Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 03 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 25/00998 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2L6
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BANNETEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience non publique de dépôt du 08 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au trois Novembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le trois Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [U] [R] né le 20 Avril 1960 à ST GOAZEC (29520), demeurant 9 rue Jean-François Le Page - 29520 ST GOAZEC - Représentant : Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au barreau de QUIMPER, avocats plaidant
ET :
Monsieur [F] [P], demeurant Kerscrinou coz - 22310 PLESTIN LES GRÈVES - Représentant : Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Faits et procédure
Le 13 décembre 2017, M. [R] a cédé à M. [P] un cheptel de vaches et de broutards pour un montant de 52.580 euros TTC.
M. [P] lui a réglé la somme de 20.000 euros par deux versements en date du 31 décembre 2017 et du 25 juillet 2019.
Le 22 novembre 2024, M. [R] a fait délivrer une sommation de payer à M. [P] pour la somme restant à payer.
Le 11 février, il lui a par ailleurs adressé une mise en demeure aux fins de payer les sommes dues.
Par acte en date du 24 avril 2025, M. [R] a assigné devant la présente juridiction M. [P] aux fins d'obtenir le paiement des sommes restant dues. M. [R] demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [F] [P] à payer à Monsieur [U] [R] la somme de 32 580 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 22 novembre 2024
CONDAMNER Monsieur [F] [P] à payer à Monsieur [U] [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER le même aux dépens.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et remises au greffe par voie électronique le 22 décembre 2025, M. [P] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1104, 1134, 1231, 1244-1 (nouvel article 1343-5), 2224 et suivants du Code Civil
A titre principal
DIRE ET JUGER que l'action engagée par Monsieur [R] est prescrite ;
DEBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes formées contre Monsieur [P] ;
CONDAMNER Monsieur [R] à verser à Monsieur [P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [R] aux dépens ;
A titre subsidiaire
DIRE ET JUGER que Monsieur [P] pourra s'acquitter des sommes mises à sa charge dans un délai de deux années ;
DIRE ET JUGER que la somme due ne portera intérêts qu'au taux légal ;
Compte tenu de la disparité dans la situation des parties, DIRE ET JUGER qu'aucune somme en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne pourra être mise à la charge de Monsieur [P].
STATUER ce que de droit sur les dépens
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 mars 2026.
M.[R] entend obtenir le paiement des sommes restant dues sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de la force exécutoire du contrat.
M.[P] entend à titre principal lui opposer la prescription de son action, et subsidiairement solliciter un échelonnement de la dette au regard de sa situation financière difficile.
Motifs de la décision
Sur la prescription :
En application des dispositions de l'article 2224 du code civil, " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".
En l'espèce, la vente s'est déroulée le 13 décembre 2017 et la facture prévoyait le versement d'un acompte fin décembre 2017 et le règlement du solde en avril 2018. Un acompte de 10.000 euros a bien été réglé dans le délai prévu soit le 31 décembre 2021, mais à l'échéance du mois d'avril 2018, M.[P] n'avait pas reçu de versement complémentaire. Il se trouvait donc déjà en situation de pouvoir engager le recouvrement forcé de sa créance. Les parties s'entendent sur le fait que M. [R] a procédé à un second paiement de 10.000 euros le 25 juillet 2019, ce dont il se déduit que les parties avaient finalement convenu d'un échéancier de paiement. Cependant, M. [R] a cessé tout règlement postérieurement à cette date, celle-ci pouvant ainsi être considérée comme le point de départ du délai de prescription.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, compte tenu du point de départ du délai de prescription déterminé ci-dessus, le délai de 5 ans a expiré le 25 juillet 2024. L'assignation du 24 avril 2025 est donc intervenue passé ce délai. Dès lors, la demande en paiement de M.[P], prescrite, est donc irrecevable.
Sur les autres demandes
Dès lors que la demande en paiement est prescrite, M.[R] ne peut qu'être débouté de ses autres demandes.
Partie succombante, il sera condamné aux entiers dépens.
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de M.[P] au titre des frais irrépétibles et il sera débouté.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
Déclare l'action de M.[R] irrecevable, celle-ci étant prescrite ;
Déboute M.[R] de ses demandes à l'encontre de M. [P] ;
Condamne M.[R] aux entiers dépens ;
Déboute M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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