Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 24/03017 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFMV
Minute n° : 2026/ 366
AFFAIRE :
[D] [P] C/ [V] [Y] épouse [R], [U] [R]
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : M. Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Septembre 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Christian GABRIELE
Me Christine GUIHENEUF
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
Madame [V] [Y] épouse [R]
née le 09 Avril 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christian GABRIELE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [U] [R]
né le 06 Août 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christian GABRIELE, avocat au barreau de TOULON
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 16 septembre 2019 reçu par Me [I] [N], notaire, Mme [D] [Q] divorcée de M. [T] [K] a fait l’acquisition d’un bien cadastré section G n° [Cadastre 1] situé [Adresse 4] auprès de M. [U] [R] et de Mme [V] [Y] épouse [R] pour la somme de 365 000 euros.
Se plaignant de désordres découverts lors de son entrée dans les lieux, Mme [P] a fait établir des procès-verbaux de constat d’huissier le 29 octobre 2019, et le 20 mai 2021 ainsi qu’un constat technique le 26 mars 2021 et un rapport de recherches de fuites le 30 septembre 2020.
Par acte d’huissier du 14 septembre 2021, Mme [D] [P] a fait assigner Mme [V] [Y] épouse [R] et M. [U] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de faire désigner un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 17 novembre 2021, le juge des référés a ordonné une expertise, commis Mme [O] [S] avec mission usuelle et a condamné Mme [D] [P] aux dépens. Appel a été interjeté de cette décision par les époux [R] le 1er décembre 2021. La cour d’appel d’[Localité 4], par arrêt du 12 janvier 2023, a confirmé l’ordonnance de référé du 17 novembre 2021.
Le rapport d’expertise a été rendu le 26 août 2022.
Par acte du 15 avril 2024, Mme [D] [K] a fait assigner Mme [V] [Y] épouse [R] et M. [U] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de les voir condamner solidairement, sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, au paiement à son profit de la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice matériel, à la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et à la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral en sus des frais irrépétibles et des dépens.
Mme [P] a fait délivrer une assignation rectificative d’erreur matérielle le 22 avril 2024.
Par ordonnance du 10 juin 2024, le juge de la mise en état a enjoint aux parties d’assister à une séance d’information à la médiation.
Les parties ont conclu et par ordonnance du 15 décembre 2025, la clôture de la procédure a été ordonnée au 17 juillet 2026. L’audience a eu lieu le 10 septembre 2026 avec mise en délibéré au 5 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 juillet 2026, Mme [D] [P] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– La condamnation solidaire de Mme [V] [Y] épouse [R] et de M. [U] [R] au paiement à son profit de la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;
– La condamnation solidaire Mme [V] [Y] épouse [R] et M. [U] [R] au paiement à son profit de la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
– La condamnation solidaire Mme [V] [Y] épouse [R] et M. [U] [R] au paiement à son profit de la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral ;
– La condamnation solidaire Mme [V] [Y] épouse [R] et M. [U] [R] au paiement des entiers dépens comprenant les dépens de la procédure de référé, les frais de constat d’huissier, commissaire de justice et toutes dépenses engagées à ce titre.
– La condamnation solidaire Mme [V] [Y] épouse [R] et M. [U] [R] au paiement à son profit de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre 2500 € non réglés, soit au total la somme de 6000 euros.
Au soutien de ses demandes de condamnation des époux [R] à la réparation des différents préjudices allégués, Mme [D] [P] se fonde sur l’article 1641 du Code civil pour faire valoir que des désordres ont été mis en avant par l’expertise judiciaire et qu’ils constituent des vices cachés qui ont rendu la maison acquise impropre à son usage. Elle énumère en ce sens 34 désordres, qu’il s’agisse des WC de l’entrée, des systèmes électroniques, de la façade ou encore de la toiture.
Elle affirme aussi que ces derniers étaient antérieurs à la vente et qu’ils ont été sciemment dissimulés par M. et Mme [R]. Elle reprend les conclusions de l’expertise pour objectiver la réalité et l’antériorité des désordres de même que leur gravité. Elle explique que l’expert n’est pas relevé les désordres pour lesquels elle a procédé elle-même aux réparations rendues nécessaires afin d’emménager.
Elle souligne que les premières opérations d’expertise ont eu lieu en mars 2022, soit près de six mois après l’introduction de la procédure sollicitant l’expertise, ce qui impliquait pour elle l’exécution de ces travaux. Elle indique aussi que les photographies du rapport sont fournies par les vendeurs et datent du 16 septembre 2019, soit le jour de la vente, ce qui, selon elle, affecte la qualité de l’expertise. Elle fait par ailleurs constater que sur les 34 points litigieux qu’elle a soulevés s’agissant des désordres, seuls 25 ont été repris par l’expertise.
Elle détaille les sommes par elle payées pour remettre en état l’immeuble en arrondissant à 50 000 euros tout en précisant que ces sommes ne sont pas exhaustives. Elles listent les désordres suivants :
– WC de l’entrée : une évacuation défectueuse et un couvercle cassé,
– Les penderies et placards défoncés, transférés dans une autre pièce,
– Tuyau d’arrivée d’eau dans une penderie de la chambre,
– Étagère encrassée ainsi que tous les appareils ménagers,
– Interrupteur non sécurisé, installation et branchement TV précaires,
– Interphone défectueux,
– Information erronée sur l’absence de gouttière,
– Store défectueux, déchiré,
– Moteurs non protégés,
– Dans le spa : évacuation des toilettes obstruées ainsi que des difficultés dans la circulation des eaux et inondation,
– Robinet disparu du local technique de la piscine,
– Solin de toiture déchiré, mal posé, provoquant l’humidité sur les murs de la maison,
– Mécanisme de la serrure d’entrée défectueux,
– Les enduits de peinture défectueux,
– Boîte aux lettres sans clés extérieures,
– Aucune facture de différents appareils, tel le micro-ondes, ainsi que la piscine et le spa,
– Machine à laver la vaisselle changée en cours d’achat,
– Arrosage automatique défectueux,
– Absence de porte d’accès au faux plafond dans le garage,
– Nombreux trous dans les murs faisant suite selon elle au démontage des différents ornements,
– Absence de VMC dans la dépendance où ont été installés le spa, les WC et la douche,
– Façades déplorables alors qu’il avait été indiqué qu’il y avait simplement à les nettoyer,
– Dalles disparates dans la cour, posées sur le sol ainsi que l’abri à terminer et à renforcer,
– Palmier malade,
– Évacuation des deux WC, situés dans la maison et celui de la piscine, l’évacuation refoulant dans la piscine,
– Le moteur store rend l’eau lors d’épisodes de pluies, au niveau des panneaux photovoltaïques,
– La toiture à l’arrière présente des réparations de fortune,
– Dans la cuisine d’été : raccordements électriques et lumineux anarchiques,
– Store extérieur : absence d’arrêt en butée
– Désordres affectant le réseau des eaux usées,
– Défaut de réalisation des appuis de fenêtre et seuils,
– Dans le garage, l’eau s’écoule entre la vasque et le siphon en lien avec un défaut d’étanchéité,
– La douche à l’italienne promise et devant être réalisée par le propriétaire vendeur avant la signature de l’acte définitif n’a pas été faites,
– Défaut d’étanchéité du bac à douche ou de son évacuation provoquant une humidité visible sur le carrelage de la chambre.
Au visa de l’article 1645 du Code civil, elle affirme en outre avoir subi un préjudice de jouissance que les époux [R] devront également être condamnés à réparer.
Elle indique avoir subi un préjudice moral de 5000 euros du fait de ces désordres.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2025, M. [U] [R] et Mme [V] [Y] divorcée [R], sollicitent :
– Le débouté de Madame [D] [P] de l’intégralité de ses demandes ;
– À titre subsidiaire, la réduction de leur condamnation à hauteur de 6437,84 euros en réparation des désordres constatés ;
– La condamnation de Mme [D] [P] au paiement des entiers dépens ;
– La condamnation de Mme [D] [P] au paiement à leur profit de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ils indiquent d’une part que leur maison se trouvait en parfait état avant la vente, ce dont témoignent deux professionnels intervenus à cette occasion, et d’autre part que les désordres énumérés par Mme [P] n’ont soit jamais été constatés, soit sont en contradiction avec l’expertise. Ils estiment que la demanderesse aurait dû laisser les désordres qu’elle évoque en l’état afin qu’ils puissent être constatés et que, malgré les nombreuses critiques qu’elle a formulées, elle n’a jamais sollicité de contre-expertise. Ils reprennent ainsi chaque désordre allégué pour le contredire.
Ils contestent enfin les sommes demandées Mme [D] [P] et se rangent à l’évaluation de l’expert d’un montant de 6437,84 euros au titre des travaux de reprise. Ils évoquent le rapport d’expertise aux termes duquel « aucun élément permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis n’a été fourni par les parties » pour affirmer que la demanderesse n’a pas souhaité soumettre la réalité du montant des préjudices à l’expert désigné.
Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la garantie des vices cachés :
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’article 1644 du Code civil permet à l’acheteur de demander la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix, ce qui est le cas en l’espèce.
Pour être mise en œuvre, cette garantie suppose la démonstration de la présence de vices présents avant la vente mais dont la persistance rend le bien impropre à son usage normal ou qui le diminue grandement. En outre, il est nécessaire de démontrer que le vendeur en avait connaissance.
Mme [P] dresse une liste de tous les désordres qu’elle indique avoir constatés à la suite de la vente. En revanche, le rapport d’expertise judiciaire ne reprend pas l’ensemble de ces affirmations dans la mesure où une partie des vices allégués auraient été réparés à l’initiative de Mme [P], ne laissant rien subsister du désordre.
Ainsi, l’expert répond de la sorte aux différents éléments soulevés par Mme [D] [P] :
– Sur le WC de la maison, il indique que la chasse a été tirée à plusieurs reprises sans dysfonctionnement. Sur le WC de la piscine, il précise que le désordre allégué n’a pas pu être constaté en raison des réparations effectuées.
– Sur la présence de deux compteurs électriques, l’expert indique que ce n’est pas un désordre dans la mesure où ils sont centralisés dans le garage, de même que la gestion de l’eau.
– Pour les placards sans fond, le désordre n’a pas pu être constaté car Mme [P] les a déplacés.
– La présence d’une nourrice dans la chambre a été rendue visible par le déplacement des placards, ce qui n’est pas un désordre.
– Sur l’électroménager dans la cuisine, le désordre n’a pas pu être constaté.
– La réparation de l’interphone ne permet pas de constater le désordre.
– L’absence de gouttière au moment de l’expertise n’était pas considérée comme un désordre.
– Le fait que de l’eau de pluie tombe sur le coffre de store n’est pas un désordre selon l’expert car les stores extérieurs sous coffre sont conçus pour être exposés à la pluie.
– Les désordres au niveau de l’arrière de la toiture, à savoir le mauvais état des solins du pignon ouest et de la façade, n’ont pas pu être constatés car des travaux ont été réalisés.
– La dangerosité alléguée des volets qui abritent le mécanisme de la piscine n’est pas avérée selon l’expert.
– La poignée des WC de la piscine a été remplacée, empêchant le constat du désordre.
– L’absence d’électricité dans la cuisine n’a pas été constatée.
– L’expert ne constate pas d’humidité dans la salle d’eau et souligne la présence d’un bac receveur entouré de trois parois carrelées et de baguettes d’aluminium qui font la jonction entre le carrelage de la douche et celui de la salle de bain. C’est d’ailleurs l’ancien propriétaire, en accord avec Madame [D] [K], qui aurait posé le receveur de douche et les parois minces. Qu’en outre, si la demanderesse argue de la nécessité pour elle de faire reprendre la tuyauterie, l’expertise conclut à l’absence de désordre au moment de la visite.
– L’absence de VMC dans et à côté du spa n’est pas considérée comme un désordre par l’expert car il s’agit de pièces où le renouvellement de l’air se fait naturellement.
– S’agissant de l’absence de fusible dans le spa, les réparations effectuées ne permettent pas de constater le désordre.
– Sur le plafond du spa qui gondole, il est constaté que les lames du plafond présentent un affaissement important et qu’elles se sont décrochées des plaques de plâtre.
– Le remplacement du ballon de forage dans le garage exclut le constat d’un désordre.
– L’absence alléguée de trappe de visite dans le vide sanitaire n’est pas établie par l’expert qui constate la présence d’une trappe munie d’une grille.
– Les désordres allégués sur le réseau d’évacuation d’eau ne sont pas retenus du fait des travaux effectués.
– La pente de la terrasse sud qui était dans le mauvais sens a été compensée par les travaux réalisés par la demanderesse et le désordre n’a pas pu être constaté.
– L’humidité en bas des façades n’a pas été constatée.
Ainsi, à la lecture de l’expertise judiciaire, il apparait que tous les désordres soulevés par Mme [D] [P] ne sont pas constatés en raison des travaux qu’elle a réalisés, ce qui ne permet pas, selon l’expert, de les qualifier de désordres. Seuls les dysfonctionnements au niveau du réseau d’évacuation des eaux usées et de vidange de la piscine sont objectivés, de même que la non-conformité de la pente de la terrasse sud.
Cependant, Mme [D] [P] produit plusieurs éléments qui permettent d’objectiver l’existence des désordres avant réparation. Ainsi, d’un procès-verbal d’huissier de justice en date du 29 octobre 2019, aux termes duquel il est relevé un problème d’évacuation des deux WC, une installation électrique à plusieurs endroits, l’absence de fond dans les placards des arrivées d’eau dans la chambre sud, des dysfonctionnements dans la cuisine, un interphone qui ne fonctionne pas, l’absence de gouttières à l’extérieur de la maison, de l’eau tombant sur le store lorsqu’il pleut, des solins en mauvais état au niveau des façades, des bas de murs trempés, des volets qui abritent le mécanisme de la piscine dangereux, la porte du WC extérieur qui ne se ferme pas et l’absence d’électricité dans la cuisine d’été.
En outre, elle produit un constat d’huissier le 20 mai 2021 qui conclut à l’absence de douche à l’italienne comme indiqué lors de la vente, remplacée par un bac à douche posé à terre et non étanche, le plafond du spa qui gondole, de l’humidité sur les parois, le ballon de forage dans le garage qui ne fonctionne pas, l’absence de trappe dans le vide sanitaire, des traces de tranchées dans le jardin. Ces éléments sont en contradiction avec les attestations de Mme [A] [B] et de Mme [H] [F] de l’agence Orpi et ces témoignages démontrent le caractère non apparent des désordres constatés par l’officier ministériel.
Mme [P] a en ce sens fait réaliser des travaux dont elle produit les factures, justifiant qu’au moment des constatations de l’expert judiciaire le 10 octobre 2023, une grande partie des désordres aient disparu et n’aient pas pu être relevés. Or, en exposant des frais pour des vices avérés par plusieurs procès-verbaux d’huissier de justice et ayant nécessité des travaux attestés, Mme [D] [P] a subi un préjudice.
Sur le caractère non apparent des vices, il est à noter que parmi les désordres constatés, certains, comme ceux relatifs au système d’évacuation, n’ont pas pu être identifiés par l’acquéreuse au moment de la vente. En ce sens, l’expertise judiciaire conclut au fait que les éléments de désordres au niveau du réseau d’évacuation des eaux usées et de vidange de la piscine ne pouvaient être décelés lors de la vente par un acheteur profane.
Les vendeurs n’en ont par ailleurs pas fait mention alors qu’ils avaient fait réaliser des travaux avant la vente, comme le montrent les pièces versées à la procédure.
Sur la gravité des désordres, ces derniers devant rendre le bien impropre à son usage normal, il faut prendre en compte à la fois les désordres persistants et relevés par l’expertise judiciaire, mais également les désordres ayant été pris en charge par la demanderesse et constatés auparavant.
Or, la liste importante des désordres, leur localisation dans des endroits centraux du domicile, qu’il s’agisse de la salle de bain, de la cuisine ou du toit, ainsi que l’ampleur des travaux dont justifie la demanderesse, soulignent que les vices invoqués ont rendu le bien impropre à son usage, si bien que la demanderesse a dû prendre les devants sans être en mesure d’attendre l’intervention des vendeurs. En outre, l’expert affirme que le défaut d’évacuation constaté lors de la recherche de fuite le 30 septembre 2020 rendait le bien impropre à l’usage auquel il était destiné ; que le dysfonctionnement de la fin de course du moteur du store limite l’usage attendu du matériel ; la fixation du plafond en lames de PVC doit être reprise pour éviter d’entrainer l’arrachement des autres lames.
Ainsi, plusieurs désordres constatés rendent, selon l’expertise, le bien en question impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage au point que Mme [D] [P] n’aurait pas acquis la maison aux mêmes conditions si elle les avait connus.
Au regard de tous ces éléments, il y a lieu de considérer que les vices découverts par la demanderesse après la vente étaient non apparents et rendent pour certains d’entre eux le bien impropre à l’usage auquel elle le destinait et que les vendeurs en avaient connaissance.
Elle pourra donc se prévaloir de la garantie des vices cachés.
Sur les demandes indemnitaires
L’article 1645 du Code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Il faut démontrer que le vendeur avait connaissance des vices et qu’en outre, les vices en question ont causé un préjudice à l’acheteuse.
En l’espèce et d’une part, M. [U] [R] et Mme [V] [Y] avaient connaissance des vices retenus par le rapport d’expertise, comme l’indique ce même rapport.
En outre, Mme [D] [P] a subi un préjudice, d’une part s’agissant des travaux qu’elle a dû effectuer pour remédier aux désordres et d’autre part en raison des désordres persistants et constatés par l’expert.
La somme de 50 000 euros sollicitée par Mme [D] [P] est justifiée selon elle par tous les travaux qu’elle a dû réaliser et objectivée par des devis et factures.
Cette somme est contestée par les défendeurs et n’est pas retenue par le rapport d’expertise qui conclut in fine à un montant global de travaux de reprises de 6437,84 euros.
L’importance des travaux effectivement réalisés par la demanderesse n’est pas déterminée. Si elle produit des devis et factures, il n’est pas possible de retenir le montant total qui en résulte dès lors que certains travaux ont eu pour effet d’améliorer le bien, notamment s’agissant de la terrasse en bois, et d’autres portaient sur des éléments qui ne constituaient pas des vices. Il ne saurait donc lui être allouée une somme de 50 000 euros, somme significative eu égard au bon état général de la maison au moment de l’expertise judiciaire.
Le préjudice financier de Mme [D] [P] doit néanmoins être pris en compte afin qu’elle soit indemnisée des pertes effectivement subies. Aussi, une somme de 20 000 euros sera fixée au titre de son préjudice financier.
M. [U] [R] été Mme [V] [Y] seront donc condamnés solidairement à l’indemniser à hauteur de 20 000 euros du chef de son préjudice financier.
Mme [D] [P] sollicite également un préjudice de jouissance, elle n’a pas pu en effet jouir paisiblement du bien acquis et a été contrainte d’engager de nombreux travaux puis de subir une expertise judiciaire pour sa remise en état. Son préjudice de jouissance sera évalué à 2500 euros, somme à laquelle M. [R] et Mme [Y] seront condamnés solidairement.
Le préjudice moral allégué par Mme [D] [P] n’est pas détaillé ni démontré.
Elle sera donc déboutée de cette demande.
Sur les mesures accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [U] [R] et Mme [V] [Y], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement au paiement des entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé à l’exclusion des frais de constat d’huissier ou commissaire de justice qui n'entrent pas dans les dépens si cet officier ministériel n'a pas été commis à cet effet par une décision judiciaire. Ces frais peuvent toutefois être pris en compte que le cadre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l’article précité, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [U] [R] et Mme [V] [Y] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire eu égard à l’ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [U] [R] et Mme [V] [Y] à payer à Mme [D] [P] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [R] et Mme [V] [Y] à payer à Mme [D] [P] la somme 2500 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Mme [D] [P] de sa demande au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [R] et Mme [V] [Y] au entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, les dépens de la procédure de référé mais non compris les frais des constats d’huissier ou commissaire de justice ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [R] et Mme [V] [Y] à payer à Mme [D] [P] la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [U] [R] et Mme [V] [Y] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
La Greffière La Présidente