Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H5BG débattue à notre audience publique du 22 septembre 2026 - RG au fond n° 26/00969 - 2ème section
ENTRE
M. [V] [L], demeurant [Adresse 1]
Mme [S] [M] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
Demandeurs en référé, présents
ET
[1], dont le siége social est situé [Adresse 2]
[Adresse 3] Service surendettement,dont le siége social est situé [Adresse 4]
[2] Centre de relation clientèle, dont le siége social est situé [Adresse 5]
[3] dont le siége social est situé [Adresse 6] [Localité 2][Adresse 7]
[4] AG SIEGE SOCIAL, dont le siége social est situé [Adresse 8]
[5] Service Surendettement, dont le siége social est situé [Adresse 9]
[Localité 3] Service recouvrement, dont le siége social est situé [Adresse 10]
CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923 [6], dont le siége social est situé [Adresse 11]
[7], dont le siége social est situé [Adresse 12]
Défenderesses en référé, non présentes ni représentées
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 mars 2025, M. [V] [L] et Mme [S] [M] épouse [L] (ci-après les époux [L]) ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie (ci-après la commission).
La commission a déclaré leur dossier recevable le 05 juin 2025, puis a dressé l'état du passif des époux [L] le 17 juillet 2025, avant de les orienter vers des mesures imposées le 16 octobre 2025.
Par décision du 18 décembre 2025, la commission, après avoir retenu une capacité de remboursement de 5 248 euros, a rééchelonné le paiement des dettes des époux [L] en 125 mensualités au taux de 0 %.
Les mesures imposées ont été notifiées aux époux [L], qui, par courrier du 28 décembre 2025, les ont contestées.
Par jugement rendu le 26 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
Déclaré recevable la contestation formulée par les époux [L] à l'encontre des mesures de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie en date du 18 décembre 2025 élaborées pour le traitement de leur situation de surendettement ;
Rejeté la contestation émise par les époux [L] à l'égard des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 125 mois au taux de 0 %, sans effacement des dettes ;
Dit en conséquence que les mesures imposées aux époux [L] sont désormais pleinement effectives ;
Rappelé que les mensualités sont exigibles le 10 de chaque mois à compter du mois suivant celui de la notification du présent jugement ;
Rappelé que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'aux époux [L] et qu'ainsi toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant la durée du plan d'apurement du passif ;
Rappelé aux époux [L] qu'ils seront déchus du bénéfice de ces mesures si, sans l'accord des créanciers, de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie ou du juge, ils souscrivent de nouveaux emprunts ou vendent leurs biens pendant l'exécution du plan de désendettement ;
Dit que si les mesures ne sont pas respectées, elles deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure adressée par un créancier par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse ;
Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune ou de détérioration de leur situation, les époux [L] devront saisir impérativement la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie afin de l'informer de l'évolution de leur situation personnelle ;
Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et sera transmis par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie ;
Laissé les dépens à la charge des époux [L].
M. [V] [L] et Mme [S] [M] épouse [L] ont interjeté appel de cette décision le 23 juin 2026 (DA n° 26/00950 et RG n° 26/00969).
Par actes de commissaire de justice délivrés les 24, 25, 26, 27 et 31 août et le 09 septembre 2026, M. [V] [L] et Mme [S] [M] épouse [L] ont fait assigner les sociétés [1], [Adresse 3], [2], [3], [4], [5], [8], [9] et [7] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry afin de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 26 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
A l'audience du 22 septembre 2026, les époux [L] soutiennent les termes de leurs assignations et demandent de :
Déclarer leur demande recevable ;
Constater qu'un appel est pendant devant la cour d'appel de Chambéry sous le RG n° 26/00969, Portalis DBVY-V-B7K-H4BM ;
Constater que l'exécution immédiate du jugement du 26 mai 2026 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Ordonner, sur le fondement de l'article R. 713-8 du code de la consommation, le sursis à exécution du jugement du 26 mai 2026 jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel ;
Dire que l'ordonnance à intervenir sera opposable aux parties régulièrement assignées ;
Réserver les dépens.
Ils soutiennent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce que le montant des échéances mensuelles est supérieur à leur capacité de remboursement mensuelle. Ils précisent que leurs revenus se composent du salaire de M. [V] [L] et des allocations familiales. Ils ajoutent que le salaire de M. [V] [L] est versé en francs suisses et que le taux de change en euros est variable. Ils soulignent que M. [V] [L] ne perçoit son treizième mois qu'au mois de décembre de chaque année et qu'il perd ses primes de panier lorsqu'il est en congé. Ils précisent que les allocations familiales ne sont pas des revenus pérennes. Ils ajoutent que la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie n'a pas pris en compte les frais exceptionnels dans le calcul de leurs dépenses mensuelles et que les besoins de leurs enfants ont vocation à évoluer.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.
Les sociétés [1], [Adresse 3], [2], [3], [4], [5], [8], [9] et [7], régulièrement appelées à la procédure, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l'audience du 22 septembre 2026. La présente décision sera donc réputée contradictoire à leur égard.
SUR CE
1. Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
Selon l'article R. 713-8 du même code, en cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Le risque de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire est caractérisé lorsque les facultés du débiteur ne lui permettent pas d'exécuter le jugement sans encourir de graves conséquences, susceptibles de rompre de manière irréversible son équilibre financier. Il appartient au premier président de prendre en compte les risques générés par la mise à exécution de la décision rendue en fonction de la situation personnelle et financière du débiteur ainsi que des facultés de remboursement du créancier si la décision devait être infirmée.
En l'espèce, par jugement rendu le 26 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rejeté la contestation des époux [L] aux motifs qu'ils ne justifiaient pas de la baisse de leurs revenus et que la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie avait bien pris en compte l'ensemble de leurs dépenses.
Il convient cependant de constater que, pour rééchelonner le paiement des dettes des époux [L] en 125 échéances mensuelles d'un montant de 5 130 euros environ, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie a considéré que leurs revenus mensuels, qui se composent du salaire de M. [V] [L] à hauteur de 7 172 euros et des allocations familiales à hauteur de 1 560 euros, s'élèvent à la somme de 8 732 euros, que leurs dépenses mensuelles s'élèvent à la somme de 3 484 euros et, partant, que leur capacité de remboursement mensuelle est de 5 248 euros.
Or, pour calculer le salaire mensuel de M. [V] [L], la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie n'a pas tenu compte du versement de son treizième mois en fin d'année, ce qui est de nature à déséquilibrer le budget du couple.
Pour autant, constatant que la présente décision est rendue le 4 novembre 2026, que la saisine du premier président en août a suspendu les effets du plan de surendettement et que le treizième mois de salaire de M. [V] [L] sera versé le mois prochain, il convient de constater l'absence de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire et de rappeler que le plan de surendettement doit de nouveau être exécuté à partir de l'échéance de novembre 2026.
2. Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge des époux [L].
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en matière de référés,
DEBOUTONS les époux [L] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 26 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;
LAISSONS les dépens à la charge des époux [L].
Ainsi prononcé publiquement, le 04 novembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.
La cadre-greffière La première présidente
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