Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00284
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01407 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5W2
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY - 3
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n°4345 949 836 9003 signé électroniquement le 11 juin 2022, la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après désignée [Adresse 4]) a consenti à M. [T] [Y] un crédit d’un montant de 19 000 euros, au taux débiteur de 4,5% (TAEG 4,93%), remboursable en 78 mensualités de 281,43 euros hors assurance.
Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure du 1er février 2024 adressée par courrier recommandé avec AR, a prononcé la déchéance du terme du contrat par courrier du 27 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, la SA BP AURA a fait assigner M. [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], pour demander de :
à titre principal :
constater la déchéance du terme,condamner M. [T] [Y] à lui verser les sommes suivantes :16 800,73 euros, outre intérêts conventionnels au taux de 4,93% à compter du 27 mars 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet règlement,800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire :
prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu le 11 juin 2022 avec M. [T] [Y],condamner M. [T] [Y] à lui verser les sommes suivantes :16 800,73 euros, outre intérêts conventionnels au taux de 4,93% à compter de la date de l’assignation,800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
en tout état de cause :
condamner M. [T] [Y] aux entiers dépens de l’instance,rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l’emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et le contrat résilié. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû, ainsi que l’indemnité légale.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la SA BP AURA, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.
L’assignation destinée à M. [T] [Y] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, et l’intéressé n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’imputabilité du prêt à M. [T] [Y]
Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public.
L’article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile précité, le juge doit procéder à une vérification minimale de ce que la demande est bien fondée en matière contractuelle, il doit pour ce faire s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution et que le contrat signé électroniquement répond aux exigences du décret du 5 décembre 2016.
Ce n’est donc que dans l’hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c'est-à-dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du code civil.
Dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité du contrat au défendeur, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non pas d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction.
En l’espèce, si la banque verse aux débats le contrat de prêt sur lequel figure la mention d’une signature électronique imputée à M. [T] [Y] réalisée le 11 juin 2022 ainsi qu’un document intitulé « ATTESTATION DE PREUVE DE L’ICG » valant fichier de preuve de la signature électronique des différents documents contractuels, force est de constater qu’elle ne produit aucun document attestant de la certification de ce processus par un organisme tiers, permettant de vérifier le procédé utilisé pour recueillir cette signature et l’identité de l’emprunteur, de sorte qu’elle ne peut être présumée comme fiable.
Il appartient donc à la banque de rapporter les éléments permettant de vérifier que le procédé utilisé est fiable, et notamment la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé, ce qu’elle ne fait pas.
Ainsi, le document en cause doit être considéré comme n’ayant pas été valablement signé par M. [T] [Y] et ne peut lui être imputé.
Les paiements effectués, qui pourraient constituer un commencement de preuve du contrat, ne résultent que des documents établis par la banque, et sont donc insuffisants. Il en est de même de la pièce d’identité de M. [T] [Y] versée aux débats, en ce qu’elle permet de vérifier l’identité du défendeur mais ne saurait suffire à elle seule à démontrer qu’il a effectivement signé le contrat fondant la demande.
En conséquence, faute pour la banque de démontrer l’existence d’une relation contractuelle avec M. [T] [Y], elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, fondées en principal sur la déchéance du terme du contrat de prêt et en subsidiaire sur la résiliation judiciaire dudit contrat.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA BP AURA sera condamnée aux dépens. Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉBOUTE la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes aux dépens,
DÉBOUTE la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS
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