Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00748 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBMA
AFFAIRE : Association ASSOCIATION [Adresse 1]-L’ECHAILLON C/ [L]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL L. LIGAS-[Localité 1] - JB PETIT
Copie à :
Madame [F] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CHAM PA-L’ECHAILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [F] [L], demeurant Chez Monsieur [M] [L] - [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 10 Juin 2026 pour l’audience des référés du 16 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
Par assignation du 10 juin 2025, l’association syndicale libre du lotissement [Adresse 4] a saisi le président du tribunal judiciaire, statuant en référé. Elle sollicite aux termes de son acte introductif d’instance :
- de l’autoriser à pénétrer sur la parcelle appartenant à Madame [F] [L] par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée de son choix pour débarrasser et débroussailler la parcelle, aux frais de Madame [F] [L]
- de condamner Madame [F] [L] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que Madame [F] [L] est propriétaire du lot n°10 du lotissement correspondant à la parcelle n°[Cadastre 1] située [Adresse 5] sur la commune de [Localité 2], laissée à l’abandon malgré une lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2026 dont le fils de la propriétaire a pris connaissance, rendant recevable sa demande avec dispense d’une démarche préalable visée à l’article 750-1 du code de procédure civile.
Elle invoque, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, que les constatations du procès-verbal de constat de commissaire de justice démontrent les manquements de Madame [F] [L] à ses obligations d’entretien causant un risque sanitaire et sécuritaire, malgré les démarches amiables.
Madame [F] [L], régulièrement assignée conformément à sa personne, n’a pas constitué avocat.
Une partie au moins n’ayant pas comparu après avoir été citée à personne, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire en application des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire sur le défaut de comparution du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’exécution des travaux d’entretien
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble, dont l’anormalité s’apprécie in concreto.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Il s’ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, l’imminence du dommage doit nécessairement être constatée à la date à laquelle le juge statue et, avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés. La constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.
En l’espèce, il résulte de l’article II des statuts de l’association syndicale libre requérante qu’elle a pour objet l’entretien du lotissement, et particulièrement de ses voies, jusqu’à leur classement dans la voirie communale. Il résulte par ailleurs du règlement de copropriété que les lots doivent être tenus en excellent état de propreté et d’entretien, et que l’association syndicale libre y veillera. Il est notamment précisé que les décharges d’ordures ou déchets sont interdits sur toute l’étendue des lots.
Le procès-verbal de constat dressé par Maître [G], commissaire de justice, le 27 janvier 2026 démontre que le jardin de la propriété de Madame [F] [L] n’est pas entretenu, qu’il est envahi de végétation et que des détritus y sont entreposés, en violation du règlement de copropriété.
Cependant, le droit de propriété d’une personne publique ou privée est un droit fondamental de valeur constitutionnelle. La demande de l’association syndicale libre du lotissement d’être autorisée à pénétrer chez Madame [F] [L] pour faire exécuter à sa place et par l’intermédiaire de tiers dont l’identité demeure inconnue, des travaux de déblaiement et d’entretien de la végétation constitue une violation du principe à valeur constitutionnelle. Elle ne peut pas être autorisée en référé.
En outre, la seule démarche amiable dont il est justifié est la lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2026, qui n’a pas été remise à [F] [L], alors que la situation est ancienne, selon les termes mêmes de l’acte introductif d’instance qui mentionne que la propriété est laissée à l’abandon depuis plusieurs années.
En conséquence, l’association syndicale libre du lotissement [Adresse 4] sera déboutée de ses demandes présentées en référé.
Sur les frais du procès
L’association syndicale libre du lotissement [Adresse 4], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,:
DEBOUTONS l’association syndicale libre du lotissement [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNONS l’association syndicale libre du lotissement [Adresse 4] aux dépens de la procédure,
DEBOUTONS l’association syndicale libre du lotissement [Adresse 4] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE
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