit (pièce 18) une attestation de l'installateur qui affirme avoir été mandaté par elle et atteste avoir procédé en novembre 2022 à l'installation d'un groupe de froid chez 2bis Café, en remplacement d'un groupe défectueux, et avec l'autorisation expresse du gérant.
Milliet soutient que cette installation a été formalisée par un contrat de « Reconnaissance de mise à disposition amortissable » d'une valeur de 4 008,6 € HT signé le 10 février 2023.
Le gérant de 2bis Café, M. [J] a, par courrier du 21 avril 2023, informé Milliet que ce contrat portait une signature qui n'était pas la sienne et que par conséquent il était nul.
Le tribunal relève que l'installation du Groupe de froid n'est pas contestée mais que le contrat produit (pièce 5) est postérieur à l'arrêt des commandes et bien que portant le cachet de 2bis Café n'est pas signé par le gérant mais par un dénommé « [N] [C] » (nom difficilement lisible).
En l'absence de facture justifiant de la valeur du matériel installé, de commande ou demande expresse par 2bis Café, de bon de réception et d'habilitation du signataire coté 2bis Café, le tribunal dit que le contrat du 10 février 2023 est nul.
En conséquence, il déboutera Milliet de sa demande de règlement de 4 014,60 € HT.
Sur la clause pénale du premier contrat
Attendu que le second contrat est déclaré nul, le tribunal n'examinera la clause pénale que pour le contrat N°1.
Comme évoqué précédemment le contrat prévoit : « De plus le revendeur aura à payer au Fournisseur, des dommages et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à un montant fixé forfaitairement, à titre de clause pénale, à 20% du prix des quantités ou valeurs manquantes, jusqu'à l'atteinte des objectifs prévus visées ci-dessus. Cette pénalité sera valorisée sur la base de la dernière facturation.».
Milliet sollicite la condamnation de 2Bis Café au paiement de la somme de 2 997,63 € TTC égale à « 20 % de la valeur non amortie du matériel ».
Le tribunal relève que le chiffrage de Milliet ne porte pas pour base les quantités manquantes jusqu'à l'atteinte des objectifs prévus soit 800 hl de bière pendant 5 ans et qu'elle ne produit aucun récapitulatif des quantités et prix de bière commandées.
Le tribunal ne pourra faire application de la clause prévue au contrat et en conséquence déboutera Milliet de cette demande.
Sur les intérêts contractuels de retard sur les factures impayées
Le tribunal relève qu'aucune clause d'intérêt de retard n'est prévue au contrat de 2019 et que la condamnation évoquée ci-dessus n'a pas donné lieu à facture. Il déboutera Milliet de cette demande.
Sur l'indemnité forfaitaire de l'article D 441-5 du Code de commerce
En l'absence de facture sur le montant de la condamnation précitée, Milliet sera déboutée de cette demande.
Sur la demande reconventionnelle de 2bis Café
Attendu la solution portée au litige, le tribunal déboutera 2bis Café de sa demande reconventionnelle.
Sur les dépens
2 bis Café qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Milliet a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc 2bis Café à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SARL 2 BIS CAFE à payer à la SAS ETABLISSEMENT J. MILLIET-BERCY BISTROT CASH la somme de 22.659,10 € TTC,
* Rejette la demande de pénalité contractuelle formulée par la SAS ETABLISSEMENT J. MILLIET-BERCY BISTROT CASH,
* Rejette les autres demandes de la SAS ETABLISSEMENT J. MILLIET-BERCY BISTROT CASH,
* Rejette la demande reconventionnelle de la SARL 2 BIS CAFE,
* Condamne la SARL 2 BIS CAFE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Condamne la SARL 2 BIS CAFE à payer à la SAS ETABLISSEMENT J. MILLIET-BERCY BISTROT CASH la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.