Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C76E
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 03 NOVEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [Y], né le 28 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Comparant
Madame [R] [G] épouse [Y], née le 30 Septembre 1963, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Madame [F] [Y]
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [U], demeurant [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire Mme et M. [Y], Mme [U] le 03/11/2026
DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2017, M. [D] [Y] et Mme [R] [G] épouse [Y] ont donné à bail à Mme [I] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 365 euros.
Le 22 avril 2026, Mme et M. [Y] a fait délivrer à Mme [I] [U] un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler dans le délai de deux mois la somme principale de 1 300,71 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 24 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2026, Mme et M. [Y] ont fait assigner Mme [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel ils demandent de voir :
▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion de Mme [U], et de tous occupants de son chef ;
▸ condamner Mme [U] au paiement de la somme principale de 1 505,99 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 2 juillet 2026, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges indexé à chaque anniversaire selon l’indice fixé dans ledit bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
▸ condamner Mme [U] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 15 septembre 2026.
A l’audience, M. [Y], comparant en personne, et Mme [Y], représentée par sa fille, ont repris oralement les termes de leur assignation en actualisant leur demande en paiement à la somme de 1 756,13 euros, au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtés au 15 septembre 2026, loyer du mois de septembre 2026 inclus.
Ils exposent que Mme [U] n’a pas repris le paiement du loyer courant ni pris contact avec eux.
Mme [U] n'a pas comparu et n’a pas usé de la faculté de se faire représenter.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 23 juillet 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Dans sa version applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Si le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires 1 mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, ce délai inférieur au délai légal ne saurait s’appliquer.
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026, Mme et M. [Y] ont fait délivrer à Mme [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler, dans le délai de deux mois, la somme principale de 1 300,71 euros outre les frais, au titre des loyers échus au 24 mars 2026.
Il résulte du dernier décompte en date du 15 septembre 2026 produit par le bailleur, auquel la défenderesse n’apporte aucune contestation, que Mme [U] n’a réglé aucune somme depuis le commandement de payer. Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 23 juin 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation à l’encontre du locataire
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu'à libération complète des lieux loués, Mme [U], devenue occupante sans droit ni titre, sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé à Mme et M. [Y], dont le montant sera égal à celui des loyers et charges, soit 411,07 euros à ce jour.
En l’espèce, il résulte du décompte établi le 15 septembre 2026 par le bailleur que le montant des loyers et charges dus par Mme [U] s’élève à la somme de 1 756,13 euros. Aucun élément versé aux débats ne permet de contester ce décompte.
Il convient en conséquence de condamner Mme [U] à payer à Mme et M. [Y] la somme de 1 756,13 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 15 septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur l'expulsion
En l'absence de toute demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la rupture du contrat de bail commande à Mme [U] de quitter les lieux, logement et annexes, à défaut d'ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Mme [U] qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner Mme [U] à verser aux demandeurs une somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l’acquisition au 23 juin 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le 1er juillet 2017 par [D] [Y] et [R] [G] épouse [Y] à [I] [U] portant sur un logement situé [Adresse 3] ;
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 3], l'expulsion de [I] [U] et celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 23 juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 411,07 euros (quatre-cent-onze euros et sept centimes) ;
CONDAMNE [I] [U] à payer à [D] [Y] et [R] [G] épouse [Y] cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE [I] [U] à payer à [D] [Y] et [R] [G] épouse [Y] la somme de 1 756,13 euros (mille-sept-cent-cinquante-six euros et treize centimes) au titre des loyers et charges dus au 15 septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE [I] [U] à payer à [D] [Y] et [R] [G] épouse [Y] la somme de 200 euros (deux-cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [I] [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 avril 2026 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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