Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 12 Novembre 2025
N° PCL : 2025J00123 SAS PHT FINANCEMENT N° RG: 2025P00123
DEMANDEUR
URSSAF AQUITAINE 3 rue Théodore Blanc 33084 BORDEAUX CEDEX comparant par Mme [L] [R]
DEFENDEUR
SAS PHT FINANCEMENT 22 Avenue du 108 ème RI 24100 Bergerac RCS BERGERAC : 880 352 232 N° de gestion 2020 B 14 Représentant légal : M. [E] [X] Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 12 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Suivant exploit en date du 28 Juillet 2025, URSSAF AQUITAINE a assigné la SAS PHT FINANCEMENT dont le siège est à 22 Avenue du 108 ème RI 24100 Bergerac devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire;
Par jugement en date du 8 octobre 2025 le Tribunal a nommé M. [J] en qualité de juge enquêteur La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 12 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [E] [X] n'a pas comparu. M. [D] [M] salarié a été entendu.
SUR CE
Attendu que SAS PHT FINANCEMENT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 880 352 232 - 2020 B 14 pour une activité de Courtage en assurance, courtage en opérations de banque et en service de paiement, courtage en immobilier et courtage en travaux
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS PHT FINANCEMENT aurait au moins un passif exigible à hauteur de 96 568 €, un passif à échoir de 118 260 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face,
Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de URSSAF AQUITAINE démontre que SAS PHT FINANCEMENT se trouve dans l'impossibilité de
faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des éléments fournis que des cotisations sont impayées depuis au moins octobre 2023, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et entend poursuivre son activité
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS PHT FINANCEMENT
Désigne M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [C] 12 Rue Guynemer 24000 PERIGUEUX prise en la personne de Me [T] [Z] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe provisoirement au 1 er juillet 2024 la date de cessation des paiements.
Fixe a six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de SAS PHT FINANCEMENT, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, SAS PHT FINANCEMENT et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 14 janvier 2026 à 9 heures 45
Dit que s'il y a lieu SELARL [C] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment