Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00419 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JAMC
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante, valablement représentée par Mme [Q] [R], munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Emilie BONNOT
Greffier : Loetitia MANNING
en présence de [I] [W], auditeur de justice
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 25 Juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
par défaut,
en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Sandrine MARIONNEAU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 2 novembre 2021, la société ADIS HLM a donné à bail à Mme [V] [O] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 478,49 euros. La locataire a versé un dépôt de garantie de 478 euros.
Par courrier en date du 10 juillet 2024, reçu le 15 juillet 2024 par la société [Adresse 1], Mme [V] [O] a donné congé. Le logement a été restitué le 10 septembre 2024, date à laquelle un état des lieux a été établi contradictoirement entre les parties.
Se prévalant d’une dette locative et de réparations devant rester à la charge de l’ancienne locataire, la société ADIS HLM a fait assigner Mme [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026 signifié selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.
A l’audience du 25 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société [Adresse 1] maintient les termes de l’assignation et demande la condamnation de Mme [V] [O] à lui payer :
- la somme de 1754 euros au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives,
- la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société ADIS HLM fait valoir en substance que Mme [V] [O] reste lui devoir la somme de 606,30 euros au titre des loyers, 62,63 euros au titre des régularisations de charges, ainsi que 1080,05 euros au vu des dégradations ou défauts d’entretien dans le domicile et des clés manquantes lors de la restitution des lieux.
Mme [V] [O] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et charges
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, la société [Adresse 1] produit un décompte général et un décompte individuel de charges pour la régularisation des charges de l’année 2024 démontrant que Mme [V] [O] reste lui devoir, après déduction du montant du dépôt de garantie, la somme de 606,30 euros au titre des loyers et la somme de 62,63 euros au titre des charges pour l’année 2024.
La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de cette dette.
Par conséquence, Mme [V] [O] sera condamnée à payer la somme de 668,93 euros à la société ADIS HLM au titre des loyers et charges restant dus après déduction du montant du dépôt de garantie selon décompte arrêté au 1er juillet 2026.
Sur la demande de condamnation au paiement au titre des réparations locatives
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Si un état des lieux a été fait au moment de l'entrée du locataire, il doit, en application des dispositions de l'article 1730 du code civil, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Il est constant que le preneur n’est tenu des dégradations que si celles-ci ont été constatées en fin de bail et si elles se sont produites au cours de la période de jouissance des lieux.
Par ailleurs, si le preneur est tenu des dégradations intervenues pendant la location et des réparations locatives, cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures, revêtements de sol atteints par la vétusté après des années d'occupation.
Enfin, l'indemnisation du propriétaire pour les dégradations commises n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation.
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement entre les parties le 2 novembre 2021 constate que le logement était en bon état d’entretien et de réparation, et mentionne un total de dix-neuf clés remises à la locataire.
L’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 10 septembre 2024 fait état de diverses dégradations dans diverses pièces du logement, corroborées par des photographies, et comptabilise six clés manquantes.
Les demandes de la société [Adresse 1] correspondent aux dégradations constatées contradictoirement lors de la restitution des lieux et tiennent compte de la durée d’occupation des lieux en appliquant des taux de vétusté adaptés pour plusieurs des chefs de sa demande. Les sommes sollicitées au titre des réparations locatives sont ainsi parfaitement justifiées.
En conséquence, Mme [V] [O] sera condamnée à payer à la société ADIS HLM la somme de 1080,05 euros au titre des réparations locatives.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la société [Adresse 1] ne justifie ni d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par son débiteur ni de la mauvaise foi de ce dernier de sorte que sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement ne pourra qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [V] [O], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner Mme [V] [O] à payer à la société ADIS HLM la somme de 75 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
- Condamne Mme [V] [O] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 668,93 euros au titre des loyers et des charges impayés après déduction du montant du dépôt de garantie selon décompte arrêté au 1er juillet 2026,
- Condamne Mme [V] [O] à payer à la société ADIS HLM la somme de 1080,05 euros au titre des réparations locatives,
- Déboute la société [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts,
- Condamne Mme [V] [O] aux dépens,
- Condamne Mme [V] [O] à payer à la société ADIS HLM la somme de 75 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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