Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 7 JUILLET 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P00512 URSSAF AQUITAINE C/ SASU FAST PICKUP GROUPE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Madame [W] [P] [C], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU FAST PICKUP GROUPE, [Adresse 2],
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, Nathalie PRUVOST, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 16 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 11 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00512, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société FAST PICKUP GROUPE SASU,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société FAST PICKUP GROUPE SASU se présente, il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* La société FAST PICKUP GROUPE SASU est identifiée sous le n° 949 043 160 RCS BORDEAUX (2023B01166),
* La société FAST PICKUP GROUPE SASU est redevable envers elle d'une somme de 51.353,41 euros, portant sur la période d'octobre 2023 à mars 2026, essentiellement au titre de cotisations impayées, dont la somme de 21.794,91 euros relative à la part salariale,
* 4 contraintes ont été signifiées à la société FAST PICKUP GROUPE SASU,
* Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 5 janvier 2026,
A la barre,
L'URSSAF AQUITAINE, indique maintenir ses demandes,
La société FAST PICKUP GROUPE SASU, confirme être en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société FAST PICKUP GROUPE SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société FAST PICKUP GROUPE SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 11 mars 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société FAST PICKUP GROUPE SASU,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société FAST PICKUP GROUPE SASU au capital de 50.000,00 euros, identifiée sous le n° 949 043 160 RCS BORDEAUX (2023B01166), dont le siège social est situé [Adresse 2] exerçant une activité de commissionnaire de transport, transport et livraison des colis et marchandises au moyen de véhicules de tout tonnage, déménagement, prestataire de services, montage et installation d'appareils électroménagers et d'ameublements, transitaire,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 mars 2026,
Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [N],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 8 septembre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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