Texte intégral
N° de Minute : 2026L04940
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03192
Le
20 octobre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président :
Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Juges :
M. Alain SCIUTO
M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint
Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026
DEBITEUR :
SAS GES-ESHOP
Activité : Import Export achat vente de vêtements tissus et accessoires,toute opération industrielle et commerciale se rapportant à l'objet par voie de création acquisition location prise en location-gérance de tout fonds de commerce la prise par bail l'installation l'exploitation de tout établissements fond de commerce usine atelier.Participation directe ou non dans toute opération financière immobilière ou non pouvant se rattacher à l'objet ou connexe, toute opération contribuant à la réalisation de l'objet.
N° RCS de BOBIGNY : 884869454 / N° de Gestion : 2024 B 2200 adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
Représentant Légal : M. [T] [C] [Adresse 1] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2026J01412
Par jugement en date du 7 juillet 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GES-ESHOP.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 12 octobre 2026
M. [T] [C], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [S] [H], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le mandataire judiciaire qui fait état de la carence du débiteur et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Par le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Par le Ministère Public qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité
[…]
SAS GES-ESHOP
adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 884869454 / N° de Gestion : 2024 B 2200
Activité : Import Export achat vente de vêtements tissus et accessoires,toute opération industrielle et commerciale se rapportant à l'objet par voie de création acquisition location prise en locationgérance de tout fonds de commerce la prise par bail l'installation l'exploitation de tout établissements fond de commerce usine atelier.Participation directe ou non dans toute opération financière immobilière ou non pouvant se rattacher à l'objet ou connexe, toute opération contribuant à la réalisation de l'objet.
Fixe au 20 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Nazim TALEB,
Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [S] [H] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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