Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00549 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7IR
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 19 MARS 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [U] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] ([Localité 3]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Charlotte CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et de Représenté par Me Virginie BLONDIO-MONDOLONI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :
Mme [U] [S], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Corse-du-Sud),
et
M. [R] [G], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 01er janvier 2023 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [U] [S] et M. [R] [G] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE M. [R] [G] à verser à Mme [U] [S] la somme de 10.000€ (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DEBOUTE Mme [U] [S] de sa demande de condamnation de M. [R] [G] à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
CONDAMNE M. [R] [G] à verser à Mme [U] [S] la somme de 265.000€ (deux cent soixante cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire ;
DEBOUTE M. [R] [G] de sa demande de déclarer certaines dettes solidaires ;
DEBOUTE M. [R] [G] de sa demande d’expertise immobilière des biens indivis ;
DEBOUTE M. [R] [G] de sa demande d’attribution préférentielle à Mme [U] [S] du domicile conjugal ;
DEBOUTE M. [R] [G] de sa demande de condamnation de Mme [U] [S] à lui payer une indemnité de jouissance ;
DEBOUTE M. [R] [G] de sa demande de condamnation de Mme [U] [S] à lui payer 2278 euros et 2322 euros au titre de taxes foncières 2023, 2024 et 2025, afférentes au domicile conjugal et aux gites de [Localité 6] ;
DEBOUTE M. [R] [G] de sa demande de condamnation de Mme [U] [S] à lui verser 10422 euros au titre du règlement du prêt des gites sis [Localité 6] ;
DEBOUTE M. [R] [G] de sa demande de condamnation de Mme [U] [S] à lui verser la moitié des sommes indûment perçues sur les revenus locatifs des résidences de [Localité 6] ;
DEBOUTE M. [R] [G] de sa demande d’attribution à Mme [U] [S] de la jouissance du véhicule BMW X2 ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [Localité 7] au domicile de sa mère, Mme [U] [S] ;
FIXE le droit de visite et d’hébergement de M. [R] [G] sur [Q] de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
- les week-ends des semaines paires, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18h30,
- durant les petites vacances : une semaine sur deux (première semaine les années paires et inversement les années impaires),
- durant les vacances estivales : par moitié, par alternance d’une semaine, la première semaine des vacances chez le père les années paires, la deuxième semaine les années impaires,
- étant rappelé que le calendrier des vacances scolaires est celui de l’académie au sein de laquelle est scolarisé l’enfant,
- le parent qui n’accueille pas l’enfant la première semaine des vacances de Noël pourra l’accueillir le 25 décembre de 10h à 19h,
- l’enfant passera les fêtes des pères et des mères auprès du parent concerné ;
CONDAMNE M. [R] [G] à verser à Mme [U] [S] la somme de 500 euros par mois et par enfant, soit 1000 euros au total, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Z] et [Q] ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre ;
CONDAMNE les parties à partager les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés concernant les enfants [Z] et [Q], à hauteur de 65% pour M. [R] [G] et de 35% pour Mme [U] [S] ;
CONDAMNE M. [R] [G] à verser 2500 euros à Mme [U] [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [G] aux dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les mesures concernant les enfants ;
DIT que pour satisfaire aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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