Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/04473 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL3F
Jugement (N° 23/01054) rendu le 27 Février 2025 par le tribunal judiciaire de Douai
APPELANT
Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Algerie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C591782025004347 du 08/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
INTIMÉE
SA Bpce Assurances Iard agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Emmanuel Riglaire, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 02 juillet 2026 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume salomon, président et Harmony poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1 juin 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Les faits et la procédure antérieure
Le 29 juin 2017, M. [J] [C] a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la SA BPCE assurances IARD (la BPCE), couvrant notamment les risques vandalisme et incendie. L'immeuble garanti est désigné aux conditions particulières comme comprenant 3 pièces principales.
Le 16 mars 2021, un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice a révélé que le logement avait été squatté et que des dégradations importantes y avaient été commises.
Le 19 avril 2021, un incendie est survenu dans l'immeuble. M. [C] a déclaré le sinistre incendie le 21 avril 2021 et a déposé plainte. L'assureur a mandaté le Cabinet Polyexpert aux fins d'expertise.
Dans son rapport rendu le 21 février 2022, l'expert d'assurance a scindé les dommages entre le sinistre vandalisme du 16 mars 2021 (non déclaré dans les délais contractuels et déclaré caduc) et le sinistre incendie du 19 avril 2021. L'expert a chiffré les dommages matériels imputables au seul incendie à la somme de 25 373,04 euros TTC en valeur à neuf et à 20 113,06 euros TTC vétusté déduite (soit une évaluation retenue de 23 012,95 euros avant franchise). Par ailleurs, l'expert a constaté que l'habitation comportait en réalité 5 pièces principales (au rez-de-chaussée : un salon de 14 m², un séjour de 16 m², une cuisine, une salle de bains et WC ; au 1er étage : deux chambres de 7,70 m² et 10 m² ; au 2ème étage : une chambre aménagée de 16 m² dans les combles).
Se prévalant d'une déclaration inexacte de l'assuré quant au nombre de pièces principales (3 pièces déclarées au lieu de 5 réelles), la BPCE a opposé la règle proportionnelle de prime (RPP) prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, réduisant l'indemnité d'assurance.
Par acte du 23 mai 2023, M. [J] [C] a assigné la BPCE devant le tribunal judiciaire de Douai aux fins d'indemnisation intégrale.
2. Le jugement dont appel
Par jugement rendu le 27 février 2025, le tribunal judiciaire de Douai a :
condamné la société BPCE à payer à M. [C] la somme de 17 117,65 euros à titre d'indemnité d'assurance-dommages ;
débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la société BPCE en réparation de son préjudice moral ;
condamné la société BPCE à payer à M. [C] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamné la société BPCE aux dépens ;
rappelé l'exécution provisoire de droit.
3. La déclaration d'appel
Par déclaration du 29 août 2025, M. [C] a formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
4. Les prétentions et moyens des parties
4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 mai 2026, M. [C] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de réformer le jugement critiqué et, statuant de nouveau et y ajoutant, de :
condamner la société BPCE à lui régler la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi ;
condamner la société BPCE à lui régler la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en application des dispositions de l'article 1240 du code civil ;
condamner la société BPCE à régler à Me Sébastien Petit, son avocat en première instance la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de « l'article 700-2 » (sic) du code de procédure civile ;
condamner la société BPCE à régler à Me Patrick Delahay, son avocat en cause d'appel la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de « l'article 700-2 » du code de procédure civile ;
débouter la société BPCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
condamner la société BPCE aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, qui seront éventuellement recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
A l'appui de ses prétentions, M. [C] fait valoir que :
lors de la souscription du contrat d'assurance habitation litigieux, il a fourni à son conseiller bancaire l'acte authentique de vente du bien à assurer, mentionnant 3 pièces considérées comme principales, à savoir un séjour et deux chambres ; ledit contrat ayant été conclu sur la base de ce document, il ne peut lui être reproché d'inexactitude dans la déclaration du risque alors qu'il est établi par attestation qu'aucun aménagement n'a été effectué entre-temps ;
le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit, de sorte que la société BPCE doit indemniser l'entier préjudice subi, dont la réparation a été estimée par les devis qu'il produit, n'intégrant que des travaux relatifs aux conséquences du sinistre en cause ;
les atermoiements de la société BPCE, refusant d'abord toute indemnisation pour ensuite proposer une indemnité insuffisante, l'ont placé dans l'impossibilité de mettre son bien en location, lui causant un préjudice moral qu'il convient de réparer aussi.
4.2 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, la société BPCE, intimée, demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement critiqué et de :
débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
la recevoir dans ses écritures et l'en dire bien fondée ;
condamner M. [C] aux entiers dépens d'instance et d'appel, ainsi qu'à verser une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la société BPCE fait valoir que :
ayant été relevé par l'expert amiable ainsi que par le commissaire de justice commis par M. [C] que le bien comportait 5 pièces principales, il y a lieu d'appliquer la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, dès lors que le contrat d'assurance ne mentionne que 3 pièces, peu important qu'il ait été souscrit par l'intermédiaire d'un mandataire ;
il ressort du procès-verbal de dépôt de plainte de M. [C] du 16 décembre 2020 que certaines des dégradations dont il sollicite l'indemnisation préexistaient au sinistre en cause ; partant, l'indemnité d'assurance doit être évaluée sur la base du seul rapport d'expertise amiable qui a distingué les dommages imputables à l'incendie alors que les devis produits par M. [C] prennent en compte des travaux qui n'y sont pas liés ;
le préjudice moral invoqué par M. [C] n'est pas justifié, alors que celui-ci a déjà bénéficié d'une indemnité de 15 093,13 euros, qui lui aurait permis de procéder aux travaux de réparation.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'indemnité due au titre du sinistre
Le litige ne porte que sur l'évaluation de l'indemnité d'assurance due au titre du sinistre en cause, dont il convient d'apprécier en premier lieu le quantum, puis sur le moyen tiré de l'application d'une réduction proportionnelle d'indemnité en raison d'une déclaration prétendument inexacte du risque.
Sur le quantum de l'indemnité d'assurance
En matière d'assurance de choses, l'article L. 121-1 du code des assurances dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le montant de l'indemnité est déterminé par les stipulations contractuelles, dans cette limite, et ne peut comprendre le coût de travaux étrangers au sinistre ni procurer à l'assuré un enrichissement.
La perte ainsi prise en compte correspond à celle imputable au sinistre en cause, les événements intervenus antérieurement ou postérieurement à ce sinistre n'entrant pas en considération.
En l'espèce, cette perte s'entend du coût des travaux de remise en état du bien appartenant à M. [C] à la suite de l'incendie qui y est survenu le 19 avril 2021.
M. [C] verse aux débats trois devis d'entreprises, estimant respectivement ce coût à 54 258,52 euros, 103 500 euros et 94 409,12 euros (pièces 20, 28 et 29), sur la base desquels il sollicite une indemnisation à hauteur de 95 000 euros.
Il est toutefois observé que ces devis prévoient des travaux plus importants que ceux envisagés par le rapport d'expertise amiable, lequel précise avoir procédé à la seule évaluation dommages causés par l'incendie, eu égard aux autres dégradations dont la maison a fait l'objet (pièce 5 de la société BPCE).
En effet, même à considérer le devis le moins onéreux produit par M. [C], émis par la société Onyx rénovation (pièce 20), il est relevé qu'il prévoit plusieurs interventions sur le système électrique de la maison, alors que l'expert amiable n'inclut pas dans son évaluation de tels travaux.
Notamment, les dégradations du système électrique constatées par le rapport d'expertise ne sont manifestement pas imputables à l'incendie, s'agissant de prises et de câbles électriques arrachés, étant en outre précisé que ces dégâts avaient déjà été mis en évidence par le constat d'huissier du 16 mars 2021, réalisé avant le sinistre en cause (pièce 9 de M. [C]).
S'agissant des sols, ce devis prévoit la fourniture et la pose d'un parquet pour un montant de 6 102,60 euros, alors que les photographies montrent que le logement était équipé de carrelage. Aucun élément ne justifie que le remplacement du revêtement existant par un parquet soit nécessaire à la remise en état consécutive au sinistre, tandis que le rapport d'expertise amiable chiffre le remplacement du carrelage à 3 853,30 euros avant déduction de la vétusté.
Les autres devis versés aux débats, des sociétés Renard rénovation aménagement et B2S (pièces 28 et 29) présentent encore davantage d'interventions, telles que l'installation d'une salle de bains et d'une cuisine équipée, alors qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier du 16 mars 2021 et du rapport d'expertise amiable que le logement ne disposait pas de cuisine équipée et que les dommages de la salle de bains ne sont pas imputables à l'incendie.
II s'infère de ce qui précède que la mise en 'uvre des devis produits par M. [C] excéderait la remise en état des éléments effectivement endommagés par l'incendie dans leur état antérieur au sinistre. Retenir leur montant global conduirait ainsi à inclure dans l'indemnité des travaux non imputables au sinistre.
En revanche, l'appréciation de l'étendue des dommages par le rapport d'expertise amiable, régulièrement versé aux débats, est corroborée par le constat de commissaire de justice du 16 mars 2021, les photographies produites et l'examen comparatif des devis de M. [J] [C].
Il fournit dès lors une base pertinente d'évaluation et permet de fixer valablement, après prise en compte de la vétusté et de la franchise, l'indemnité totale à la somme de 22 882,95 euros.
Sur l'application de la réduction d'indemnité pour déclaration inexacte du risque
Selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.
Aux termes de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Toutefois, si la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. La réduction proportionnelle de prime est en outre applicable à la violation par l'assuré de son obligation prévue par l'article L. 113-2, 3° du code des assurances de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat.
Dès lors que l'assureur ne conteste ni l'existence du contrat d'assurance, ni les garanties souscrites, il lui appartient, au titre de l'exception tirée de la réduction proportionnelle de prime qu'il oppose à M. [C], de prouver qu'il est partiellement libéré de son obligation indemnitaire. A ce titre, il doit apporter la preuve cumulative d'une omission ou la déclaration inexacte, qui a aussi changé l'objet du risque ou en a diminué son opinion, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre.
Sur l'existence d'une déclaration en réponse à une question posée par l'assureur :
La déclaration litigieuse doit procéder de réponses apportées personnellement par l'assuré aux questions précises qui lui ont été posées lors de la souscription du contrat, étant observé que l'article L. 113-2, 2° du code des assurances n'exige pas pour cela l'établissement d'un questionnaire préalable écrit.
Le juge peut en effet prendre en compte les déclarations préimprimées consignées dans les conditions particulières du contrat, mais à la condition, d'une part, qu'il estime que, par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultent de questions précises posées par l'assureur ou qu'il constate que ces déclarations ont été faites par l'assuré, à sa seule initiative, lors de la conclusion du contrat, et à la condition, d'autre part, que les conditions particulières ont été signées par le preneur d'assurance.
En l'espèce, M. [C] produit les conditions particulières du contrat d'assurance dont il sollicite l'application, qui indiquent au sujet du bien assuré : « il s'agit d'une maison, de 3 pièce(s) principale(s) », avec la précision qu' « une pièce d'une superficie comprise entre 40 m² et 80 m² compte pour deux pièces et ainsi de suite par tranche de 40 m² au-delà » (pièce 2).
Pour autant, la seule présence de cette mention dans les conditions particulières signées ne permet pas, à elle seule, d'affirmer qu'elle procède nécessairement d'une réponse à une question précise.
L'assureur est ainsi défaillant à établir que l'assuré a été questionné de façon précise sur le nombre de pièces principales sur la base d'un rappel de la superficie fixée par le contrat pour retenir une telle qualification, en deçà de 40 m², étant observé qu'aucune pièce de l'habitation assurée ne comporte une pièce excédant cette superficie.
Sur l'existence d'une déclaration matériellement inexacte :
Indépendamment de la question des modalités de recueil de la déclaration initiale, l'application de l'article L. 113-9 suppose que l'assureur établisse l'inexactitude du nombre de pièces principales déclaré.
A cette fin, la société BPCE se prévaut :
- d'une part, du rapport d'expertise amiable (pièce 3) qui indique que le bâtiment contiendrait 5 pièces, précisant :
« il est constaté :
rez de chaussée : salon 14 m², cuisine, séjour 16 m², SDB et WC
1er étage : deux chambres de 7,70 m² et de 10 m²
2ème étage : une chambre de 16 m² »
- d'autre part, du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 16 mars 2021 (pièce 9 de M. [C]), considérant qu'il distinguerait 5 pièces ; il est relevé que ce document contient 12 rubriques :
séjour,
pièce intermédiaire,
partie à usage de cuisine ' séjour,
extérieur,
salle de bains,
pièce intermédiaire avant les WC,
accès à l'étage,
pallier,
chambre sur l'arrière,
chambre en façade,
2e étage,
cave.
La cour observe toutefois que ces documents ne décrivent pas de manière concordante les pièces du bâtiment, le commissaire de justice, à la différence de l'expert amiable, n'employant ni le terme de salon au rez-de chaussée ni le terme de chambre au 2e étage. Les superficies des locaux ne sont pas reprises par le procès-verbal de constat, de sorte que la correspondance entre ces deux pièces n'est pas vérifiable. Il n'est pas soutenu que ces divergences résulteraient d'aménagements intervenus après le constat du 16 mars 2021.
Au demeurant, la société BPCE ne caractérise pas, par des éléments distincts, une modification postérieure à la souscription qui aurait aggravé le risque en augmentant le nombre de pièces principales du logement.
En réalité, le procès-verbal de constat que le rapport d'expertise n'avait pas pour objet d'établir le nombre de pièces principales au sens du contrat souscrit par M. [C], mais exclusivement de décrire les dommages résultant des sinistres successifs.
Seul le rapport d'expertise mentionne, en page 14, que « les déclarations ayant servi de base à l'établissement du contrat ont été reconnues inexactes », sur la base d'un tableau retenant 5 « pièces ». Outre qu'il ne vise pas les « pièces principales », le rapport d'expertise n'intègre pas un rappel des conditions générales du contrat, se limitant en page 13 à mentionner le montant des garanties prévues par ce contrat.
En tout état de cause, les conditions générales du contrat d'assurance habitation ne sont pas produites. Or les seules conditions particulières communiquées ne permettent pas de déterminer complètement les critères contractuels de qualification d'une « pièce principale », notamment au regard de l'usage et de la superficie des différents espaces décrits. Ces conditions particulières stipulent d'ailleurs que « les principaux termes du contrat sont définis au lexique des conditions générales ».
En effet, ces conditions particulières ne comportent que la précision permettant, au sens du contrat, de comptabiliser le nombre de « pièces principales » à retenir lorsque la superficie d'une pièce de l'habitation excède 40 m². Ni les pièces produites par l'assureur, ni ces conditions particulières ne reprennent la définition contractuelle de la « pièce principale », en deçà de cette superficie de 40 m².
Les constatations de l'expert et de l'huissier ne suffisent donc pas à établir que le logement comportait effectivement 5 pièces principales au sens du contrat.
Partant, la société BPCE n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'inexactitude du nombre de pièces principales déclaré.
Sur la modification de l'objet du risque ou la diminution de son opinion par l'assureur :
Au surplus, la BPCE n'offre pas de démontrer cette dernière condition cumulative d'application de l'article L. 113-9 du code des assurances.
Le rappel par l'expertise des conditions générales vise exclusivement les plafonds de garantie (« montants soumis à indexation », page 13 du rapport) : ces stipulations précisent comment est mesuré l'engagement de l'assureur, et non comment est calculée la cotisation. Il en résulte en revanche que, pour le bâtiment, la mesure contractuelle du risque est la surface, et non le nombre de pièces : à « superficie développée » inchangée, l'engagement immobilier de l'assureur est le même, qu'il y ait 3 ou 5 pièces. Ce mode d'évaluation rend peu plausible un effet du nombre de pièces sur la part immobilière du risque.
L'assureur ne produit pas son barème de cotisation de la formule MRH3 du contrat. Il est ainsi défaillant à établir les bases de calcul de la prime, étant observé que les conditions particulières ne comportent à cet égard aucune mention.
En conséquence, le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a condamné la société BPCE à payer à M. [J] [C] la somme de 17 117,65 euros à titre d'indemnité d'assurance-dommages. L'indemnité totale due au titre du sinistre est fixée à 22 882,95 euros. Il convient toutefois d'en déduire la somme de 15 093,13 euros déjà versée à M. [C] à ce titre, de sorte que le solde restant dû s'élève à 7 789,82 euros.
Sur le préjudice moral
M. [C] sollicite que lui soit versée la somme de 5000 euros « à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en application des dispositions de l'article 1240 du code civil ».
Les manquements invoqués par M. [J] [C] se rattachent à l'exécution du contrat d'assurance conclu avec la société BPCE. Dans les rapports entre les parties au contrat, ils relèvent donc de la responsabilité contractuelle et non des règles de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil.
Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de son obligation, sous réserve de l'existence d'un préjudice certain en lien causal avec le manquement invoqué.
Au soutien de sa demande de réparation de son préjudice moral, M. [C] avance que la société BPCE « a d'abord refusé de manière totalement infondée de prendre en charge le sinistre avant de revenir sur sa décision le 15 juillet 2022, soit 15 mois après la survenance du sinistre, pour ensuite formuler une proposition d'indemnisation parfaitement insuffisante et lui opposer de manière injustifiée la R.P.P ».
M. [C] précise dans ses écritures que la société BPCE lui a opposé, par lettre du 25 août 2021, un refus de garantie au motif d'un défaut de sécurisation des lieux ; il ne verse toutefois pas ce document aux débats.
Les lettres adressées par M. [C] à son assureur entre septembre 2021 et septembre 2022 établissent la persistance d'un désaccord sur la prise en charge et le montant de l'indemnité, mais ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser les conditions précises d'un retard fautif imputable à la société BPCE, alors que le courrier de refus de garantie du 25 août 2021 invoqué par l'assuré n'est pas versé aux débats.
En toute hypothèse, M. [C] ne produit aucun élément établissant un préjudice moral personnel et certain. L'impossibilité alléguée de mettre le bien en location, à la supposer établie et imputable à l'assureur, correspondrait à un préjudice patrimonial de perte de loyers ou de chance de les percevoir, distinct du préjudice moral seul demandé. La demande de ce chef doit donc être rejetée.
En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la société BPCE en réparation de son préjudice moral.
Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer d'une part le jugement critiqué sur ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance.
Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer une nouvelle condamnation au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et M. [C] est débouté de sa demande visant à condamner la société BPCE à régler à Me Sébastien Petit, son avocat en première instance, la somme de 3 500 euros « au titre des dispositions de l'article 700-2 du code de procédure civile » (sic).
D'autre part, la société BPCE, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens de l'appel.
Enfin, M. [C] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale devant la cour d'appel.
L'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. L'unité de valeur fixée par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 étant de 36 euros HT depuis le 01 janvier 2022, soit 43,20 euros TTC, et le barème de rémunération des avocats en matière d'aide juridictionnelle annexé au décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoyant 26 unités de valeur pour la procédure V.1 (appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire), il en résulte que la base de calcul s'évalue au minimum, en application de ces dispositions d'ordre public, à 1 404,00 € HT, soit 1 684,80 € TTC. En conséquence, la somme au-dessous de laquelle le juge ne peut descendre en application des dispositions d'ordre public de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 s'élève à 1 404,00 € HT, soit 1 684,80 € TTC. Il convient par conséquent, en l'absence de toute majoration d'UV applicable, de condamner la société BPCE à payer à Me Patrick Delahay la somme de 2 000 euros, au titre de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement rendu le 27 février 2025, le tribunal judiciaire de Douai, seulement en ce qu'il a condamné la SA BPCE assurances IARD à payer à M. [J] [C] la somme de 17 117,65 euros à titre d'indemnité d'assurance-dommages.
Le confirme pour le surplus et, statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant :
Fixe à 22 882,95 euros l'indemnité totale due à M. [J] [C] au titre du sinistre du 19 avril 2021 et, après déduction de la somme de 15 093,13 euros déjà versée à ce titre, condamne la SA BPCE assurances IARD à lui payer le solde de 7 789,82 euros en exécution du contrat d'assurance habitation n° 009601553 les liant ;
Condamne la SA BPCE assurances IARD aux entiers dépens de l'appel ;
Déboute M. [J] [C] de sa demande visant à condamner la SA BPCE assurances IARD à régler à Me Sébastien Petit, son avocat en première instance la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ;
Condamne la SA BPCE assurances IARD à payer à Me Patrick Delahaye la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, sur le fondement de l'article 700, 2° du code de procédure civile et dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Déboute la SA BPCE assurances IARD de sa demande formée au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.